Sarkozy et le précédent de Nanterre... ou la nécessaire réforme du statut pénal du Chef de l'Etat

A l’ouverture du procès Clearstream, devant la 11ème chambre correctionnelle de Paris, la défense de Dominique de Villepin soulève l’irrecevabilité de la constitution du Président de la République, en invoquant la rupture de l’égalité des armes.Dans une affaire d’escroquerie dans laquelle le Chef de l’Etat s’était constitué partie civile, le Tribunal de grande instance de NANTERRE a déjà statué sur cette contestation (cette décision étant actuellement dévolue à la Cour d’appel de VERSAILLES, qui devrait statuer à la fin du mois d’octobre 2009), par jugement en date du 7 juillet 2009, en déclarant recevable la constitution de partie civile de Nicolas SARKOZY , mais en décidant également de surseoir à statuer sur ses demandes à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de ses fonctions de Président de la République.Le tribunal a statué par les motifs suivants :« Attendu que la faculté pur tout citoyen d’accéder à un tribunal est un droit fondamental, qu’en conséquence Nicolas SARKOZY ayant été victimes des faits pour lesquels les prévenus ont été déclarés coupables sa constitution de partie civile est recevable ; Attendu que l’article 67 de la Constitution prévoit le statut particulier du chef de l’Etat en ce que le « Président de la République ne peut durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française être requis de témoigner, non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite » ; que ce texte entraîne une atteinte au principe de l’égalité des armes tel qu’il est défini à l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, qu’en effet le statut du chef de l’Etat en proscrivant toute action ou demande reconventionnelle à l’encontre du Président de la République partie civile induit cette atteinte au principe de l’égalité des armes ; Attendu que l’article 64 de la Constitution énonce que le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ; Attendu qu’en vertu de l’article 65 de la Constitution, le Président de la République est le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature ; Que ce lien entre le Président de la République et les magistrats peut laisser croire aux justiciables qu’ils ne bénéficieraient pas d’un tribunal indépendant et impartial conformément à l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme; Qu’en conséquence le tribunal déclare recevables la constitution de partie civile de Monsieur Nicolas SARKOZY Président de la République et sursoit à statuer jusqu’à un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions de Président de la République. »Cette motivation ne manque pas d'étonner, et l’on se surprend à se demander pour quelle raison les magistrats se sont arrêtés en si bon chemin. Il est vrai qu'il y a ceux qui franchissent le Rubicon, et les autres...Si le tribunal reconnaît explicitement que le statut du chef de l’état déséquilibre le procès dans lequel il intervient, au point de rendre sa constitution de partie civile contraire aux dispositions de la convention européenne des droits de l’homme, il n’en reçoit pas moins le Président de la République en sa constitution, et se contente de renvoyer l’examen de son préjudice à la fin de son mandat plus un mois.C’est un raisonnement curieux que d’écrire que l’intervention du Président de la République dans un procès pénal est de nature à créer dans l’esprit des autres parties, les justiciables lambda, d’être jugé par un tribunal qui ne serait pas impartial et indépendant, et de permettre au chef de l’état d’exercer devant une juridiction de jugement tous les droits attachés à son statut de victime.Car, au fond, peu importe l’évaluation du préjudice du Président de la République, le plus important étant la préservation de l’équilibre dans l’instance pénale entre toutes les parties.Après ces considérations générales, deux séries de question se posent à l’esprit du juriste.Le tribunal avait-il la faculté de renvoyer l’examen du préjudice du chef de l’état à une audience fixée à un mois après la fin de son mandat, et les qualités attachées à la fonction de Président de la République sont-elles effectivement de nature à déséquilibrer le procès pénal ?Dans son jugement, le tribunal correctionnel de NANTERRE dit « surseoir à statuer » sur les intérêts civils à l’égard de Nicolas SARKOZY, jusqu’à la fin de son mandat plus un mois.En fait, en bonne orthodoxie juridique, le tribunal aurait dû « renvoyer » l’examen du préjudice du Président de la République à une autre date, ainsi que le prévoit l’article 464 du code de procédure pénale.Cet article permet en effet au tribunal l’examen des intérêts civils à une autre date, mais à deux conditions : ce renvoi doit permettre à la partie civile d’apporter les justificatifs de ses demandes, et le tribunal doit fixer la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’action civile.Dans notre cas de figure, la date d’audience n’a pas été fixée à proprement parler, même si le terme du mandat présidentiel est prévisible. Et qu’en sera-t-il de ce renvoi, dans l’hypothèse d’une réélection de Nicolas SARKOZY en 2012 ? Le chef de l’Etat serait-il contraint d’attendre la fin de son deuxième mandat, pour qu’il soit statué sur ses demandes indemnitaires ? Et dans cette hypothèse, ne serait-il pas alors recevable à se prévaloir du non-respect du délai raisonnable, pour demander la condamnation de la France devant la Cour européenne des droits de l’homme ?Il y a quelque chose d’incohérent dans l’immunité du Chef de l’Etat.Le déséquilibre causé par l’intervention du Président de la République dans une instance pénale est évidente.Comme l’a rappelé la juridiction de NANTERRE, la Constitution confère une immunité totale au Chef de l’Etat, pendant toute la durée de son mandat, dont il résulte qu’il ne peut faire l’objet d’aucune poursuite, d’aucun acte d’enquête pendant tout ce temps. A supposer qu’un Président de la République tue, viole ou détourne des fonds, il ne peut faire l’objet d’aucune poursuite. Il aurait fallu, comme contrepartie, prévoir que le Président de la République ne puisse pas intervenir en qualité de victime, de partie civile pendant la durée de son mandat, et de prévoir la préservation de ses droits (suspension de la prescription) comme corollaire à l’immunité exorbitante dont il bénéficie.Car, en permettant son intervention dans le procès pénal, en qualité de partie civile, la Constitution permet un déséquilibre évident entre les parties.Si le Chef de l’Etat peut poursuivre, demander des actes, se constituer partie civile, il est inaccessible aux sanctions prévues par le code de procédure pénale, en cas de constitution abusive.Le Président de la République ne peut être condamné à l’amende civile prévue en cas de constitution abusive, ne peut faire l’objet de poursuite pour dénonciation téméraire de la part d’une personne relaxée suite à sa dénonciation ou à sa plainte, ni encore moins faire l’objet d’une action en dénonciation calomnieuse.Le système est totalement incohérent, et cette incohérence se manifeste violemment dans le mécanisme de la consignation mise à la charge des parties civiles. Si le Président de la République souhaite se constituer partie civile auprès du doyen des juges d’instruction, et partant de mettre en mouvement l’action publique, il doit au préalable s’acquitter du règlement de la consignation fixée par une ordonnance du Doyen. Cette obligation est prévue par le code. Mais elle est sans objet, et sans aucune utilité pour le Chef de l’Etat, dans la mesure où cette consignation a pour fonction de garantir le paiement d’une éventuelle amende civile en cas de constitution abusive, amende à laquelle le Chef de l’Etat ne peut être condamné, en raison de son statut.Pour mettre fin à ces incohérences juridiques, et au statut exorbitant du Président de la République dans le procès pénal, il faut appeler de nos vœux une réforme rapide de la Constitution, qui prévoirait l’impossibilité pour le Chef de l’Etat de se constituer partie civile pendant la durée de son mandat, et de reporter l’exercice de ses droit à la fin de son mandat.

 

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