Charles Conte
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Billet de blog 29 oct. 2009

Le Conseil constitutionnel a entériné la Loi Carle !

Charles Conte
Chargé de mission à la Ligue de l'enseignement
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La Loi Carle s’est substituée à l’article 89 de la loi du 13 août 2004 relative au financement, sans autorisation préalable, par la municipalité de résidence, des élèves fréquentant une école privée hors commune.

Le Conseil constitutionnel vient de l’entériner. Tout en respectant son rôle essentiel dans notre République, La Ligue de l’enseignement s’étonne de sa validation. La loi Carle transgresse le principe général d’interdiction de financement du premier degré institué par la loi Goblet du 30 octobre 1886. Le financement public résultait jusqu’alors, dans le cadre de la loi du 31 décembre 1959 modifiée (dite « Debré »), d’une relation contractuelle garantie par l’Etat entre une école privée et sa commune siège. Hors de cette relation contractuelle, les communes se voient désormais, dans des conditions définies, mais facilement contournables, obligées de financer, sans accord préalable, la scolarité hors commune au nom de « la liberté d’enseignement ». Cette individualisation du rapport à l’école nous oriente vers une logique de moins en moins institutionnelle et de plus en plus commerciale.

La loi Carle va raviver la « guerre scolaire » dans chaque village, dans chaque commune, lors du calcul annuel du nombre d’attributaires et du montant de la subvention. L’enveloppe globale, estimée à 500 millions d’euros par an, à la charge des seules communes, grève leur budget, et rendra très aléatoire leurs prévisions d’organisation de l’école publique. Le risque de fermetures de classes, voire d’écoles en zones rurales ou de banlieues, s’accroît. Cumulée avec la suppression de la carte scolaire, avec là aussi l’illusion du choix, cette loi Carle engendrera des concurrences coûteuses. La puissance publique aura ainsi de moins en moins de compétences et de plus en plus de charges. Pour le privé, elle n’a d’ailleurs que des charges. La Ligue de l’enseignement s’associera aux autres organisations laïques pour inviter les collectivités territoriales concernées à ne financer que ce qui est strictement obligatoire, et à récuser tout ce qui est facultatif (maternelles, contrat simple et investissement des collèges et lycées privés…). C’est une conséquence légitime et logique.

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