Billet de blog 18 nov. 2013

Six millions de citoyennes et de citoyens trop souvent exclus

Lettre ouverte à François Hollande, Président de la RépubliqueMonsieur le Président, depuis 40 ans la politique censée inclure les personnes handicapées dans la société française ne cesse de briller par son absence. Des centaines de rapports officiels ont été publiés et des dizaines de commissions ont été créées à la demande des gouvernements successifs, sans résultat efficient.

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Lettre ouverte à François Hollande, Président de la République

Monsieur le Président, depuis 40 ans la politique censée inclure les personnes handicapées dans la société française ne cesse de briller par son absence. Des centaines de rapports officiels ont été publiés et des dizaines de commissions ont été créées à la demande des gouvernements successifs, sans résultat efficient.

A l’épreuve des expériences conduites depuis 2005, l’esprit de la Loi poursuit la même erreur que celui des textes antérieurs, à savoir maintenir dans une ambiguïté délibérée la personne handicapée entre la maladie et la situation d’handicap.

Eu égard au chantier prioritaire du président Chirac, la Loi du 11 février 2005 fait peu référence à une citoyenneté d’égalité des droits. L’article 1 de la Constitution se retrouve affaibli par le premier chapitre de ladite Loi qui crée une nouvelle sorte de citoyenneté réservée aux personnes handicapées. Pire, en votant cette Loi, « l’état français reconnaît officiellement qu’il ne respecte pas l’article premier de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen » (1), à savoir que « les hommes naissent libres et demeurent libres et égaux en droit ».

Quel a été l’impact de cette Loi proposée par un secrétaire d’Etat chargé du médico-social, de surcroît sous l’autorité et la dépendance du budget du Ministre de la Santé, lorsqu’il s’agit de financer une politique scolaire, d'accès à l’emploi, de transport, d'urbanisme, etc. En effet, les aspects pratiques de la Loi parlent d’évaluation des conséquences du handicap par les équipes pluridisciplinaires des sites de la vie autonome gérés par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), alors que la mission de ces dites Maisons se situe dans un cadre limité au médico-social et au traitement des dossiers administratifs.

Comment répondre sur le terrain lorsque les besoins des personnes handicapées exigent une action transversale ?

La politique de l’Education nationale, qui repose sur la Loi du 11 février 2005, propose l’accès à l’école de proximité en gardant la notion de conditionnalité, autrement dit si les commissions administratives considèrent une incompatibilité quelconque l’enfant est renvoyé, au mieux dans son foyer et au pire dans un établissement spécialisé, voire en Belgique faute de places en France. 

S’agissant de l’emploi des travailleurs handicapés, en dépit des discours convenus sur ce sujet, le nombre de demandeurs d’emploi handicapés a explosé ces dernières années (+17% en 2012) dans l’indifférence générale. Pour autant, dans les medias, il n’est pas rare de lire que la situation s’améliore. De même, on constate une régression car les incitations en direction des employeurs ont été réduites pour les personnes les plus lourdement handicapées reconnues par la commission administrative des MDPH (ex-catégorie B et C des COTOREP), c’est-à-dire celles qui sont réellement en situation d’handicap par rapport à l’accès à un poste, la mobilité, etc.

L’augmentation de 15 % de la taxe, appelée contribution volontaire, pour les entreprises de plus de 20 salariés ne respectant pas le quota de 6 % de salariés handicapés dans leurs effectifs, ne peut être considérée comme une avancée en la matière, car son influence négative a incité les entreprises à recruter des travailleurs handicapés dont l’handicap serait léger et invisible.

Plus surprenant encore est la définition du « travailleur handicapé » dans le Code du Travail français : « toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique » (2). Cette définition de l’An 1957 (4e République) démontre que pour le législateur l’handicap reste avant tout un problème médical intrinsèque à la personne, et c’est uniquement en raison des altérations de ses fonctions que ses possibilités de travail sont réduites. Pourtant, le monde du travail a évolué en près de 60 ans, et en dépit d’une loi sur l’emploi des personnes handicapées (1987), la conception de nos gouvernants n’a pas changé. De surcroît, le code du travail (3) stipule que l’obligation d’emploi de cette population est conditionnée à une décision administrative, contraire à l’Article 27 de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées votée par le Parlement en 2010, mais non mise en œuvre à ce jour par votre Gouvernement, alors que beaucoup de personnes extraordinaires veulent et peuvent travailler.

Par ailleurs, selon la Cour des Comptes (4), « il apparaît bien que la prise en compte des catégories et modes de calcul spécifiques du secteur public conduit à majorer très sensiblement son taux d'emploi des travailleurs handicapés », ce qui crée des différences importantes dans les modes de computation entre secteur privé et secteur public, favorisant naturellement ce dernier en matière de décompte des salariés handicapés et de versement d’amendes, sans compter les employeurs publics exonérés de l’obligation d’emploi en raison d’une interprétation restrictive du statut juridique de certains employeurs publics (statut de l’employeur versus statut des personnels). Citons au hasard la Présidence de la République, l’Assemblée Nationale, le Sénat, les MDPH.

Les Etablissements de Services et d’Aide par le Travail (ESAT) ont perdu définitivement leur caractère de structure de réadaptation et sont entrés officiellement dans le monde économique. En revanche, les personnes handicapées travaillant dans les ESAT n’ont toujours pas de statut de salarié lié au Code du Travail (ex. absence de contrat de travail, de représentation du personnel, de mutuelle, de retraite).

Monsieur le Président, puisque « le changement c’est maintenant », votre Gouvernement ferait preuve de lucidité en s’inspirant d’un pays comme la Suède. Ses responsables politiques ont eu le courage de privilégier une approche plus sociale que médicale du handicap, sans statut juridique spécifique, refusant la multiplication de mesures ciblées et de services spécialisés au sein de structures propres aux personnes handicapées, au profit de dispositions générales selon les besoins de chaque personne et du développement d'une société ouverte à tous, la règle de la non-discrimination, avec pour finalité le redéploiement des subventions publiques vers l’accompagnement et le soutien personnalisé au sein du marché du travail. Un état surprotecteur à la française a conduit à réduire l'individu à une situation d'assisté. Est-ce encore humainement et financièrement acceptable en 2013 ?

Monsieur le Président de la République, pour toutes ces raisons, et bien d’autres encore, il devient urgent que pendant votre quinquennat la France le Handicap entre enfin dans le XXIe siècle ! Les contraintes financières ne permettront jamais de satisfaire toutes les ambitions, mais l’absence d’une grande ambition risque d’être la solution la plus coûteuse pour les finances publiques.

Bachir Kerroumi, Stéphane Forgeron.  

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