Charles Conte
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Billet de blog 4 nov. 2009

Public- privé: vous avez dit parité ? (1)

Charles Conte
Chargé de mission à la Ligue de l'enseignement
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Les postes d’enseignants entre 2002 et 2009: rigueur maximale pour le public, faveurs pour le privé.

Un arrangement tacite et empirique non défini par la loi, a, en 1985, fixé une règle dans le rapport entre enseignement public et privé sous contrat. Ce rapport de « 80/20 » donne le pourcentage des moyens en postes accordés à chaque secteur. Cette règle ne respecte pas le rapport public privé réel. Il est pour le privé de 13 % en primaire et de 20% dans le second degré, soit une moyenne de 17% et non de 20% . Cette concession est contraire au Code de l’éducation qui dans son article L442-14 précise : « Le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes, faisant l'objet d'un des contrats …. est fixé en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement publics et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés,…et compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles sont soumis les établissements d'enseignement publics du fait de conditions démographiques, sociales ou linguistiques particulières…. » . Cette disposition avait fait l’objet d’un recours constitutionnel qui contredit l’argument politique de « parité » revendiqué par les tenants du privé : « le montant de ces crédits est calculé en fonction des effectifs d'élèves accueillis respectivement dans ces classes et dans les établissements d'enseignement public, compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles ces derniers… ».


La loi n’est pas respectée. De plus le gouvernement a surajouté des moyens pour le privé dans le cadre du plan banlieue. Le nombre d’enseignants recensés dans le secteur privé sous contrat augmente jusqu’en 2004, connaît une relative stabilité au cours des trois années suivantes, et diminue peu en 2008 (- 0,7 %) et 2009 (- 1,2 %). Les effectifs du secteur public baissent depuis 2004 et diminuent de façon importante au cours des cinq dernières années soit 8 %. En 8 ans le privé aurait du perdre, 20% du total des 65 282 postes supprimés soient 13 056 postes. En fait il n’aura que 1404 postes en moins soit 2.15%. Le public n’aurait du perdre que 52 226 postes en fait il en a rendu 63 878.

Eddy KHALDI

Auteur de Main basse sur l'école publique

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