Charles Conte
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Billet de blog 1 déc. 2009

Fermeture de deux collèges publics et maintien du privé dans la Manche

Charles Conte
Chargé de mission à la Ligue de l'enseignement
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Le préfet de la Manche devrait très bientôt signer l'arrêté de fermeture des collèges du Teilleul et de Juvigny-le-tertre décidée le 9 octobre dernier par le Conseil Général.

Par ailleurs, dans le même canton, est maintenu le collège privé de Mortain. L'arrêté de fermeture et la décision de fermeture pourraient être contestés devant le Tribunal administratif. Le premier alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés mentionne : "Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l’enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés à l'article 1er de la présente loi". De plus, l'article 119-I de la loi du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 : "Le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes faisant l'objet d'un des contrats prévus aux articles 4 et 5 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée (...) est déterminé chaque année par la loi de finances. Il est fixé en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d’enseignement public et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés, et compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles sont soumis les établissements d’enseignement public du fait de conditions démographiques, sociales ou linguistiques particulières. Aucun nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits mentionnés au présent paragraphe" qu'enfin aux termes de l'article 27-3 de la loi du 22 juillet 1983 dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 25 janvier 1985. "La conclusion des contrats prévus aux articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1959 est subordonnée, en ce qui concerne les classes des écoles privées, au respect des règles et critères retenus pour l'ouverture et la fermeture des classes correspondantes de l’enseignement public, toutes conditions de fonctionnement étant égales».


L’Etat, ne doit-il pas de fait, avant de décider la fermeture des deux collèges publics, réexaminer le contrat d’association des classes du collège privé de Mortain qui bénéficiera de la fermeture des collèges publics ?

Eddy KHALDI

Auteur de Main basse sur l'école publique.

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