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La parité écoles publiques et privées légalisée
Retour sur la loi de financement des écoles privées des communes d’accueil pour comprendre pourquoi les élus locaux sont de plus en plus nombreux à la contester. Le principe est le suivant : les communes de résidence doivent payer un forfait pour financer les écoles privées des communes d’accueil... au nom de l’égalité entre les écoles publiques et privées !D’abord il faut savoir qu’il existe une parité de financement, disons logique dans un état laïc (l’est-il encore ?) et républicain, entre les écoles publiques.
Cette parité veut que (article L212-8 du code de l’Education) : lorsqu’une école élémentaire publique d’une commune reçoit des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune (dépourvue d’école par exemple), la répartition des dépenses se fait par accord entre les deux communes. C’est cette parité public/ public que la loi « Carle », adoptée le 28 octobre 2009 par la majorité parlementaire du président Sarkozy, impose désormais entre les écoles publiques et les écoles privées.
La parité public/privé
Le principe ci-dessus s’applique aux écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat que l’école privée soit située sur le territoire de la commune de résidence (loi Debré du 31 décembre 1959) ou, c’est la nouveauté qui fait polémique, située sur le territoire d’une commune d’accueil. Le problème est que cette « parité » entraîne des dépenses nouvelles pour les communes, sur fond de désengagement de l’Etat vis-à-vis de l’Education publique et laïque. Ainsi donc cette parité public/privé veut que (article L442-5-1 du code de l’Education créé par la loi Carle) la contribution d’une commune de résidence dont les élèves sont scolarisés dans une école élémentaire privée d’une commune d’accueil est une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si ces élèves avaient été scolarisés dans une école publique de la commune d’accueil. Sauf que... question moyens financiers entre l’école privée et l’école publique, il n’y a pas vidéo !
Les conditions du financement
Attention, la participation financière de la commune de résidence n’est obligatoire que dans les conditions (les mêmes que pour la participation financière d’une école publique) suivantes (article L442-5-1 du code de l’Education) :
la commune de résidence ne doit pas posséder des capacités d’accueil nécessaires à la scolarisation de l’élève concerné dans son école publique ;
la scolarisation de l’élève dans l’école privée de la commune d’accueil est justifiée par les obligations professionnelles des parents ou l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans une école (privée ou publique) de la même commune ou pour des raisons médicales. Cela signifie qu’en dehors de ces conditions et notamment si c’est un choix personnel et non contraint ou motivé des parents d’envoyer leurs enfants dans l’école privée de la commune d’accueil, la commune de résidence n’est pas obligée de participer financièrement. Elle peut le faire mais ce n’est pas une obligation légale. Les préfets sont compétents pour trancher les litiges.
La participation financière de la commune de résidence, qu’elle soit obligatoire ou volontaire, est égale au coût qu’aurait représenté chaque élève s’il avait été scolarisé dans son école publique ou, en l’absence d’école publique, au coût moyen des classes élémentaires publiques du département. Ce forfait communal par élève doit tenir compte :
des ressources de la commune de résidence,
du nombre d’élève de la commune de résidence scolarisés dans les écoles privées et publiques de la commune d’accueil,
et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des dépenses publiques de la commune d’accueil dans les limites du coût moyen des classes élémentaires publiques du département.
Références : loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association - articles L212-8, L442-5-1 et article L442-5-2 du code de l’Education.
par Daniel Roucous