La solidarité générationelle ne spolie-t-elle pas le capital ? La destruction des ressources communes (I)

La solidarité générationelle ne spolie-t-elle pas le capital ?


La destruction des ressources communes (I)

 

Retour sur les retraites



La volonté de sauver le régime des retraites par répartition a été proclamée par tous ses réformateurs depuis 1993. Comment ne pas vouloir sauver cet acquis du Conseil National de la Résistance, un des pilliers de la justice sociale ? Comment ne pas se camper en défenseur de ce système destiné à faire de la retraite une ressource commune et non un souci purement individuel ? Laissera-t-on chacun trouver lui-même de quoi financer cet âge où l’on estime dans un certain nombre de sociétés - mais cela n’est pas universel - qu’il faut cesser de travailler et bénéficier d’un juste retour des choses après avoir soi-même contribué durant toute sa carrière à la solidarité nationale ? Par ce système, le travail de chacun devient une participation au bien commun en contribuant à constituer une ressource commune dont bénéficie chacun des contributeurs au moment d’en bénéficier à son tour.

Ces professions de foi en faveur du système, de la part de ses réformateurs, étaient-elles crédibles ? Les faits ne l’indiquent pas, si l’on veut bien prendre en compte l’ensemble des réformes qui ont été entreprises au cours des vingt dernières années. Cinq projets depuis 1993 : réforme Balladur pour le secteur privé en 1993, réforme Juppé en 1995 pour les régimes spéciaux, retirée après un large mouvement social, réforme Fillon pour le secteur public en 2003, encore Fillon en 2007 pour les régimes spéciaux, et la réforme Woerth en 2010. Si l'on dresse le bilan de cette séquence de 17 années, le rôle de cette ressource pour la retraite de chacun a été largement modifié. Il faut considérer l’oeuvre globale de cet ensemble de réformes pour constater qu’il nous laisse un paysage profondément transformé. Le tableau suivant permet de lire d’un coup d’oeil l’oeuvre globale de 17 ans de réformes à travers leur effet cumulé.

Avant 1993

1993 – 2003

2003 – 2010

2010 – ?

Nbre d'annuités

pour le taux plein

(public/privé)

 

37,5 / 37,5

 

37,5 / 40

 

40 / 40

(révisable)

 

41,5 / 41,5

Taux de reconversion

(% du salaire)

(public/privé)

75% (primes non incluses) /

50% (primes incluses)

 

Inchangé

 

Inchangé

 

Inchangé

Mode de calcul

(moyenne sur)

(public/privé)

6 derniers mois /

10 meilleures années

6 derniers mois /

25 meilleures années

Inchangé

Inchangé

Âge minimum de départ

(public/privé)

60 ans

60 ans

60 ans

62 ans

Âge de départ

sans décote

public/privé

 

NA

 

NA

 

65 ans

 

67 ans

Réévaluation des pensions calée sur

(public/privé)

Masse salariale /

Masse salariale

Masse salariale /

Indice coût de la vie

Coût de la vie

Coût de la vie


L'ensemble de ces paramètres constituent un système dynamique : la modification d'un paramètre à des effets qui se répercutent sur les autres, sans même avoir besoin de les modifier. Considérons pour commencer quelques uns de ces critères. Ainsi la durée de cotisation nécessaire pour avoir le droit de partir à taux plein : elle a pu être présentée comme une simple mesure de nécessité destinée à augmenter la contribution de chacun pour venir en aide au système. Considérons la signification d’un tel paramètre sur la valeur de chaque année de cotisation. Si l'on obtient 75% de son salaire au bout de 37, 5 années, cela correspond à un gain de 2% par année. Mais s'il faut quarante années pour obtenir les même 75%, chaque année ne rapporte plus que 1,875%, et s'il faut quarante et une années et demie, chaque année ne rapporte plus que 1,807%. Or la question du gain réalisé par année - et dans certaines années - devient un élément décisif si on couple ce premier paramètre avec celui de la décote.

Le système de décote, mise en place à partir de 2003, permet quant à lui de multiplier l'impact d’éventuelles années manquantes sur le taux de reconversion - sans même modifier directement celui-ci. Chaque année manquante entraîne une pénalité supplémentaire de 5%. Par exemple, si on a fait 37,5 annuités pour 41,5 nécessaires. Sans décote, comme on vient de l'expliquer, un fonctionnaire aurait réussi pendant cette durée à parvenir à 37,5*1,807% = 67,7% de taux de reconversion. La décote, permet de multiplier le coût des années manquantes. Chaque année manquante est comptée comme faisant perdre 5% du taux de reconversion déjà calculé. Ainsi, 4 années manquantes signifient 20% de moins. Notre fonctionnaire ne garde que 80% de ses 67,7%. Il part donc avec 54,3 %% de son salaire pris pour base de calcul, au lieu de 75 % avant 2003. L’instauration de la décote, en 2003, a donc donné un rôle tout à fait crucial au fait d’accomplir ou de ne pas accomplir ses toutes dernières années de cotisation.

La présence du paramètre de la décote permet de doter d’effets décuplés une mesure que l’on pouvait pourtant simplement présenter comme un fait de simple bon sens compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie, à savoir relèvement de l’âge légal. A lui seul, ce critère acquiert déjà une signification particulière si on le replace néanmoins dans le contexte où il est difficile pour les seniors de conserver leur emploi. Les secrétaires du syndicat allemand DGB Michael Sommer et Annelie Butenbach, dans leur lettre de soutien à Bernard Thibaut, au moment du mouvement de 2010 en France, constataient ainsi, après coup, les dégâts insoupçonnés des mesures de remontée de l’âge légal en Allemagne. Ils soulignaient la difficulté où se trouvaient les salariés allemand à parvenir désormais à compléter leurs annuités et la nécessité où ceux-ci se trouvent de trouver d'autres solutions pour préparer leur retraite.

Mais l’effet de ce relèvement acquiert véritablement toute sa portée une fois conjugué au système de décote. L’écart entre l’âge de départ légal et l’âge de départ sans décote devient déterminant : les 5 ans entre 62 ans et 67 ans représentent désormais un véritable gouffre au-dessus duquel s’avance, sur un fil, le salarié encore employé - la moindre chute et se sont autant de tranches de 5 % par années potentiellement manquantes qui le guette - si par hasard il lui manque des annuités. Or l’allongement des annuités nécessaires dans un contexte social où on est souvent rentré tard sur le marché du travail démultiplie ce risque. Perdre une seule de ces dernières années dans la dernière ligne droite sans avoir accompli ses annuités ni atteint 67 ans devient beaucoup plus coûteux pour le taux de reconversion - en permettant alors, comme dans notre précédent exemple de le faire chuter facilement à un niveau de 50% L’enjeu de la décote est donc considérable et le choix de ce paramètre particulièrement efficace pour faire baisser le niveau des pensions que les citoyens sont en mesure d’attendre du système par répartition.


Est-ce là simplement l’effet d’une situation démographique qui ne pouvait laisser espérer mieux ? Ou cela a-t-il aussi un autre intérêt possible ? Les pensions par répartition, dans les pays riches, représentaient environ 12% du PIB. Dans tous les pays qui ont un système par répartition, le salariat dégage ainsi des centaines de milliards d'euros qui vont directement des salariés aux retraités. Comme le dit bien le rapport Holzmann de la Banque Mondiale (2000), « une couverture complète assortie de taux de remplacement élevés dans le cadre d'un système financé par répartition réduit le besoin d'instruments d'épargne vieillesse supplémentaires et peut freiner l'apparition de fonds de pensions et autres institutions similaires du marché financier, ce qui retarde le développement d'un marché financier sophistiqué. ». Le rapport étudie les solutions qui existent pour que cette richesse cesse d’échapper au marché : « quelques réformes appréciables du système par répartition, comme le recul de l'âge de la retraite, suffisent après une décennie de transition progressive à libérer l'espace nécessaire à l'instauration d'un pilier de bonne taille financé par capitalisation. ». Progressivement, les citoyens qui sont attachés à leurs vieux systèmes par répartition peuvent comprendre les bienfaits de la capitalisation. Enfin, « le passage aux pensions financées par capitalisation ouvre les horizons de la population, en l'encourageant à comprendre le rôle du capital et de son rendement. Il s'agit là d'une démarche particulièrement importante dans un monde où les travailleurs pensent subir les revers de la mondialisation au niveau de leur salaire, mais ne comprennent peut-être pas vraiment ses acquis au niveau de l'efficience. »


Le système par répartition met en place une ressource commune. Or cette ressource, du point de vue de la banque mondiale, constitue en réalité, paradoxalement, une forme indue de “privatisation” des richesses : les salariés de tel ou tel pays nanti soustraient ainsi une partie considérable de la richesse qu’ils produisent au marché, freinant la possibilité pour les banques et les assurances d’offrir des produits sophistiqués d’épargne et de capitalisation. Bref, pour employer des gros mots, ne pourrait-on pas dire que les ressources communes spolient éhontément le capital ? Quoiqu’il en soit, les 17 années de réforme des retraites que nous venons de traverser nous ont mis sur la voie d’une restitution progressive au marché de son dû. Mais alors, une question se pose : n’ y aurait-il pas d’autres poches dissimulées à libérer ? (suite au prochain épisode).

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.