La loi Carle devant la Constitution

La loi Carle a été votée le 28 septembre. Elle vise, selon son intitulé, à "garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence".

La loi Carle a été votée le 28 septembre. Elle vise, selon son intitulé, à "garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence".

Jean-Marc Roirant, secrétaire général de la Ligue de l'enseignement, en propose une analyse en ligne sur le site de la Ligue. Voici la transcription de cette analyse:

 

Cette loi instaure une nouvelle dépense. Chaque commune sera contrainte, dans certains cas, de payer la scolarité des enfants fréquentant l’école privée d’une autre commune. Et cela sans que le maire ait la moindre possibilité de formuler préalablement quelque avis que ce soit. Rappelons que la commune n’a de compétences que pour la seule école publique laïque avec les charges afférentes. Pour les écoles privées, elle n’a que des charges. Pour la première fois une loi valide dans le dispositif scolaire, et dans son intitulé même, le slogan politique de « parité » comme principe de la République. Il y a confusion entre le service public et les intérêts particuliers.

 

La loi Carle est en contradiction avec la Constitution pour quatre motifs :
Elle institue de manière déguisée une forme de chèque éducation en posant abruptement le principe d’obligation d’un financement généralisé et non-contrôlé à l’élève et ce pour le seul bénéfice des établissements d’enseignement privé.
Elle déconnecte la relation républicaine école/commune, fondatrice d’un lien citoyen, au profit d’une relation purement utilitariste et consumériste où la citoyenneté cède finalement le pas devant le consommateur et où l’Institution d’enseignement devient un simple service.
Elle instaure une confusion sémantique et un contre-sens juridique entre les concepts de liberté de l’enseignement et de financement obligatoire. Ils ne sont pas équivalents puisque, justement, le financement des établissements privés par la puissance publique, est exclusivement optionnel.
Elle introduit de façon parfaitement abusive qu’il pourrait exister — hors des besoins scolaires objectivement reconnus — un financement a priori des établissements privés. Or le financement public vers ces établissements ne saurait justement être possible qu’a posteriori, c'est-à-dire sur la base d’analyses précises de dossiers spécifiques et dans le cadre des garanties nécessaires qui doivent prémunir efficacement les établissements d'enseignement public (dont la mission d’éducation est d’intérêt général !) contre d’éventuelles ruptures d'égalité à leur détriment.

 

La Ligue de l’enseignement souhaite que le recours déposé par des députés devant le Conseil constitutionnel conduise à l’abrogation de ces dispositions dangereuses pour l’avenir du service public d’éducation.
Consultez notre dossier

 

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