Réforme de France Télévisions: plus ça va, moins ça va

Suppression de la publicité dans l'audiovisuel public, création de nouvelles taxes pour compenser le financement, nomination du PDG par l'exécutif... Serge Regourd, auteur de Vers la fin de la télévision publique?*, fait le point sur les risques de ce dispositif.

Suppression de la publicité dans l'audiovisuel public, création de nouvelles taxes pour compenser le financement, nomination du PDG par l'exécutif... Serge Regourd, auteur de Vers la fin de la télévision publique?*, fait le point sur les risques de ce dispositif.

 

Depuis la décision du président Sarkozy de supprimer la publicité sur les chaînes de France Télévisions, les professionnels concernés n'ont eu cesse, avec raison, de faire part de leurs inquiétudes quant aux modalités alternatives de financement. Le refus dogmatique de toute augmentation corrélative de la redevance, s'est traduit par la proposition de création de deux taxes nouvelles: l'une sur les ressources publicitaires des opérateurs de télévision, l'autre sur le chiffre d'affaire des opérateurs de communication électronique, fournisseurs d'accès à Internet. La première prévue sur la base d'un taux de 3 %, la seconde d'un taux de 0,9 % et faisant l'objet d'un certain nombre d'abattements et de seuils minimums permettant d'y échapper.

 

Alors même que ces ressources alternatives pouvaient être considérées comme insuffisantes quant à leur montant, et aléatoires quant à leur fondement, les amendements adoptés par la commission spéciale, présidée par Jean-François Copé, sont venus décrédibiliser encore davantage ces sources de financements en abaissant la première de 3 % à 1,5 % et en rendant la seconde dégressive de 0,9 % à 0,5 % en fonction des montants du chiffre d'affaires des opérateurs concernés.

 

Toujours imperturbable face aux critiques, le président de la commission s'est borné à déclarer que cela ne changeait rien dès lors que l'Etat s'était engagé à « compenser » les 450 millions d'euros manquants au budget de France Télévisions pour 2009.

 

A ceci près que l'article 18 du projet de loi se contente d'évoquer le terme de « compensation » sans autre précision, ce qui juridiquement ne signifie rien et que la commission spéciale a rejeté les amendements précisant qu'il devrait s'agir d'une « compensation financière intégrale ».

 

Les arguties juridiques avancées à cet effet laissent ainsi planer le doute quant au montant de cette compensation. Le produit de ces taxes ne peut, en effet, être directement affecté au budget de France Télévisions et sera recouvré au titre du budget général de l'Etat, contrairement à la redevance qui présente le double avantage de l'affectation directe et de la pérennité. L'expérience montre que nombre de taxes nouvellement créées ne viennent pas alimenter les domaines qui ont justifié leur création. Ainsi de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) dotée d'un rendement de 600 millions d'euros et dont seulement 80 millions sont versés au fonds d'intervention correspondant, comme le rappelait l'un des membres de la commission spéciale.

 

Le caractère aléatoire de ces taxes est également juridique : il n'est pas exclu que le Conseil constitutionnel sanctionne le fait que la taxe sur les opérateurs de communication électronique soit assise sur leur chiffre d'affaires alors que le droit fiscal ne frappe normalement que les bénéfices correspondant à la capacité contributive. Taxer des opérateurs dont la fonction centrale n'est pas la télévision peut également conduire à retenir une atteinte au principe de l'égalité devant l'impôt. Et si le Conseil constitutionnel laissait intactes de telles dispositions, la Commission européenne pourrait encore se manifester au nom du sacro-saint principe de liberté de prestation des services, quels qu'aient été les propos lénifiants tenus par tel commissaire...

 

Au-delà de la spéculation juridique, on ne peut qu'être frappé par l'antinomie de traitement politique infligé d'une part au service public, d'autre part au secteur privé.

 

Alors que le groupe France Télévisions se voit privé de près de 30 % de ses ressources (estimées à 800 millions d'euros, dont 450 millions dès le 5 janvier 2009), les chaînes privées bénéficient d'une série de dispositions leur permettant de capter les ressources publicitaires perdues par France Télévisions : passage de 6 à 9 minutes de publicité horaire, calcul de ce temps d'antenne à l'heure d'horloge au lieu de l'heure « glissante », permettant de concentrer les spots dans les créneaux les plus rentables, autorisation d'une deuxième coupure publicitaire des œuvres audiovisuelles et des œuvres cinématographiques... sans parler de la modification des seuils anti-concentration de 2,5 % à 8 % de parts d'audience pour permettre à TF1 et M6 de conserver leurs chaînes de la TNT (TMC et W9 respectivement).

 

Il est significatif que pour la première fois, depuis 1991, date d'entrée en vigueur de la première directive européenne « télévision sans frontières », le droit français s'aligne sur les dispositions minimales du droit communautaire alors que celui-ci autorise à maintenir des dispositions plus contraignantes pour protéger les enjeux culturels. A cet égard, la proclamation selon laquelle le projet de loi serait fondé sur des préoccupations culturelles paraît relever d'une étonnante tartufferie.

 

Cette canalisation des flux publicitaires en faveur des chaînes privées, outre qu'elle risque de produire des dommages collatéraux sur les revenus publicitaires de la presse écrite, risque aussi de priver France-Télévisions d'une partie du montant des 350 millions d'euros programmés au titre des espaces publicitaires concernés (entre 6 heures et 20 heures, décrochages régionaux de France 3, RFO...) car TF1 et M6 ont déjà prévu d'augmenter les tarifs publicitaires de « prime-time », et corrélativement d'abaisser, sinon de brader, les tarifs de journée où ils seront en concurrence avec ceux de France Télévisions... De telle sorte que le groupe pourrait bien être doublement pénalisé sur le terrain financier.

 

Mais au moment même où le service public audiovisuel est ainsi financièrement déstabilisé, il fait l'objet d'une reprise en main politique assez extravagante. Tout a déjà été dit sur cette « exception » française en Europe permettant au président de la République de choisir lui-même les PDG de l'audiovisuel public. Le pire est, cependant, qu'il puisse les révoquer avant le terme de leur mandat, à la manière dont on peut se séparer d'un « délégué du gouvernement »... Le projet de loi permet même l'entrée en vigueur immédiate de la procédure de révocation qui pourrait ainsi, juridiquement, s'appliquer aux actuels PDG (France Télévisions, Radio France) alors qu'ils ont été nommés par le CSA. On peut espérer une censure du Conseil constitutionnel sur ce terrain, remettant en cause tant le principe de parallélisme des formes que celui de non-rétroactivité des lois.

 

Imaginer, par ailleurs, que les avis conformes du CSA et ceux des commissions parlementaires puissent jouer un rôle de garantie relève soit de l'angélisme, soit, là encore, d'une tartufferie. Le « véto » des Commissions parlementaires à la majorité des 3/5 correspond à une exigence majoritaire que la Ve République n'a jamais connu !...

 

Mais la reprise en main politique se manifeste, selon d'autres modalités, dans le texte même de « l'exposé des motifs » du projet de loi, qui constitue une curiosité juridique dès lors qu'il s'apparente davantage à un cahier des charges qu'à un authentique exposé des motifs : il va jusqu'à préciser les horaires de programmation (20h35, 22h15, 2h30 ! ...) et les catégories de programmes ! ...

 

Le plus troublant, au regard de tels dispositifs, concerne la bonne foi avec laquelle certains responsables de la majorité continuent de s'exprimer en faveur du service public : il s'agirait de le protéger, de le bonifier. Leur (apparente) sincérité pourrait ébranler les observateurs les plus critiques. Hélas, le sort fait, par ailleurs, aux services publics, dans les autres domaines, n'autorise guère d'interrogations : l'hôpital public est budgétairement bloqué avec un passif de 750 millions d'euros, l'Education nationale méthodiquement « dépeuplée », la poste en voie de privatisation... Pourquoi faudrait-il attendre un sort tellement différend pour le service public audiovisuel ?

 

 

___________

* Serge Regourd, directeur de l'Institut du Droit de la Communication - Université de Toulouse 1, est l'auteur de Vers la fin de la télévision publique ? Traité de savoir-vivre du service public audiovisuel (Ed. de l'Attribut, 2008).

 

 

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.