UNION GENERALISTE - FMF a organisé un colloque à Paris (Maison de la Chimie) le 10 septembre 2010; la Cellule juridique du syndicat y a présenté à la presse les nombreuses situations de harcèlement à l’origine des CPAM et de leurs directeurs dont sont victimes essentiellement les médecins généralistes.
Lors du colloque nous avons appris une nouvelle mise en garde à vue d’un médecin généraliste sur plainte d’une CPAM.
Les Parlementaires depuis la Loi du 13 août 2004 et les divers PLFSS qui ont suivi jusqu’à la Loi HPST n’ont fait que multiplier et durcir l’arsenal répressif à l’encontre des médecins en donnant du même coup tous les pouvoirs aux directeurs de CPAM.
On assiste en effet à un glissement du contrôle médical de la sécurité sociale qui dessaisit le service médical de son rôle et de sa mission au profit des directeurs de caisses qui deviennent les détenteurs de pouvoirs exorbitants leur permettant si j’ose faire un parallèle avec la justice, de mener l’enquête, de mettre en examen, d’instruire le dossier, de juger le médecin «supposé coupable» en ne tenant pas compte des «jurés» (la commission des pénalités n’a qu’un avis consultatif), de le condamner et d’appliquer la sentence !
Sont en cause essentiellement les art L162-1-15, L162-1-14 et L133-4 du Code de la Sécurité Sociale permettant les mises sous entente préalable arbitraires sur de seuls critères statistiques mal ficelés, les pénalités financières et la récupération de sommes qualifiées d’indues par les services administratifs.
Exemples:
> Un praticien victime de doublons de facturation du fait d’une anomalie du système SESAM VITALE se voit réclamer le remboursement de sommes qu’il n’a pas encaissées mais que la CPAM aurait versées à tort au patient !
> Un autre se voit réclamer le remboursement des honoraires du remplaçant au cours d’un arrêt maladie du médecin titulaire au motif que le remplaçant aurait utiliser la carte CPS du médecin remplacé et alors que la CPAM n’a subi aucun préjudice !
> Tel médecin est mis en garde à vue sur plainte de la CPAM parce qu’il prescrit un produit gastro-protecteur en même temps que des anti inflammatoires alors que ce produit est détourné par certains patients comme abortif; le médecin ignorait ce mésusage, ignorait que des patients s’adressaient à plusieurs médecins alors que la CPAM à l’origine des poursuites elle ne l’ignorait pas et remboursait ces prescriptions multiples et détournées se rendant ainsi complice actif du trafic !
Les CPAM et leurs services administratifs voire parfois les pôles de contrôle s’arrangent avec la Loi et l’interprètent à leur manière avec assurance pour ne pas dire l’arrogance de l’impunité:
> tel médecin est placé sous entente préalable (art L162-1-15) pour ses prescriptions de kinésithérapie sur une période où justement la kinésithérapie n’était pas encore listée par ce texte de Loi qui ne concernait alors que les transports sanitaires et les indemnités journalières.
> Tel autre voit rallonger sa période de mise sous entente préalable pour les indemnités journalières à l’initiative du médecin conseil chef pour « compenser sa période de congés » alors que cela est contraire à la Loi et de toute manière du seul domaine du directeur de la CPAM.
> Un autre se voit réclamer le remboursement des honoraires concernant tous ses actes depuis plus d’un an (art L133-4) s’appuyant sur la publication d’un récent Décret (2010) alors qu’il ne saurait y avoir de rétroactivité dans l’application de ce texte.
Devant de tels «abus de pouvoirs» dont les quelques exemples sus-cités ne sont pas limitatifs, nous avons dit STOP !
La Cellule Juridique d’UNION GENERALISTE-FMF a décidé de porter à la connaissance des français les dossiers les plus emblématiques en poursuivant devant la justice les directeurs des CPAM de LAON, LILLE, LYON, NANTERRE, REINS, TOULOUSE & VANNES.
Mais il ne s’agit là que d’un début et nous engagerons systématiquement des poursuites
> Chaque fois que nous aurons connaissance de la mise en «garde à vue» arbitraire d’un médecin
> Pour complicité de la CPAM chaque fois qu’il sera soupçonné qu’une CPAM poursuit un médecin pour trafic supposé alors que cette CPAM rembourse régulièrement les produits de ce trafic s’en rendant ainsi complice.
> Chaque fois que nous constaterons un abus de pouvoir des directeurs de caisses.
Dr Marcel Garrigou-Grandchamp, Lyon 3è, responsable Cellule Juridique UG-FMF
Contact: 04 72 33 52 94