Comme annoncé (lire notre article), le groupe PS à l'Assemblée nationale a décidé de déposer mercredi soir une «proposition de résolution visant à faire la lumière sur la gestion du dossier fiscal de Madame Bettencourt par les services du ministère du budget et de la justice». Mediapart publie cette résolution, ainsi que le courrier adressé à François Fillon.
Faute de pouvoir utiliser son «droit de tirage» (permettant à chaque groupe d'être à l'initiative d'une enquête par session annuelle), après avoir grillé il y a deux semaines leur cartouche avec une commission sur les fonds spéculatifs, les députés socialistes ont décidé de tenter de mettre le gouvernement devant le fait accompli.
Dans sa lettre à françois Fillon (téléchargeable ici en PDF), le président Jean-Marc Ayrault écrit ainsi:
«A la question qui vous a été posée de savoir si vous seriez favorable à la création d'une telle commission, le ministre du budget François Baroin a répondu: «S'il faut aller plus loin, la meilleure des modalités qui appartient à la sagesse de la représentation nationale sera accueillie avec bonheur, par l'ensemble du gouvernement».
Le groupe SRC vient de déposer une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête. Pour que cette proposition soit inscrite à l'ordre du jour de la session extraordinaire de juillet, il est nécessaire de modifier le décret du 22 juin 2010 portant convocation du Parlement en session extraordinaire afin d'en modifier l'ordre du jour et d'y inscrire ce texte.
Une telle démarche traduirait la volonté de l'exécutif de ne pas faire obstruction à la recherche de la vérité.»
Dans sa proposition de résolution (téléchargeable ici en PDF), les députés socialistes listent pas moins de seize questions concernant l'ancien ministre du budget devenu ministre du travail, et concluent leur demande par cette proposition d'article unique:
«Il est créé, en application des articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, une commission d'enquête de trente membres afin de connaître les raisons pour lesquelles avant juin 2010, aucune procédure n'a été engagée en dépit des éléments communiqués par le parquet faisant état d'une probable fraude fiscale dont madame Bettencourt se serait rendue coupable.»
Vu l'entêtement montré par le gouvernement à ne soigneusement pas répondre aux questions posées dans l'hémicycle ce mercredi après-midi, il n'est pas sûr que cette proposition de résolution reçoive un écho favorable de la part de la majorité.
Mise à jour: Jeudi en fin de matinée, le président de l'Assemblée nationale, l'UMP Bernard Accoyer, a jugé «légitime» la demande socialiste, ouvrant finalement l'hypothèse d'une acceptation par François Fillon d'ouvrir cette commission d'enquête (en lire plus ici).