Charles Conte
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Billet de blog 15 oct. 2010

Deux niches fiscales catholiques

Charles Conte
Chargé de mission à la Ligue de l'enseignement
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De la Fondation pour l'Ecole à la Fondation Saint Matthieu.

Dès 1992, dans la guerre scolaire préparée en catimini, le premier fait d’arme des « Créateurs d’écoles », visait à aggraver la loi Falloux de 1850. Ainsi en 1993, aux commandes du cabinet du ministre de l’Education nationale Bayrou, Guy Bourgeois, Xavier Darcos et Dominique Antoine ont pour principale préoccupation le financement public des investissements d’établissements privés. Cette opération se soldera par un double échec : juridique le 13 janvier 1994 devant le Conseil Constitutionnel et politique le 16 janvier face à plus d’un million de défenseurs de l’école laïque mobilisés par le Comité National d’Action Laïque. En 2002, recevant une délégation du CNAL, François Perret, le directeur de cabinet du ministre délégué Xavier Darcos, aujourd’hui doyen de l’Inspection générale, regrettait cet échec de 1994 et s’engageait devant ses interlocuteurs à poursuivre, d’une autre manière, à faire progresser l’implantation du privé.

Cette promesse est, en partie, tenue en 2008 par Xavier Darcos ministre de l'Education nationale. Il accorde, contre le dispositif législatif en vigueur, en toute discrétion, un avis favorable préalable à la reconnaissance d'utilité publique pour la toute nouvelle « Fondation pour l’école » d’Anne Coffinier de la mouvance tridentine Saint Pie X. Cette « fondation pour l’école » a pour objet de « susciter un renouveau éducatif en France en concourant à la création d'établissements scolaires libres ». Ainsi, l’Etat permet la défiscalisation des dons à cette fondation « d’utilité publique » : à hauteur de 75 % pour les assujettis à l’ISF, jusqu’à 50 000 € par an, 60% pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques, et 66% pour les entreprises. La reconnaissance d’utilité publique (1) est illégale pour la création d’établissements scolaires, en effet : « l'établissement sollicitant sa reconnaissance d'utilité publique doit poursuivre un but d'intérêt général, non contraire à la loi et n'empiétant pas sur les compétences normalement dévolues à la puissance publique.» (2). De fait, cette défiscalisation constitue une subvention publique dérogeant à l’interdiction totale de financement des investissements pour les écoles et allant bien au-delà du seuil de 10% des crédits facultatifs pour les collèges et lycées au nom de la loi Falloux de 1850. Belle revanche de nos « Créateurs d’écoles » 16 ans après.


Par décret du 16 février 2010, Luc Châtel consacrait, lui, la « Fondation Saint Matthieu » (3), nouvellement créée et officiellement liée à l’épiscopat et à l’enseignement catholique. Cette nouvelle officine, qui programme l’ouverture de ses guichets en octobre 2010, bénéficie d’une « déclaration d’utilité publique » bien avant les 3 années de pratique associative nécessaire. Saint Matthieu vise à « recueillir 1 milliard d’euros en 10 ans », donc entre 600 et 750 millions de défiscalisation. Cette fondation est co-présidée par Claude Bébéar, ancien patron d’AXA, souvent cité comme proche de l’Opus Dei, dans la revue Golias en particulier. Dans le comité d’honneur de cette fondation, figurent le cardinal Vingt-trois, archevêque de Paris, Aumônier, évêque de Versailles, président de l’enseignement catholique français, l’ancien chef d’état major de la marine ou le président d’honneur du groupe Bayard Presse…. Faut-il s’étonner alors que cette démarche de la hiérarchie catholique s’inscrive dans la logique libérale de l’Institut Montaigne présidé par le « très intégriste » Claude Bébéar. Cet institut a publié en 2002 un rapport et 25 propositions pour « développer les fondations en France » et révèle une partie des objectifs : « La France se distingue par la primauté qu'elle accorde à l'Etat en matière de biens et de services collectifs, contrepartie de prélèvements obligatoires importants. Or l'initiative privée peut y concourir de manière significative, sur la base de contributions volontaires, comme en témoigne, par exemple la vitalité des fondations dans de nombreux pays. » .


L’émergence, en quelques mois, dans le secteur de l’éducation de ces deux fondations nationales, et la réactivation de quelques structures

locales ou autres (4), correspond donc à une volonté, à peine masquée, de concurrence avec l’Etat à l’égard de son service public d’éducation. Cette « utilité publique » permet aussi de réduire les prélèvements obligatoires de catégories sociales favorisées en délégant au privé une part plus importante de l’éducation. Il s’agit là de substituer, dans l’éducation, le modèle de solidarité obligatoire et collective à celui de la charité facultative et individuelle. Cette philanthropie libérale oriente ses financements vers le privé et se substitue à l’Etat dans une redistribution inéquitable des richesses par défiscalisation. De plus on confère à ces fondations une concession et des compétences en matière d’éducation avec le risque d’une communautarisation de l’espace scolaire avec un fonctionnement illégal en réseau sous contrôle d’une Eglise.
Mme Michèle Delaunay, députée de Gironde, avait demandé en juin dernier au ministre de mettre rapidement fin à ces deux reconnaissances d’utilité publique qui contreviennent à la législation scolaire, à la loi de et à la jurisprudence du Conseil d’Etat. La question posée a été honteusement tronquée par le ministre. Ainsi, dans sa réponse publiée, en avant première, par le site très intégriste « Chrétienté info » cela lui permet d’esquiver la remise en cause de la légalité de la « déclaration d’utilité publique » au regard du code de l’éducation. Le respect de la loi est une exigence essentielle quand on a l’ambition de s’occuper d’éducation.


La puissance publique sera désormais contrainte ultérieurement par le financement public des dépenses de fonctionnement obligatoires afférentes au développement de ces investissements. L’Etat, de fait, se voit forcer la main par l’Eglise catholique pour l’extension de ses écoles confessionnelles en faisant financer par défiscalisation le patrimoine privé de congrégations ou d’associations et personnes. Au moment où l’on réduit drastiquement le financement de l’école publique, ces nouveaux privilèges et ces cadeaux fiscaux considérables constituent, en pleine crise, une nouvelle provocation. On sacrifie l’école laïque sur l’autel de la rigueur tout en épargnant le privé confessionnel en lui concédant de nouvelles faveurs. L’Etat finance, ici, comme nulle part ailleurs ou dans d’autres domaine, la concurrence avec son service public.

(1)Jurisprudence de la Section de l’intérieur du Conseil d’Etat : « En considération de l’objet propre de la Fondation Victor Dillard, qui est de contribuer de façon désintéressée au développement de l’enseignement catholique en Loir et Cher et d’accorder à des personnes en difficulté des subventions ou des aides afin de leur permettre d’accéder aux établissements de la fondation, le Conseil d’Etat a estimé que les statuts devaient fixer des modalités de gestion, notamment comptables et budgétaires, garantissant qu’elle respectera la réglementation applicable aux aides publiques à l’enseignement privé. » Section 04-05-1999 - n° 362 565

(2) La loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat dispose - article 18
(3) « La Fondation a pour mission de concourir aux besoins d’investissement de nature immobilière (rénovation, mise aux normes, extension et acquisitions de locaux) et à l’entraide au sein des établissements de l’Enseignement Catholique. »
(4) L’Association pour la « Fondation de Service politique » (AFSP) « mouvement de laïcs chrétiens au service du bien commun », autre officine très intégriste engage une démarche de reconnaissance d’utilité publique en 2010 :
http://www.libertepolitique.com/images/pdf/2009/frup_2009-2010.pdf


Eddy KHALDI

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