Contrat d’engagement républicain : suite et …non fin

La loi confortant le respect des principes de la République a été votée le 24 août 2021. Son article 12 stipule : « Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain ».

Daté du 31 décembre 2021, un décret sur ce contrat d'engagement républicain a été publié le 1^er janvier au Journal Officiel . En dépit de la mobilisation du monde associatif , le Gouvernement a maintenu, parfois en dépit des engagements pris lors de la concertation, diverses dispositions très contestables. Dès l’annonce d’une réflexion sur un projet de loi, la Ligue de l’enseignement s’est fortement mobilisée  Elle poursuit ici son analyse.

Les dimensions contestables de ce contrat d’engagement

Rappelons que le contrat d’engagement républicain conditionne toute demande d’agrément ou de subvention publique.

Il suppose sept engagements (et non plus huit comme dans les précédentes versions) allant bien au-delà du cadre posé par l’article 12 de la loi du 24 août 2021. Certains sont tout à fait discutables sur le fond comme l’engagement n°1 relatif à ce qui est « susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public » et l’engagement n°7 relatif au fait de « respecter le drapeau tricolore, l’hymne et la devise de la République » (lors de la concertation nous avions plaidé le « non outrage ». D’autres très imprécis, tels l’engagement n°2 sur le « prosélytisme abusif », l’engagement n°5 relatif à « l’esprit de fraternité et de civisme » et l’engagement n°6 sur « la sauvegarde de la dignité humaine », ou touchant au fonctionnement interne de l’association, tels l’engagement n°3 sur la liberté des membres de l’association et l’engagement n°4 sur les non pratiques discriminatoires, ouvrent une marge d’interprétation et de sanction à l’autorité administrative (et non au juge pénal) attentatoire aux libertés associatives.

Enfin, tel que rédigé, le contrat fait peser une responsabilité exorbitante sur les dirigeants associatifs en posant le principe d’une responsabilité collective sur les agissements de l’ensemble des salariés, membres et bénévoles de l’association.

Les changements réglementaires déjà modifiés

D’ores et déjà, différents dispositifs touchant à la vie associative ont été modifiés pour intégrer le contrat d’engagement républicain. C’est ainsi le cas de l’agrément service civique (voir l’arrêté du 29 décembre 2021 modifiant  l'arrêté du 2 juillet 2018 relatif au dossier de demande d'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif  et la modification du code du service national dans l’attente de l’ensemble des dispositifs d’agrément de Jeunesse et d’Education Populaire.

Une mobilisation à poursuivre

Souscrivant pleinement à la lutte contre toutes les formes de séparatisme, la Ligue de l’enseignement estime que ce contrat soulève de multiples problèmes d’application et, plus encore, fragilise la vie associative comme espace de liberté, d’innovation sociale et le cas échéant d’interpellation.

Avec le contrat d’engagement républicain, les mouvements associatifs en faveur de l’abolition de la peine de mort, de la légalisation du droit à l’avortement, de l’arrêt des essais nucléaires au mépris de la santé des populations, de l’alerte sur les enjeux de dispersion d’OGM, de la lutte contre le dérèglement climatique, de l’assistance aux personnes en danger fussent-elles sans papier, etc. n’auraient-ils pas été privés de tout financement public ?

C’est pourquoi la Ligue de l’enseignement est partie prenante du collectif des libertés publiques constitué lors de l’adoption de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale, afin d’engager différents recours devant le Conseil d’Etat et la Commission européenne et exigera l’abrogation de ce décret à l’occasion du plaidoyer des prochaines échéances électorales.

Le jeudi 20 janvier dernier, le Mouvement associatif a organisé un échange sur le sujet. La liste des personnes intervenantes se trouve à la 3° minute :

Une autre édition de la Ligue de l'enseignement sur Médiapart:

Les Cercles Condorcet accompagnent la vie intellectuelle et militante des fédérations départementales de la Ligue de l'enseignement, grand mouvement d'éducation populaire laïque. Une cinquante de Cercles rassemblent environ 2.000 personnes. 
Ils animent une édition sur Médiapart Ne manquez pas de la consulter !