Charles Conte
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Laïcité

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Billet de blog 30 janv. 2010

Le débat sur l’affichage de symboles religieux sur les murs des salles d’écoles publiques s’invite au Parlement européen….

Charles Conte
Chargé de mission à la Ligue de l'enseignement
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Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Un texte d'André Jourdes.

André Jourdes est vice-président de la Ligue de l'enseignement.

André Jourdes est notamment l'auteur de "La laïcité, une exigence partagée pour le XXI° siècle". Il analyse ici les informations données dans un premier article de cette édition "Laïcité en Europe: soyons attentifs".

Le 3 novembre 2009 la Cour européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe à Strasbourg ( ne pas confondre avec la Cour de Justice de l’Union européenne à Luxembourg) ) a condamné l’Italie au motif que la présence de crucifix sur les murs de salles des Ecoles publiques pouvait être interprété par les élèves comme un signe religieux leur donnant l’impression d’être éduqués dans un environnement scolaire marqué par une religion définie .(Voir le dossier de la Ligue sur la laïcité en Italie)

La requérante estimait que cette présence était contraire à son droit d’assurer une éducation conforme à ses convictions religieuses et philosophiques. L’Italie dans sa défense argumente sur le fait que le crucifix ,plus qu’un signe religieux, a une signification humaniste et constitue le rappel d’une tradition culturelle et fait appel de cet arrêt.

Des parlementaires européens émus par cet arrêt sont intervenus pour le contester . En séance Mr Barrot au nom de la Commission Européenne a rappelé que l’Union était incompétente dans ce domaine et qu’il s’agissait de questions relevant des Etats membres. Malgré cela , une déclaration écrite a été rédigée pour demander la liberté d’exposition dans des lieux publics de symboles religieux représentatifs de la culture et de l’identité d’un peuple visant ainsi à passer outre l’arrêt de la Cour.

Des membres de la plateforme des parlementaires européens pour le sécularisme (pour le sécularisme politique signifie pour la laïcité en politique Sécularisme est un mot plus facilement traduit et entendu dans d’autres pays européens pour souligner en particulier la séparation des Eglises et de l’Etat) en politique ont publié à leur tour une déclaration écrite rappelant les principes de séparation des Eglises et de l’Etat, de la liberté de pensée de conscience et de religion, du droit à l’éducation et de l’interdiction de toute discrimination appelant les Etats membres à se conformer aux arrêts de la cour européenne des droits de l’homme (voir la Déclaration)

Les représentants des Eglises sont intervenus auprès des groupes pour demander de soutenir la contestation de la décision de la Cour

Trois résolutions ont été déposées pour la défense du principe de subsidiarité

-Par l’Alliance progressiste socialiste et démocrate S et D (dont le PS est membre)) :

Il estime que les Etats doivent régler au niveau national les questions de conflits qui peuvent résulter de l’application des droits de l’homme en trouvant des solutions adaptées sans avoir recours aux tribunaux Il demande le respect du principe de subsidiarité et celui de la liberté des Etats d’afficher publiquement les symboles religieux

-Par le Parti Populaire Européen PPE (auquel adhère l’UMP)

il affirme que la liberté de religion est une valeur fondamentale et qu’elle ne peut être censurée ,que l’union ne peut protéger les droits en refusant les valeurs qui les ont créés. Il demande la reconnaissance du principe de subsidiarité et la liberté des Etats d’afficher les symboles religieux dans les lieux publics lorsque ces symboles appartiennent à la tradition et à l’identité d’un peuple et jouent un rôle unificateur d’une communauté nationale

-par Europe de la liberté et de la Démocratie EFD (dont le mouvement pour la France est membre ) qui souligne que la cour européenne des droits de l’homme ne fait pas partie de l’union européenne , invite la commission à dire que l’arrêt constitue une violation grave du principe de solidarité Il insiste pour que la commission s’abstienne de toute mesure enfreignant le plein respect des identités nationales et l’appelle à contester ouvertement l’applicabilité de l’arrêt de la Cour

Trois autres résolutions ont été déposées sur les droits de l’homme, les symboles religieux et la subsidiarité

-par l’alliance des démocrates et libéraux ALDE (dont le Modem est membre)

-par les Verts libre alliance AELE ( dont Europe écologie est membre )

- par la Groupe confédéral de la gauche unitaire européenne GUE( dont le Front de gauche est membre)

Elles affirment leur attachement au principe de séparation des Eglises et de l’Etat, à la liberté de pensée, de conscience, de religion et de croyance , au droit à l’éducation et à l’interdiction de toute discrimination comme valeurs fondamentales européennes

Elles considèrent que les Etats ont toute latitude pour élaborer les solutions les plus adaptées pour garantir les droits individuels dans le respect mutuel sans avoir recours aux tribunaux

Elles considèrent que la Convention de Sauvegarde des libertés fondamentales à laquelle adhèrent les Etats et l’Union est pleinement compatible avec le principe de subsidiarité car la Cour européenne des droits de l’homme n’intervient que lorsque toutes les voies de recours dans la législation nationale ont été épuisées

Elles soulignent que les Etats membres sont juridiquement tenus d’appliquer les arrêts de la cour européenne des droits de l’homme en vertu de leurs engagements et du fait qu’ils sont membres de l’Union européenne

Estiment que les pouvoirs publics qui représentent tous les citoyens doivent prendre des mesures pour protéger les droits de chacun Si les symboles religieux peuvent être affichés dans des lieux privés des lieux de culte et dans l’espace public il ne peuvent l’être dans des lieux occupés par les pouvoirs publics pour éviter toute discrimination.

Aucune synthèse n’a pu être faite de ces textes, le principe de séparation Eglises/Etat n’a pu être inscrit et un accord a failli intervenir sur la liberté de chaque Etat d’afficher dans les lieux publics les symboles religieux qu’il souhaite

Devant ce blocage à la demande de l’alliance progressiste socialiste et démocrate le Parlement à décider de reporter le vote afin de vérifier d’abord la recevabilité du vote et de cette résolution

Le report de vote a été approuvé par 283 voix pour,259 voix contre et 27 abstentions

La Ligue de l’Enseignement a écrit aux parlementaires européens français, aux députés et

sénateurs membres des commissions des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat pour s’étonner dans les trois premières de ces résolutions :

de la méconnaissance du droit (conseil de l’Europe/Union européenne)

de la prise de position partiale à l’égard de la liberté de pensée de conscience, de religion ou de conviction sur lesquelles ces trois premières résolutions font l’impasse au nom de la défense de la tradition

Nous avons rappelé que dans des nations plurielles, la laïcité suppose l’indépendance des institutions publiques à l’égard des religions et la non ingérence des Etats dans le domaine religieux .

Dans une Europe de plus en plus diverse, il y a lieu de dépasser des émotions liées au questionnement des traditions pour parvenir par le dialogue à poser les conditions qui permettent de garantir le droit de tous sans privilège ni discrimination entre croyants entre eux et entre croyants et non croyants quelles que soient nos histoires et cultures nationales et le degré de diversité de religions ,convictions ou représentation du monde dans les Etats membres

Nous avons rappelé qu’il appartenait au Parlement de veiller à la nécessaire indépendance et impartialité des institutions publiques à l’égard des religions ,à la libre organisation et autonomie de celles-ci à l’égard des pouvoirs public sans ingérence , à l’organisation d’espaces publics communs qui peuvent constituer autant d’exigences partagées d’une laïcité garantissant un vivre ensemble harmonieux.

Nous avons aussi précisé qui lui appartient de rappeler l’obligation à laquelle sont juridiquement tenus les Etats membres d’appliquer les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme de par l’adhésion qu’ils ont donnée à la Convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales ,adhésion qui est la condition préalable à l’entrée dans l’Union européenne.

Nous avons appelé les élus à la vigilance si le sujet revenait en débat soulignant que la déclaration écrite sur la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit à l’éducation et l’interdiction de toute discrimination fondée sur les symboles religieux à l’initiative de la Plateforme européenne des Parlementaires pour le sécularisme en politique pouvait constituer la position sage commune

Nous interviendrons de la même manière en liaison avec l’IHEU (Union internationale humaniste et laïque) auprès des présidents de groupes politiques du Parlement européen

Au-delà de cette vigilance et de l’engagement permanent dont nous devons faire preuve pour que la laïcité devienne une exigence partagée pour un vivre ensemble démocratique ,nous devons tirer les leçons de cette période :L’oubli des droits de l’homme dans le commerce international sous la pression de la réal politique, la méconnaissance du conseil de l’Europe ou la tentation de minimiser les jugements de la Cour Européenne au nom des Etats maîtres chez eux , la volonté de pays de l’Union européenne de s’exonérer de la Charte des droits fondamentaux lors du Traité de Lisbonne sont inquiétants. Nous devons rappeler l’histoire : Après la deuxième guerre mondiale , le but du Conseil de l’Europe a été de créer un espace démocratique et juridique commun veillant au respect des droits de l’homme, de la démocratie et de la prééminence du droit.

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dont nous célébrerons cette année le soixantième anniversaire résume l’engagement commun. La Cour européenne des droits de l’homme devient la première instance juridique internationale les garantissant . 800 millions de citoyens des 47 Etats membres peuvent aujourd’hui s’y adresser en dernière instance si leur droit est bafoué.

Les dirigeants de l’Union européenne ont célébré en 2007 le 50 ème anniversaire du Traité de Rome et son marché commun, comme naissance de l’Europe en proclamant «Ensemble depuis 50 ans »

Or le rêve d’Europe n’est pas né avec le marché , il s’est matérialisé 7 ans avant avec cette Convention portée au nom des peuples d’Europe et par la volonté de mettre et garantir les droits de l’homme au cœur de l’avenir d’un continent. Il faut distinguer l’ambition et un des moyens .

La parole est à la société civile pour marquer en novembre 2010 à travers les plates - formes d’ONG le 60 ème anniversaire de la Convention de sauvegardes des droits de l’homme et la faire vivre.

André Jourdes

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