Petite histoire d’un décret.

demarque-3.jpg  Ou comment fausser une étiquette de décret comme pour les plats surgelés.

Le décret de l’allocation équivalent retraite, annoncé le 24 janvier va sortir, et il reprend les mêmes critères que ceux de l’allocation transitoire de solidarité mis en place en 2011 par Xavier Bertrand, à un détail près, et il a son importance

Voici d’ailleurs le projet de décret sur le site de la CFDT : http://www.cfdt-retraites.fr/IMG/pdf/2013-02-20_projet-decret-ats.pdf.

Et le titre de ce décret est bien : Décret instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité.

Et pourquoi le même titre et quasiment les mêmes conditions. L’histoire est très simple.

En octobre 2011, Xavier Bertrand annonce : « Cette aide instaurée en 2002 s'appellera désormais allocation transitoire de solidarité (ATS). Ce rétablissement va concerner les personnes au chômage en fin de carrière, nées « entre juillet 1951 et décembre 1953, qui ont leurs trimestres et [dont] l'âge de la retraite a été repoussé », a ajouté le ministre. 11.000 personnes seraient concernées, contre 30.000 personnes pour l'ancienne AER. Ces chômeurs ne pouvaient prétendre à l'AER compte tenu du recul progressif de l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans, prévu par la réforme de novembre 2010. Or l'AER était versée aux chômeurs âgés jusqu'à l'atteinte des 60 ans. L'Etat va assumer « seul » le coût de ce rétablissement à hauteur de « 30 millions d'euros jusqu'en 2014 ». (Source AFP)

Et le décret sort quelques semaines plus tard mais avec une condition supplémentaire, non annoncée et qui va réduire considérablement le nombre de bénéficiaires : il faut avoir 60 ans  et en même temps être inscrit au chômage avant le 31 octobre 2010 à la date de cessation des indemnités de chômage. Cela ne concernera quasiment que ceux nés en 1951 et des 10.000 personnes, on passera à quelques centaines tout au plus.

Décret passé à la moulinette des fonctionnaires de Bercy, mauvais calcul du nombre de bénéficiaires, fausse promesse, on ne le saura jamais. En tout cas, il est vidé et dénaturé de son contenu d’annonce faite à l’époque par le ministre.

Mais il reste un élément, les 30 millions d’euros par an sont toujours dans le budget de l’état et jusqu’en 2014. Et comme la pression des syndicats et des associations de chômeurs est toujours forte sur le nouveau gouvernement, parfois relayée par des parlementaires, pour rétablir l’AER, il vient une idée à certaines personnes.

Pourquoi ne pas faire une annonce solennelle au sénat, pour rétablir l’ATS tel qu’il avait été prévu et budgété par l’ancien gouvernement. Bien sûr pendant le discours on parlera du rétablissement de l’AER, ça fait plus à gauche.

« Une dizaine de milliers de chômeurs seniors en fin de droits, en grande difficulté depuis la suppression en 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER), vont bénéficier d'une mesure d'"urgence sociale" annoncée jeudi par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault. Les chômeurs nés en 1952 et 1953 qui n'ont pas atteint l'âge de la retraite mais ont suffisamment cotisé pourront recevoir à partir du mois de mars une prestation équivalente à l'AER. Celle-ci permettait aux chômeurs âgés de faire la jonction entre fin du chômage et retraite, a été supprimée en janvier 2011 et n'a été que très partiellement remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Depuis, des milliers de seniors étaient plongés dans une situation financière difficile, aggravée par le report de l'âge de la retraite à la suite de la réforme de 2010. Une dizaine de milliers de personnes" seraient concernées par cette mesure qui fera l'objet d'un décret. » (Source AFP)

Et ainsi dans le futur décret, on prévoit de supprimer la condition des 60 ans, et on en revient au dispositif initial de l’ATS, et comme le budget est prévu, un décret suffit.

A part qu’il y a tromperie sur la marchandise, car on reprend un ancien projet, on le « relooke » et le tour est joué. Et en plus c’est gratuit, enfin moins cher qu’un véritable rétablissement en bonne et due forme de l’AER un peu comme le scandale pour les plats surgelés.

Mais détail cocasse, les fonctionnaires de Bercy et de Matignon, comme ils n’écoutent pas toujours leur premier ministre, parle toujours dans le décret de « : Décret instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité. », comme en 2011, un copier-coller en somme. De quoi casser l’annonce de Jean-Marc Ayrault, tant ému par son discours !

Une petite histoire d’étiquette, d’un côté on appelle bœuf ce qui est du cheval, de l’autre on appelle AER ce qui est de l’ATS.

Heureusement il y a toujours la Direction de la concurrence et des fraudes, mais je ne sais pas si cela s’applique au second cas. Faut voir !

 

 

 

 

 

 

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