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Le Club de Mediapart mar. 3 mai 2016 3/5/2016 Dernière édition

Bras de fer entre Juges d’instruction et Parquet...

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          Durant l’instruction de l’affaire des rétrocommisssions dans l’"affaire Karachi",  soupçonnées d’avoir financé la campagne présidentielle d’Edouard Balladur en 1995 alors que Nicolas Sarkozy aurait supervisé le circuit des commissions sur les contrats d'armement en tant que ministre du Budget,  des familles de victimes avaient porté plainte avec constitution de partie civile le 18 juin 2012 contre l'ancien président à la suite de la publication d’un communiqué de l'Élysée le 22 septembre 2011  affirmant que, "s'agissant de l'affaire dite de Karachi, le nom du chef de l'État n'apparaît dans aucun des éléments du dossier".

 

 

           Les plaignants considéraient que ce communiqué  constituait une transgression du principe d'indépendance de la justice dont le chef de l'État est garant.

 

 

           Trois juges parisiens, Sylvia Zimmermann, Sabine Kheris et Camille Palluel, avaient alors décidé d'instruire la plainte déposée contre l'ancien président par ces familles des victimes de l'attentat perpétré en 2002 dans la ville côtière du Pakistan et qui avait fait 14 morts, dont 11 Français.

 

 

           Déjà, dans ses réquisitions de novembre, le parquet estimait qu'il n'était pas possible de poursuivre Nicolas Sarkozy, en vertu de l’article 67 de la constitution stipulant que le président «n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité» ce que réfutèrent les juges dans leur ordonnance du 9 janvier dernier "À le supposer établi, le fait de permettre la divulgation d'informations issues d'une instruction en cours n'entre pas dans les fonctions du président de la République telles qu'il les tient de la Constitution".

 

           Ces juges décidant d’instruire sur N.Sarkozy, le Parquet de Paris, magistrature debout dépendant étroitement de l’exécutif et du Ministère de la Justice au contraire des magistrats du siège (juges),  vient de  décider de faire appel de leur décision.

 

 

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris devra se pencher sur ces interprétations différentes de la Constitution…

                                   

 

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N.B.  http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice/personnel-judiciaire/magistrats/existe-t-il-plusieurs-categories-magistrats.html

Il existe deux catégories de magistrats, correspondant à deux modalités d’exercice de la mission d’application du droit qui leur est confiée :

Magistrats du siège et du parquet, s’ils ne possèdent pas exactement les mêmes missions, partagent un statut très proche, et des règles de recrutement, de formation et d’avancement quasiment identiques. Le principe de l’unité du corps judiciaire permet d’ailleurs à chaque magistrat, au cours de sa carrière, de passer d’un groupe à l’autre sans difficulté. De même, magistrats du siège et du parquet partagent un devoir commun, défini par la Constitution, de protection de la liberté individuelle.

Les magistrats du siège possèdent cependant un statut leur garantissant une indépendance renforcée, par rapport aux membres du parquet. La Constitution prévoit ainsi leur inamovibilité, ce qui signifie qu’ils ne peuvent recevoir d’affectation nouvelle sans leur consentement, même en avancement. Cette règle constitue l’une des traductions concrètes du principe d’indépendance de l’autorité judiciaire. Elle est en effet destinée à éviter les pressions hiérarchiques ou politiques sur les décisions des juges du siège.

À l’inverse, les magistrats du parquet sont soumis à un principe hiérarchique qui découle de la nature même de leurs fonctions, puisqu’ils sont notamment chargés de l’application de la politique pénale du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.. Cette subordination ne fait cependant pas obstacle à la liberté de parole des magistrats du parquet à l’audience. En revanche, et contrairement aux juges du siège, ces magistrats ne bénéficient pas de la garantie d’inamovibilité.

 

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Tous les commentaires

Merci au démocrate, au lanceur d'alerte, au "veilleur" ou "réveilleur" d'hommes !

L'article est pédagogique, avec toute l'assise juridique nécessaire pour comprendre comment un magistrat peut choisir d'être debout ou pas, et le statut qui en découle.

Mais l'article est saisissant dès le départ avec un bref rappel des faits qui sonne "presque" déjà comme le glas de cette affaire. 

Ne pars pas, Guy. Les Français ont trop besoin de toi pour ouvrir les yeux. Et sortir de leur cauchemar.

Se réveiller, c'est se donner les moyens d'agir. Pour agir, il faut réfléchir. Tu es l'outil de cette réflexion. Une clef des songes, pour ceux qui voudraient connaître la signification de leurs rêves.         

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