Les Niches Sociales... affaire à suivre dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2010

Dans le rapport de septembre 2007 intitulé "la sécurité sociale", la Cour des Comptes analyse de façon approfondie "L'assiette des prélèvements sociaux finançant le régime général" (Chapitre VI).

"De nombreux dispositifs d’exonération, de réduction ou de redressement d’assiette se sont superposés et conduisent à minorer les produits des régimes, et notamment du régime général. S’il est difficile d’estimer le montant des pertes, compte tenu des effets induits sur le comportement des acteurs d’une remise en cause des avantages ainsi accordés, il est évident que les enjeux sont très élevés, à la mesure de la multiplicité et de l’ampleur des différents dispositifs."
« Certes, la loi du 25 juillet 1994 codifiée à l’article L. 131-7 a posé le principe de compensation par l’Etat des mesures de réduction et d’exonération de cotisations, principe ensuite conforté et élargi aux abattements d’assiette et aux contributions. Mais ce principe connaît encore de nombreuses et importantes exceptions."

Ce rapport à le mérite d'identifier ces fameuses "niches sociales" et d'en exposer les origines réglementaires.Il évalue le montant des exonérations non compensées et en particulier celles qui constituent des pertes de recettes pour le régime général de la Sécurité Sociale. Ci-dessous, en Milliards d'euros, le montant retenu pour chacun des postes étudiés.

Les mesures pour l'emploi. 2,1
L'association des salariés aux résultats
soit :
-la participation, intéressement et abondement du plan d'épargne d'entreprise 5,3
-les stocks-options et actions gratuites 3
(Une inconnue subsiste sur une récupération des cotisations sur les montants distribués).
La protection sociale en entreprise : retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire 3,1
Les compléments de salaires affectés
: titres restaurants, frais de transport, chèques vacances,avantages accordés par les comités d'entreprises 2,5
Les indemnités de départ de l'entreprise (hypothèses CDC du nombre de départs) 4
Les dispositifs spécifiques à certaines professions (abattements forfaitaires) 0,9
Des revenus du patrimoine capitaux mobiliers, revenus fonciers
( disposition expresse d’exonération, taux réduits, effet induit par un avantage fiscal) 0,8
Les prélèvements sociaux sur les prestations sociales. 9
"Ces indemnités de chômage, de maladie et de préretraite et les pensions de retraite supportent, lorsqu’elles ne sont pas exonérées, des taux de contributions inférieurs à ceux qui s’appliquent
aux revenus d’activité."
C'est dans cette catégorie que se situent les exonérations sur les indemnités journalières des accidents du travail, particulièrement à l'ordre du jour.
Les cotisations maladies et cotisations familiales des employeurs publics 4,5

"L'évaluation des exonérations ne tient pas compte de l’impact qu’aurait la suppression des exonérations sur les recettes taxées." Les pertes de recettes pour le régime général estimées en 2007 par la CDC à 36,6 milliards d'euros au maximum. Les chiffres ci-dessus correspondent au bas de la fourchette et dépassent au total 32 milliards d'euros.
Dans ce même rapport, la CDC estime le nombre de bénéficiaires de certaines exonérations et le"gain" annuel par bénéficiaire. Pour situer la fourchette : 2 200 000 bénéficiaires du chèques vacances, gain moyen de 54 € et 100 000 bénéficiaires de stocks-options ou d'actions gratuites, gain moyen de 30 000€.

Enfin la cour rappelle :"L’article LO 111-4 du code de la sécurité sociale dispose qu’une annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) énumère l’ensemble des mesures d’exonération sur les prélèvements sociaux et précise les modalités de leur compensation financière."

 

Rendez-vous au PLFSS 2010....il est en cours.

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