Billet de blog 7 sept. 2010

Le projet en débat à l'Assemblée Nationale (4): Les contre-vérités ou arnaques dans les réponses des ministres.

Thomas PETIT
Représentant syndical
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Au-delà du projet de loi et de son exposé des motifs que je critique dans un autre article, j’ai relevé quelques déclarations des ministres qui montraient l’esprit tendancieux dans lequel ils mettaient en place cette réforme des retraites.

M. Georges Tron, secrétaire d’État chargé de la fonction publique. (p12)

« (…) En revanche, et au-delà des mesures d’âge, il est des dispositifs qui ne semblent pas justifiés par les spécificités de la fonction publique. Ainsi, les taux de cotisation y sont de deux points et demi à trois points inférieurs : à pension égale, le coût de la retraite aura été supérieur d’un petit tiers dans le privé. Nous avons donc prévu une augmentation progressive des cotisations, de six euros par an en moyenne pendant dix ans. Cette augmentation sera absorbée dans le cadre de l’augmentation de la rémunération moyenne des personnes en place dans la fonction publique. »

- L’augmentation de la rémunération moyenne des personnes en place correspond aux augmentations à l’ancienneté. La réalité de la Fonction Publique décrite par l’INSEE est une baisse du pouvoir d’achat depuis des années. Pour être clair, un travail donné par une personne à compétence et ancienneté données sont moins bien payés aujourd’hui qu’hier.

Avec les mesures de rigueur et le gel des salaires dans les 3 prochaines années déclaré par le gouvernement cet été, il est évident que la hausse de cotisation ne sera pas compensée et que le pouvoir d’achat des fonctionnaires baissera. Ce n’est pas la hausse de cotisation qui doit être dénoncée ici mais la politique salariale du gouvernement employeur. C’est aussi le mensonge de M. TRON consistant à vouloir faire croire que la mesure sera indolore.

« Par ailleurs, le dispositif « quinze ans trois enfants » a fait l’objet de critiques récurrentes du COR et de la Commission européenne. Il était jusqu’à présent largement utilisé – à 90 % par des femmes – comme un dispositif de préretraite, avec un âge moyen de départ de 52 ou 53 ans. Ce dispositif, qui date de 1924, était donc détourné. Surtout, il était profondément inégalitaire, puisque ce n’étaient pas les règles générationnelles issues de la loi de 2003 qui étaient appliquées, mais les règles précédentes. Bref, il était à la fois anticonstitutionnel et contraire au droit européen. »

- L’Europe a condamné la France qui refusait l’application aux hommes, ce qui était discriminatoire. Le dispositif n’était pas anti-constitutionnel, c’était son application qui l’était. Mais au lieu d’étendre la mesure aux hommes, le gouvernement a resserré le dispositif en 2004 pour finalement le supprimer maintenant. L’idée est clairement exprimée dans le projet de loi : maintenir les femmes sur le poste.

Le fait que ceci va diminuer les pensions des femmes concernées de plus de 20% avec près de 10 années de travail supplémentaire ne semble pas préoccuper le ministre…

« (…) Si vous présentez des mesures pouvant aller dans ce sens, je vous écouterai avec la plus grande attention. Mais pour l’instant, il n’y a pas d’autre proposition que celles du Gouvernement et de la majorité. »

- Il faut avoir des œillères pour ne pas avoir connaissance des propositions de l’opposition et des syndicats. Vous avez dit mauvaise foi ?…

M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

« Ce que j’entends sur le Fonds de réserve pour les retraites est surréaliste. Vous vous accrochez à ce fonds parce qu’en définitive, c’est la seule chose que vous ayez jamais faite en matière de retraite.

M. Christian Paul. Nous aurions donc au moins fait une réforme ?

M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Reconnaissez que mettre en place un fonds ne demandait quand même pas un grand courage. »

- Intéressant de voir que pour le gouvernement, une réforme est forcément douloureuse. N’y aurait-il pas un penchant masochiste à analyser ?

Toujours est-il que les congés payés ou la suppression de la peine de mort ne doivent pas être considérés comme des réformes si l’on s’en tient à la définition de M. WOERTH…

Pour moi, une réforme est d’abord une recherche de plus de justice et d’équité. Dans ce sens, le courage à la mettre en place ne tient qu’aux lobbys de ceux qui profitent de ces injustices. A ce titre, mettre en place le fond de réserve alors que la pression des capitalistes poussaient les gouvernements du monde entier à diminuer les droits à retraite me paraît d’un grand courage. La preuve, c’est que, dans le monde, seul le gouvernement Jospin avait résisté à la tentation d’augmenter les bornes démographiques.

Le gouvernement actuel a-t-il du courage à jouer les moutons de Panurge quand ils nous assènent que partout dans le monde l’âge de départ a été augmenté ?

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