Circoncision: devant la loi.

Un tribunal allemand a condamné des parents ayant fait subir une circoncision à leur enfant. Des polémiques confuses se développent. Jean-Michel Ducomte, juriste, professeur à Science-Po Toulouse et président de la Ligue de l'enseignement, rappelle le droit.

Un tribunal allemand a condamné des parents ayant fait subir une circoncision à leur enfant. Des polémiques confuses se développent. Jean-Michel Ducomte, juriste, professeur à Science-Po Toulouse et président de la Ligue de l'enseignement, rappelle le droit.

Pour l’instant, cette condamnation a eu lieu hors de l’espace hexagonal et il n’existe pas d’exemple de poursuites engagées en France.       Mais un certain nombre de textes de droit positif pourraient trouver application en présence d’un acte constitutif d’une atteinte irréversible à l’intégrité physique des personnes qui le subissent, d‘autant que, compte tenu de l’âge auquel est pratiquée la circoncision, n’existe aucun consentement de leur part.       L’article 222-1 du code pénal punit les violences ayant entraîné notamment des mutilations. C’est sur ce fondement se trouvent réprimées les pratiques d’excision, par exemple.       Un deuxième texte pourrait être invoqué dans le cadre de la circoncision, c’est l’article 16-1 du code civil, sur l’indisponibilité du corps humain, notamment lorsque la personne concernée ne peut donner son consentement. Enfin, l’article 24 de la convention sur les droits de l’enfant proscrit les interventions médicales qui n’auraient pas de visée thérapeutique.       Un acte interdit par les textes, mais non condamné       En résumé, la pratique de la circoncision n’est pas autorisée. Pratiquée en l’absence de motifs médicaux, elle pourrait apparaître suspecte au regard des textes précités, mais il n’existe pas d’exemple de poursuites engagées à la diligence du ministère public.       Les seuls exemples de débats contentieux se sont déroulés devant le juge aux Affaires familiales entre parents divorcés et à propos de l’exercice de l’autorité parentale. Le parent qui constate que son ex-époux ou ex-compagnon a profité d’un moment de prise en charge de l’enfant commun pour faire pratiquer sur ce dernier une circoncision engage sa responsabilité. Dans la pratique, on considère que la circoncision n’est possible que si les deux parents sont consentants.     

International coalition for genital integritySi, en France, aucune poursuite n’a jamais été engagée consécutivement à une circoncision opérée pour des motifs religieux, la question s’est posée dans la doctrine. L’on admet qu’un enfant pourrait, à sa majorité, se plaindre de la circoncision qu’il a subie.       En vérité l’approche de la question est rendue complexe du fait de la généralisation, et donc de la banalisation, de cette pratique, notamment aux États-Unis, pour des motifs prétendus de santé publique ou d’hygiène. De plus, la dimension de prescription rituelle que la circoncision présente, tant pour la religion juive que pour l’islam, rend difficile d’engagement d’un débat ouvert qui court le risque de susciter des manifestations d’antisémitisme ou d’islamophobie.       Alors qu’elle devrait être traitée sur le terrain de l’ordre public et des limites que ce dernier peut imposer aux pratiques religieuses en application de l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905, comme les autres mutilations sexuelles, la circoncision se trouve affectée d’un indice de légitimation culturelle ou cultuelle.     

Jusqu'où la liberté religieuse peut-elle aller ?     

La question mériterait d’être posée de façon plus sereine qu’il n’est de coutume de le faire. Jusqu’où la liberté religieuse peut-elle aller ? À partir de quel moment les limites de l’ordre public sont-elles franchies ? Or toute infraction pénale constitue une atteinte à l’ordre public. Ainsi, une mutilation doit-elle être considérée comme une atteinte à l’ordre public ?       Or s’il en va ainsi pour l’excision que rien ne justifie, sinon une forme de barbarie culturalisée, la question de la circoncision n’est abordée qu’avec prudence sous la double justification de l’intérêt sanitaire qui s’y attacherait et, même si cela relève de l’implicite, de l’acceptation généralisée de la pratique au sein de deux des grands monothéismes. Que la question semble difficile à poser et que ceux qui la posent le plus fréquemment puissent, pour certains, être animés d’arrière-pensées n’interdit pas d’y réfléchir. Ce n’est pas parce qu’une pratique fait partie de prescriptions religieuses que la loi et plus généralement le droit doivent s’interdire de l’interroger. C’est ce à quoi s’attache la laïcité.       Est-ce qu’il pourrait y avoir un texte interdisant la circoncision ? Je ne pense pas, d’autant que le texte existe déjà avec l’article 222-1 du code pénal. Légiférer spécifiquement serait un signe de changement des comportements qui interpellerait deux grandes religions. Cela conduirait à élargir le débat à la considération portée à d’autres actes ; toute atteinte au corps est en soi une mutilation. Percer les oreilles des bébés aussi, par exemple. C’est un débat sans fin.

L'entretien sur le site du Nouvel Observateur

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