Le Syndicat de la Magistrature publie une lettre ouverte à François Hollande...

         

 

          Le vendredi 1er mars, au nom du Parti de Gauche, j'adressais en main propre à Madame la Garde des Sceaux venue inaugurer la réfection du Tribunal de Grande Instance de Boulogne sur mer la lettre suivante:

 

        Madame la Garde des Sceaux,

 

         Permettez-nous tout d’abord de vous faire savoir à quel point les boulonnais sont honorés de votre visite en notre modeste ville.

 

          Nous avons particulièrement apprécié la qualité avec laquelle vous avez porté le projet de mariage pour tous.

 

          Connaissant vos valeurs humanistes, nous ne doutons pas que vous saurez apporter un « plus » au projet de réforme de la Justice présenté par le Président de la République lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation le 18 janvier dernier.

 

            Après avoir rappelé que le chef de l'Etat était "garant de l'indépendance de la justice" , il avait annoncé une réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM),  un projet de loi constitutionnelle devant être examiné "avant l'été" par le Parlement.

 

            La réforme, attendue, n’a pas été jugée  révolutionnaire par l’ensemble de la presse. . Le CSM devrait comprendre "des magistrats, en majorité" (ce qui est déjà le cas) et des personnalités extérieures, proposées par "un collège indépendant", et non plus par le pouvoir politique.

 

             Un avis conforme, et non plus consultatif, du CSM serait nécessaire pour la nomination des magistrats du parquet (pratique déjà observée par le précédent garde des sceaux, Michel Mercier).

 

           L’ensemble de la presse n’a pas manqué de souligner qu’il s'agissait d'une « réforme minimale », qui n'empêchera pas le gouvernement de proposer au CSM la nomination de magistrats qu'il a choisis, voire d’ôter les noms qui pourraient essuyer un refus, dans une forme de  "dialogue" qui limiterait  l'indépendance de l'institution de la Justice.

 

          Ainsi donc, à nos yeux, et afin de répondre aux standards européens, le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) doit posséder en son sein une majorité de personnalités extérieures désignées par les 3/5è du Parlement, ceci afin d’éviter tout soupçon de corporatisme. Quant aux magistrats, ils doivent être élus par leurs pairs suivant des modalités garantissant la représentation la plus large de ceux-ci.

 

            Quant aux attributions :

 

           a) Le CSM doit se voir confier la nomination et la gestion de carrière de l’ensemble des magistrats (Siège et Parquet), le pouvoir exécutif restant actuellement maître des nominations, particulièrement celles des magistrats du parquet, ce qui est loin de constituer la garantie d’indépendance promise.

 

            b) Le CSM doit se voir confier  l’Inspection des Services Judicaires, actuellement dépendante de l’exécutif,  afin de contrôler l’ensemble de la procédure disciplinaire  sur les magistrats du Siège comme du Parquet.

 

            c) Le CSM doit pouvoir être saisi directement par les magistrats sur tout manquement à leur indépendance, comme préconisé par la Charte Européenne.

 

           Le peuple français attend  une occasion historique de voir  le pays doté d’une Justice indépendante, gage essentiel d’une véritable démocratie


        Il semblerait que je ne sois pas le seul à m'être inquiété sur l'état actuel de notre Justice puisque le Syndicat de la Magistrature vient de publier une lettre ouverte au Chef de l'Etat: 


    http://fr.scribd.com/doc/137521549/Lettre-ouverte-SM-pour-Hollande-pdf



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