A la lecture du Décret venant "toiletter" la législation encadrant les SAS (1) des conseils régionaux et nationaux, je constate que si certaines avancées sont bien présentes, le texte ne va pas assez loin en maintenant en place un système contraire aux principes fondamentaux de la constitution.
Dans un article sur MEDIAPART datant du 19 novembre 2008 (5 ans déjà) mais toujours consultable ICI
Je rappelais un arrêt du Conseil d'Etat (arrêt TERY) du 20 juin 1913 , c'est-à-dire il y a exactement 1 siècle !
Cet arrêt rappelait notamment les principes constitutionnels d'impartialité et de droits de la défense ... enfin tout ce qui n'était jamais respecté dans les procédures à l'encontre des médecins que ce soit au niveau conventionnel, réglementaire ou au niveau des sections des affaires sociales (SAS) des conseils de l'Ordre des médecins !
Le 26 juin 2013, à l'occasion de la création d'Ordres professionnels pour certaines professions paramédicales qui en étaient dépourvues, une réforme des SAS a été publiée au JO :
Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013. Elle entre en application au 1er septembre 2013 et elle est consultable ICI
Si cette réforme apporte quelques points positifs comme la composition de la SAS en 1è instance ou en appel où les assesseurs représentant les caisses sont choisis parmi les médecins chargés du contrôle en dehors du ressort de la SAS de cette chambre, le texte ne va pas assez loin en maintenant par exemple
- Le cumul des fonctions partie plaignante-témoin ce qui reste contraire aux droits fondamentaux,
- L'absence d'obligation de réponse aux points soulevés par la défense : par exemple un témoignage favorable au médecin non produit devant le tribunal,
- Le maintien d'une procédure inquisitoriale ...
Il me parait donc OPPORTUN de déposer un RECOURS à l'encontre du Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 devant le CE et en tant que représentant de la CELLULE JURIDIQUE de la FMF j'invite les organisations se revendiquant de la défense des médecins à en faire de même.
Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, Lyon 3è
(1) SAS : Section des Affaires Sociales