Cette qualification de la couverture maladie est empruntée à un communiqué de presse du 9 décembre du CISS, Collectif Interassociatif Sur la Santé, intitulé: "Financement de l'Assurance maladie: assez de rustines!" http://www.leciss.org/
Pour participer pleinement au débat /conflit qui ne va pas manquer de se développer en cette période de préparation du PLFSS 2010 (projet de loi de financement de la sécurité sociale ), il peut être utile de situer les origines actuelles du financement de la "consommation de soins et biens médicaux" (CSBM)
Une forme de solidarité est imposée aux acteurs économiques par les pouvoirs publics par des prélévements "obligatoires":
- sur l'activité économique : cotisations des salariés et cotisations patronales des différents régimes: régime général, Régime Social des Indépendants, Mutualité Sociale Agricole, autres régimes spéciaux.
- sur les revenus par le canal de la C S G , Contribution Sociale généralisée, assise sur l'ensemble des revenus des personnes domiciliées en France : revenus d'activité, de remplacement, du patrimoine, ainsi que les revenus tirés des jeux.
Des solidarités volontaires prennent la forme de cotisations à des mutuelles ou de primes versées à des compagnies d'assurance; ces contributions peuvent être entièrement à la charge des foyers ou prises en charge (totalement ou partiellement) par des collectifs (employeurs, institutions)
Enfin le "reste à charge" individuel des particuliers sur leur propre consommation de soins constitue un élément indirect et subi de la solidarité, dans la mesure où ce sont les pouvoirs publics qui en fixent les règles : taux de remboursement, forfaits divers à déduire des remboursements.
L'interprétation de trés nombreuses études et rapports sur la protection sociale en général (référence 2007) , permet de donner une indication des contributions en ne considérant que la couverture maldie. Pour 100€ de recettes:
-les ménages contribuent à 22 € , "reste à charge" 8,5€ , mutuelles 7,9€, assurances 3,2€ et diverses institutions de prévoyance 2,5 €
-la CMU de base contribue pour 1,4 €
-les autres recettes soit 76,6 € sont collectées par les organismes de sécurité sociale: cotisations sociales patronales et salariés pour 36€ , C S G pour 26€, taxes et impôts divers pour 7,2€, cotisations relevant de la Contribution de Solidarité Autonomie C S A pour 7,4€ .
Le montant annuel des ressources de cette couverture maladie étant inférieur (sauf exceptions) aux dépénses de "consommation de soins et biens médicaux" (CSBM) , les déficits cumulés contribuent au " trou de la Sécu" (sans préjuger des résultats des autres objets de la protection sociale).
Augmenter les ressources de la solidarité nationale ouvre les débats politiques :
- sur les interactions entre dépenses de protection sociale et développement économique
- sur la justice "républicaine" de la répartition des contributions des acteurs.
- sur l'égalité d'accès au soins (d'autant plus proclamée que l'on ne dit pas clairement "quel accès à quels soins ?")
Les paris sont ouverts mais les jeux ne sont pas faits.