Billet de blog 29 déc. 2010

Permanence des soins entre déserts médicaux et réquisitions abusives

Le 1er janvier 2011, le Dr Xavier TARPIN devra fermer son cabinet (voir le site du journal Le Progrès) et ce jusqu'au 31 janvier conformément à la sanction de la Chambre disciplinaire du CNOM1 (3 mois d'interdiction d'exercice dont 2 avec sursis).Le motif, le refus de réquisitions par ailleurs jugées illégales par la justice républicaine de notre pays.

Marcel Garrigou-Grandchamp
Médecin Spécialiste en Médecine Générale
Abonné·e de Mediapart

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Le 1er janvier 2011, le Dr Xavier TARPIN devra fermer son cabinet (voir le site du journal Le Progrès) et ce jusqu'au 31 janvier conformément à la sanction de la Chambre disciplinaire du CNOM1 (3 mois d'interdiction d'exercice dont 2 avec sursis).

Le motif, le refus de réquisitions par ailleurs jugées illégales par la justice républicaine de notre pays.

La raison, le Dr TARPIN aurait « abandonné » la population de son secteur sans médecin de garde alors que dans la réalité il avait en temps et en heure (5 jours à l'avance) informé la DDASS2 de son refus d'accepter cette réquisition et que sa commune d'exercice se situe à proximité du Centre Hospitalier Lyon Sud.


Je rappelle que la PDS3 est un devoir des médecins repris dans le CDM4 et le CSP5: devoir et non obligation étant donné que le législateur a introduit la notion de volontariat à la suite d'un important mouvement de contestation de la profession en 2002.

« ... L'organisation de la PDS telle qu'elle est prévue actuellement sur le territoire concerne la médecine de premier recours c'est-à-dire effectivement la médecine générale ...» a déclaré le 23 décembre 2010 sur TLM le Président du CDO6 du Rhône Patrick ROMESTAING, ce qui est parfaitement inexact, la Loi précisant « le médecin » et ne précisant pas uniquement le médecin libéral de premier recours !

La démographie médicale étant fortement à la baisse justement au niveau de la médecine de premier recours le problème devient insoluble et on assiste à une fuite en avant avec pressions sur les récalcitrants, pour l'exemple !

  • Les volontaires habituels ne veulent l'être pour les fêtes carillonnées,
  • Ceux qui assurent la permanence déjà le jour ne peuvent le faire aussi la nuit et les JF !
  • La médecine salariée ne participe pas à cette mission de service public
  • La médecine de second recours exige de conserver un accès direct aux heures ouvrables mais se décharge sur la médecine de premier recours la nuit et les jours fériés où les MG retrouvent à ses yeux une compétence universelle et reconnue par tous !
  • Les médecins exerçant en second recours ont pour la plupart fait valoir et enregistrer auprès de l'Ordre leur compétence en médecine de premier recours.

Il y a donc beaucoup d'hypocrisie et de non dits dans cette affaire !

- Sur la forme, certes la justice disciplinaire ordinale est indépendante de la justice civile mais avouez qu'il est choquant de voir un médecin condamné par ses pairs alors qu'il a non seulement été relaxé à plusieurs reprises pour le même motif par le TGI de Lyon qui a de surcroît pointé un manquement grave du CDO 69: ce dernier a communiqué à la DDASS (aujourd'hui l'ARS) des listes incomplètes de médecins réquisitionnables; le Dr TARPIN et le syndicat UNION GENERALISTE ont d'ailleurs porté plainte pour faux et usage de faux à ce sujet !

Le CDO 69 s'est par ailleurs auto-saisi dans cette affaire alors qu'à l'époque la Loi ne l'y autorisait pas, en effet la permanence des soins étant une mission de service public relève de l'article L4124-2 du Code de la Santé Publique qui n'autorise CDO et CNO à s'auto saisir que depuis la LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 62 ! Auparavant, les médecins, «...chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le procureur de la République ou, lorsque les dits actes ont été réalisés dans un établissement public de santé, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation...»

- Sur le fond, la permanence des soins, mission de service public n'est assurée que par des médecins généralistes libéraux alors que le Code de Déontologie Médicale (art 77) repris dans le Code de la Santé Publique (art R4127-77) sont très clairs à ce sujet: ils précisent « ... Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins ... » Pas du seul médecin généraliste libéral ! Dans un de ses derniers bulletins, le CNOM vient d'en prendre acte mais le Président du CDO du Rhône, pourtant élu au national vient contredire cette précision au niveau de ses déclarations sur TLM.

Voilà également 5 ans, qu'annuellement le syndicat UNION GENERALISTE questionne le Ministère de la Santé, l'Ordre des médecins et les institutionnels quant à la légalité de la permanence des soins telle qu'elle est aujourd'hui organisée avec:

- Le Code des Assurance et ses art L160-6, L160-7, L160-8, confronté à la réalité de l'exercice sous réquisition (Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 et son article L3131-8 du Code de la Santé Publique)

- Le Code de Déontologie Médicale (art 71) repris dans Code de Santé Publique (art 4127-71) qui précisent que « ... le médecin ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins et des actes médicaux ou la sécurité des personnes examinées ... » et c'est pourtant bien ce que font les médecins généralistes qui enchaînent une garde de nuit après une journée de travail ou inversement ! Que penseraient les passagers d'un avion si on leur disait que le pilote a déjà travaillé 12 h au moment de décoller ? C'est pourtant ce qui se passe tous les jours en France pour la permanence des soins ! Pour quelle raison les repos compensateurs indemnisés du service public ne s'appliqueraient-ils pas aux médecins libéraux quand ils remplissent une mission de service public ?

Notre question récurrente annuelle sur la légalité de la PDS « telle qu'elle est organisée » comme le dit fort bien le Dr ROMESTAING n'a jamais eu d'écho !

Ne vous étonnez donc pas que les jeunes ne veuillent plus s'installer en médecine générale libérale, ne vous étonnez pas de la désertification en marche que rien ne pourra inverser sauf à répondre à ces questions qui dérangent et en la matière le Dr Xavier TARPIN est un "porte drapeau", l'emblème d'un médecin courageux qui par son combat solitaire face aux institutions pose les bonnes questions et la justice a d'ailleurs déjà partiellement répondu: le service public de permanence des soins concerne TOUS les médecins quelque soit leur spécialité ou mode exercice.

Pour ma part je ne vois pas d'autre solution que l'arrêt immédiat des réquisitions préfectorales et la professionnalisation assortie éventuellement de salariat de la PDS partout où le volontariat s'avère insuffisant; une fois encore l'exemple de ce qui se passe ailleurs en Europe pourrait guider nos choix.

Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, Président d'UNION GENERALISTE Rhône-Alpes, élu URPS Rhône-Alpes.

06 09 42 56 95

Voir également le site STO (Sauvons TARPIN de l'Ordre)

Et la page rassemblant les soutiens, mise en ligne le 31/12/2010 elle a rassemblé très rapidement énrmément de médecins, 4 conseils départementaux ainsi que des conseillers ordinaux et responsables d'associations de gardes apportant la preuve d'un réel malaise de la profession; c'est à:

http://www.sauvonstarpindelordre.com/?page_id=117

1: CNOM: Conseil National de l'Ordre des Médecins

2: DDASS: Direction Départementale de l'Action Sanitaire et Sociale

3: 4 PDS: Permanence Des Soins

4: CDM: Code de Déontologie Médicale

5: CSP: Code de Santé Publique

6: CDO: Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins

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