Le rejet de la loi Hadopi, symptôme d’une France malade du cumul des mandats

Le 9 avril 2009, l’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi du gouvernement favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, dit « Hadopi », du nom de la haute autorité devant être chargée de lutter contre le piratage d’œuvres sur internet.

Le 9 avril 2009, l’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi du gouvernement favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, dit « Hadopi », du nom de la haute autorité devant être chargée de lutter contre le piratage d’œuvres sur internet.

 

Pour la première fois depuis 1983 et pour la quatrième seulement depuis l’entrée en vigueur de la Constitution de la 5ème République en 1958, un texte ayant déjà fait l’objet d’un premier vote favorable de l’Assemblée nationale et du Sénat et d’un accord de la Commission mixte paritaire, qui réunit 7 députés et 7 sénateurs chargés d’élaborer un texte de compromis, a fait l’objet d’un vote défavorable de la chambre basse du Parlement.

 

Au moment du vote 36 députés sur 577 étaient présents dans l’hémicycle du Palais Bourbon. Mieux organisée et plus assidue que la majorité ce jour là, l’opposition a réussi à rassembler plus de députés et elle n’a pas eu de mal à faire rejeter le texte par 21 voix contre 15, deux députés de la majorité votant contre le projet du Gouvernement.

 

Défaite politique pour le pouvoir exécutif, qui a porté à bout de bras un projet de loi, dont on a cherché en vain l’aspect créatif sous l’évidence répressive, cet évènement est surtout le signe du mauvais état de santé de notre démocratie. Alors que nous venons de célébrer le cinquantième anniversaire de la Constitution de la 5ème République, celle-ci n’a pas réussi à se guérir de son mal endémique, le cumul des mandats.

 

Aujourd’hui, la France est la seule démocratie occidentale où le cumul des mandats demeure la règle et le non cumul l’exception. Ainsi, 259 des 577 députés sont maires, 21 sont présidents de conseil général, 8 sont présidents de conseil régional ; 121 des 331 sénateurs sont maires, 32 sont présidents de conseil général, 3 sont présidents de conseil régional ; et pratiquement tous les parlementaires sont, à tout le moins, conseillers municipaux ou généraux. A cette situation s’ajoute le fait que les communautés urbaines, d’agglomération et de communes ne sont pas dans le champ des interdictions de cumul.

 

Ainsi, rares sont les responsables politiques qui, comme Martine Aubry, Bertrand Delanoë ou Ségolène Royal, qui ont fait le choix du mandat unique.

 

Les parlementaires justifient généralement le cumul des mandats par la nécessité, pour bien légiférer et contrôler l’action du Gouvernement, de conserver un lien privilégié avec le territoire et d’être au plus près des préoccupations des citoyens. Cet argument ne tient pas.

 

Les députés ne sont pas élus pour représenter le territoire et la population d’une circonscription électorale. Ils représentent la Nation tout entière. Ils sont élus par le peuple, détenteur de la souveraineté nationale, pour le représenter dans son ensemble. Ils ont la responsabilité de voter la loi, dont l’élaboration ne doit pas être la synthèse des intérêts locaux, mais l’expression de la volonté générale, répondant aux attentes de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race ou de religion.

 

Les sénateurs assurent la représentation des collectivités territoriales de la République, mais ils ne sont pas délégués par ces collectivités pour siéger au Sénat, comme les Länder allemands peuvent déléguer des représentants au Bundesrat. Ils sont élus au suffrage universel indirect pour représenter les collectivités territoriales dans leur ensemble et pas leur commune, département ou région d’origine !

 

Surtout, cette justification officielle du cumul des mandats masque bien mal la réalité des motivations de nombreux parlementaires. Le cumul des mandats leur offre en effet beaucoup d’avantages. Il est d’abord un levier fort utile pour préparer une campagne électorale, en agissant comme un multiplicateur de notoriété, de pouvoir et d’influence sur l’appareil politique et sur le destin des électeurs de leur circonscription. Il est aussi un bon moyen d’augmenter de façon substantielle ses revenus en cumulant les indemnités liées aux mandats nationaux et locaux. Il offre enfin la garantie de conserver des responsabilités à l’issue d’une défaite électorale, en jouant habilement sur les différentes durées de mandats et le calendrier des élections.

 

 

Cette situation est inacceptable et révoltante. L’activité parlementaire de législation et de contrôle constitue, par elle-même, une activité à temps plein. N’étant pas dotés du don d’ubiquité, les parlementaires ne peuvent pas être physiquement présents à la fois dans une assemblée ou un exécutif local et dans les murs du Palais Bourbon ou du Palais du Luxembourg. Ne disposant pas de la capacité d’étendre les journées au-delà de 24 heures, les parlementaires ne peuvent consacrer le temps suffisant à l’élaboration des lois, au sein des commissions parlementaires et en séance publique, et au contrôle quotidien de l’action du Gouvernement dont les politiques sont toujours plus complexes à comprendre et à analyser. A vouloir occuper trop de fonctions, ils les exercent mal.

 

La récente révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, censée renforcer les pouvoirs du Parlement, a soigneusement évité d’aborder la question du cumul des mandats, alors que le Comité de réflexion et de proposition pour la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la 5ème République, présidée par un ancien Premier ministre, l’y avait fortement incité en proposant l’interdiction du cumul entre un mandat national et des fonctions exécutives locales, y compris à la tête d’un établissement public de coopération intercommunale.

 

Le Gouvernement et le Parlement, trop attachés à un système qui leur a permis de conquérir et de conserver le pouvoir, ont raté une occasion de moderniser la démocratie française. Prenons acte de ce conservatisme, de cet égoïsme et de cet aveuglement, mais ne nous résignons pas. Proposons qu’un référendum d’initiative populaire, nouvel instrument créé par la révision constitutionnelle de 2008, soit organisé sur cette question fondamentale pour l’avenir de notre démocratie.

 

Il y a urgence : la France et les Français méritent mieux qu’un hémicycle déserté à la veille du week-end de Pâques, mieux que des parlementaires ne les représentant qu’à temps partiel.

 

Christophe Girard

Adjoint au Maire de Paris chargé de la Culture

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