Charles Conte
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Billet de blog 21 oct. 2013

Charles Conte
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Le droit des enfants à l’intégrité physique

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe vient d'adopter un projet de déclaration sur le droit des enfants à l’intégrité physique.

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L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe vient d'adopter un projet de déclaration sur le droit des enfants à l’intégrité physique.


Origine: Discussion par l’Assemblée le 1er octobre 2013 sur la base du rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteure: Mme Rupprecht. Discussion et rapport sur le site de l'Assemblée : 31e séance, Voir 13297

Résumé
 
En dépit des mesures législatives et des politiques engagées qui ont été prises par les Etats membres du Conseil de l'Europe pour protéger les enfants des violences physiques, sexuelles et mentales, ces derniers continuent d’être victimes de violences dans de nombreux contextes différents. Une catégorie est particulièrement préoccupante, à savoir les violations de l'intégrité physique des enfants, que les tenants de ces pratiques présentent souvent comme un bienfait pour les enfants, en dépit des conséquences définitives et de toute évidence négatives dans de nombreux cas: les mutilations génitales féminines, la circoncision des jeunes garçons pour des motifs religieux, les interventions médicales à un âge précoce sur les enfants intersexués ainsi que les piercings, les tatouages ou les opérations de chirurgie plastique qui sont pratiqués sur les enfants, parfois sous la contrainte.

L’Assemblée parlementaire devrait exhorter les Etats membres à sensibiliser davantage leurs populations aux risques potentiels que peuvent présenter les pratiques susmentionnées pour la santé physique et mentale des enfants. Les Etats membres devraient prendre des mesures législatives et politiques qui contribuent à renforcer la protection des enfants dans ce contexte en prenant avant tout en considération l’intérêt supérieur de l’enfant.

Projet de recommandation


1. L’Assemblée parlementaire salue les travaux ambitieux entrepris par le Conseil de l’Europe en faveur des droits de l’enfant, qui ont toujours adopté une démarche globale comprenant la protection des enfants, la promotion de leur développement et leur participation, en tant que principaux piliers des stratégies efficaces pour les droits de l’enfant.
 
2. L’Assemblée se félicite en particulier du fait que la Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant mette déjà l’accent, dans ses objectifs stratégiques, sur l’élimination de toutes les formes de violence contre les enfants, et elle encourage vivement le Comité des Ministres à autoriser la poursuite de ces travaux selon les mêmes orientations au-delà de 2015.
 
3. L’Assemblée souligne néanmoins qu’une catégorie particulière de violations des droits humains contre les enfants n’est pas encore expressément visée par les politiques ou instruments juridiques européens et internationaux, à savoir les violations médicalement non justifiées de l’intégrité physique des enfants telles que décrites dans la Résolution 1952 (2013) de l’Assemblée sur le droit des enfants à l’intégrité physique.
 
4. Dans le but de renforcer la protection des droits et du bien-être des enfants à l’échelon européen, l’Assemblée invite le Comité des Ministres:

 
4.1. à prendre pleinement en compte la question du droit des enfants à l’intégrité physique lors de l’élaboration et de l’adoption de sa nouvelle Stratégie pour les droits de l’enfant en vue de sa mise en œuvre à partir de 2015, en particulier en ce qui concerne la lutte contre toutes les formes de violence contre les enfants et la promotion de la participation des enfants aux décisions qui les concernent;
 
4.2. à examiner la possibilité d’intégrer expressément, dans les normes pertinentes du Conseil de l’Europe, le droit des enfants à l’intégrité physique ainsi que leur droit de participer à toute décision les concernant, et, dans ce but, à déterminer par une analyse approfondie dans quels instruments du Conseil de l’Europe ces droits devraient être intégrés.

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