Public-privé: des chiffres édifiants

Toutes les données de cette comparaison entre l'enseignement public et l'enseignement privé sont extraites de «Repères et références statistiques», Édition septembre 2010.

Toutes les données de cette comparaison entre l'enseignement public et l'enseignement privé sont extraites de «Repères et références statistiques», Édition septembre 2010.

 


A) ELEVES

• Population scolaire : 2009-2010
Primaire (p77)
Public : 5 751 667 86,5%
Privé : 895 424 13,5%
Depuis 1990, le rapport public privé est très stable de 86.4 % à 86.5% pour le public. Depuis 2009 les effectifs augmentent dans le public (+0.3%) et stagnent dans le privé.

Secondaire (p 95)
Public : 4 201 017 78,8%
Privé : 1 130 712 21,2%
En 1990 le public représentait 79.8% est en légère diminution

Plus de 520 communes, ayant une ou plusieurs écoles privées, n’ont pas d’école publique. C’est aussi vrai pour les collèges et lycées dans certains secteurs. D’autre part, dans certains secteurs, des sections n’existent que dans des établissements privés.

• Nombre moyen d’élèves par classe : 2009-2010

Préélémentaire (p39)
Public : 25,5
Privé : 27,1
Le privé a peu d’écoles exclusivement maternelles pour lesquelles il n’y a pas d’obligation de financement public. Il préfère implanter ces classes maternelles dans des écoles primaires sous contrat pour les englober dans le forfait communal et obtenir ainsi un financement public. L’enseignement catholique s’intéresse de près aux jardins d’éveil : « Le nouveau contexte ne peut qu’inciter l’Enseignement catholique à imaginer des dispositifs pour rester présent sur la tranche d’âge des 2 ans, et, même à s’intéresser à l’accueil de toute la petite enfance de 3 mois à 3 ans. » « La réduction, voire la suppression, de la scolarisation des enfants de 2 à 3 ans dans des classes sous contrat va perturber de façon importante le recrutement des écoles catholiques. Elle pourrait entraîner la fermeture des classes réservées aux enfants de 2 ans et pourrait provoquer la fermeture de classes dont l’effectif était soutenu, pour une part significative, par l’accueil d’enfants de 2 ans. » (Orientations du Comité national de l’Enseignement catholique pour l’accueil de la petite enfance.)
Les 2 ans dans le préélémentaire privé sont de plus en plus « recrutés » et représentent 22% pour seulement 12,4% du privé de 3 à 6 ans.

Primaire (p39)
Public : 22,6
Privé : 22,9
Le public du fait de l’obligation scolaire et des contraintes géographiques totalise 4969 écoles à classe unique et le privé seulement 162 (p37), pour autant le taux d’encadrement est sensiblement le même alors que l’enseignement public a des contraintes géographiques afférentes au service public (zones à faible et fort densité de population).

Collèges (p41)
Public : 24,1
Privé : 25,2
Le privé compte beaucoup de classes à faibles effectifs et des classes à plus de 30.Le financement du forfait se fait à l’élève. Le public assure là aussi la continuité territoriale
Lycées généraux et technologiques (p41)
Public : 26,8
Privé : 23,9
Le différentiel public privé représente 5750 postes manquants pour le public sans tenir compte des contraintes spécifiques qui pèsent sur le seul service public
Lycées professionnels (p41)
Public : 18,9
Privé : 18,0
Le différentiel public privé représente 1100 postes manquants pour le public

B) ETABLISSEMENTS
• Moyenne élèves, pourcentage établissements et élèves
Collèges (p43 et 45)
Public : 5261 établissements, soit 74,9 % des collèges pour 79 % de la population scolaire et 477 élèves par collège
Privé : 1756 établissements, soit 25.1 % des collèges pour 21 % de la population scolaire 378 élèves par collège
En France 11.7 % des collèges privés ont moins de 100 élèves et que 0.9% dans le public.

Lycées généraux et technologiques (p43 et 45)
Public : 1571 établissements, soit 59.6 % des LEG pour 77,5% de la population scolaire et 808 élèves par lycée
Privé : 1056 établissements, soit 40.4 % des LEG pour 22,5% de la population scolaire et 349 élèves par lycée
25,5% des lycées généraux et technologiques privés ont moins de 19 élèves et parmi eux 15% ont moins de 15 élèves
13.7% des classes des lycées privés ont moins de 15 élèves et un quart de ces classes de lycées privés ont moins de 19 élèves
En France 16,9 % des lycées privés ont moins de 100 élèves et que 0.3% en public. Un tiers des lycées privés a moins de 200 lycéens

Lycées professionnels (p43 et 45)
Public : 990 établissements, soit 59.9% des LP pour 79,2% de la population scolaire et 416 élèves par lycée
Privé : 663 établissements, soit 40.1 % des LP pour 20,8% de la population scolaire et 163 élèves par lycée
En lycées professionnels 35.7% des classes du privé ont moins de 15 élèves par classe et 55.4% moins de 19 élèves (p47).
En France 43,3 % des lycées professionnels privés ont moins de 100 élèves, et que 0.8% dans le public ; Deux lycées professionnels privés sur 3 ont moins de 200 lycéens (p47).

C) MOYENS en POSTES D’ENSEIGNANTS

Les postes d’enseignants entre 2002 et 2009 : rigueur maximale pour le public, faveurs pour le privé.

Un arrangement tacite et empirique non défini par la loi, a, en 1985, fixé une règle dans le rapport entre enseignement public et privé sous contrat. Ce rapport de « 80/20 » donne le pourcentage des moyens en postes accordés à chaque secteur. Cette règle ne respecte pas le rapport public privé réel. Il est pour le privé de 13 % en primaire et de 20% dans le second degré, soit une moyenne de 17% et non de 20%. Cette concession est contraire au Code de l’éducation qui dans son article L442-14 précise : « Le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes, faisant l'objet d'un des contrats …. est fixé en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement publics et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés,…et compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles sont soumis les établissements d'enseignement publics du fait de conditions démographiques, sociales ou linguistiques particulières…. » . Cette disposition avait fait l’objet d’un recours constitutionnel qui contredit l’argument politique de « parité » revendiqué par les tenants du privé : « le montant de ces crédits est calculé en fonction des effectifs d'élèves accueillis respectivement dans ces classes et dans les établissements d'enseignement public, compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles ces derniers… ».

La loi n’est pas respectée. De plus le gouvernement a surajouté des moyens pour le privé dans le cadre du plan banlieue. Le nombre d’enseignants recensés dans le secteur privé sous contrat augmente jusqu’en 2004, connaît une relative stabilité au cours des trois années suivantes, et diminue peu en 2008 (- 0,7 %) et 2009 (- 1,2 %). Les effectifs du secteur public baissent depuis 2004 et diminuent de façon importante au cours des cinq dernières années soit 8 %. En 8 ans le privé aurait du perdre, 20% du total des 65 282 postes supprimés soient 13 056 postes. En fait il n’aura que 1404 postes en moins soit 2.15%. Le public n’aurait du perdre que 52 226 postes en fait il en a rendu 63 878.


D) BOURSIERS
Collèges
Public : 27,8%
Privé : 11,4%
LEG
Public : 24.9 %
Privé : 12.9 %

Les établissements privés scolarisent davantage d’élèves appartenant aux catégories sociales « favorisées » ou « très favorisées avec une sous représentation des élèves issus des catégories sociales « défavorisées ».

E) TAXE D’APPRENTISSAGE 2008
Second degré par élève :
Public : 134€
Privé : 329€
Le privé devrait reverser 80 millions d’euros au public pour un montant équivalent par élève
Enseignement supérieur :
Public : 223€
Privé : 1434€
Le privé devrait reverser 120 millions d’euros au public pour un montant équivalent par élève
Le public perd chaque année 200 millions d’euros que le privé perçoit

F) BUDGET 2007
Les écoles, collèges et lycées sous contrat perçoivent de l’Etat 7,727 milliards d’euros de l’Etat
Compte tenu des moyens en postes supérieurs au public, de la taille des classes et du nombre des très élevés des établissements, le privé coûte plus cher à la collectivité publique soit 18,4% pour 17 % des effectifs

G) ACCUEIL

a) Sous représentation du privé
• Scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap (p27)
Forte augmentation entre 2004 et 2009 (statistiques public et privé sont confondues) 1er degré 2004 : 96396 élèves et 120 180 en 2009 – 2nd degré 37442 en 2004 et 67 310 en 2009
Le privé n’accueille que 9.7% de ces élèves en 1er degré alors qu’il représente 13.5% de ce secteur
Le privé n’accueille que 14% de ces élèves en 2nd degré alors qu’il représente 21.2% de ce secteur
Dans les CLIS (Classe d'Inclusion Scolaire) (p85) le privé n’est présent qu’à 5.7%
Pour la scolarisation des enfants handicapés dans les ASH (p39) , le public a 4125 classes et le privé seulement 365 soit 8.1%
Dans le second degré, les établissements régionaux d’enseignement adaptés (EREA) n’existent que dans le public et représentent 933 classes
Pour les sections d’enseignement général et adapté (SEGPA) le privé ne représente que 4.1%
Le privé représente 5,6% des classes d’intégration scolaire du primaire ou il compte 13,5% des élèves
Le privé c’est seulement 4% en collège ou il représente 21,4%
Le privé est présent pour 21.4% dans les collèges est peu présent avec 10% dans les dispositifs qui accueillent les collégiens en difficulté.

• Origine sociale dans le second degré (p97)
Favorisés 49.3 % dans le privé et 34 % dans le public
Défavorisés 39.6 % dans le public et 20.9 % dans le privé
La réussite au diplôme national du brevet (statistiques p 223) est liée à l’origine sociale. Taux de réussite de parents sans activité professionnelle : 67.3% ; cadres : 94.4%

• Les élèves nouveaux arrivants non francophone sont 36 467 en 2009 (p 29) sont essentiellement accueillis par le public, mais le ministère confond le total Public-privé.

• Classes du bac STS le privé est à 13% pour 21,5 % dans les LEGT


• Accueil des étrangers dans le second degré seulement 12% avec de grandes disparités : maghrébins 5% et espagnols et portugais 34%


b) Sur représentation du privé :
Les moins de 14 ans en seconde 29% et les plus de 19 ans en terminale 24%
Sections de techniciens supérieurs 32%
CAP en un an privé 61%

Enseignement agricole le privé c’est 66% du total


H) ENSEIGNEMENT PRIVE CATHOLIQUE EN EUROPE
Données du CEEC
Souvent, l’Europe est considérée comme une menace pour le principe de laïcité, lui-même présenté comme une « exception française ».

On laisse, d’ailleurs, souvent planer, dans ce cadre européen le risque d’une aggravation du pluralisme scolaire pour notre pays.
Mais non, surprise, la question scolaire n’est pas aussi prégnante dans la plupart de 27 pays où existe l’enseignement catholique, regroupé dans le CEEC « Comité européen de l’enseignement catholique ». Dans cet ensemble, la France se taille la part du lion : 27 % des élèves du CEEC, soit plus de 2 millions sur 7, et plus de 29% du nombre des établissements, soient 8700 structures sur 37 000.
La France est aussi en tête pour le financement public, avec les Pays Bas et l’Irlande. Pour les 3 /4 des pays où le CEEC est implanté, l’enseignement privé catholique ne représente pas 4%. Pour ceux-ci l’essentiel du financement est assuré par les familles et l’Eglise. Ainsi cet enseignement n’est pas financé ni par les collectivités publiques, ni par l’Etat. Dans trois pays très marqués par le catholicisme : la Pologne, l’Italie et le Portugal, l'enseignement privé représente respectivement, 0,90%, 3.80% et 3.70%. En matière d’éducation la plupart des pays européens appliquent de fait le principe « A école publique, fonds publics. A école privée, fonds privés ». La France, pays laïque, est loin du compte.
Dans les établissements catholiques français, les élèves, les familles, les enseignants et l’encadrement sont pourtant très majoritairement éloignés de la religion. A peine 10% des familles se reconnaissent dans le « caractère propre » catholique.

 

Eddy KHALDI

 

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.