Pour les soins de "premier recours" tout ira bien pour tous ... en 2013 !

Dans le cadre de la discussion en cours de la loi HPST, les députés ont écarté tous les amendements déposés à droite ou à gauche qui auraient rendu plus contraignant à court terme le choix de l’installation des médecins libéraux.
Les députés ont adopté un amendement qui prévoit un statu quo pendant un délai de trois ans à partir de la date d’entrée en vigueur du schéma régional d’organisation des soins (SROS), établi en 2010 par l’Agence régionale de santé (ARS) . C’est donc à compter de 2013 que chaque directeur d’ARS évaluera « la satisfaction des besoins en implantations pour l’exercice des soins de premier recours ». Si l’offre s’avère insatisfaisante dans certains territoires de santé, le directeur de l’ARS pourra alors proposer aux médecins des zones médicalement surdotées d’« adhérer à un contrat santé solidarité par lequel ils s’engagent à contribuer à répondre aux besoins de santé de la population » dans les zones défavorisées. En cas de refus d’adhésion ( ? ) ou de manquements aux obligations d’un tel contrat, les médecins réfractaires devront s’acquitter d’une « contribution forfaitaire annuelle, au plus égale au plafond mensuel de la sécurité sociale » (ce plafond, réévalué chaque année, s’élève à 2 859 euros au 1er janvier 2009).

 

Quelque soit la position que l'on ait sur la liberté d'installation des médecins , n'attendons rien de la loi
sur une réduction des déserts médicaux. Ne rêvons pas non plus à l'efficacité discutable des schémas régionaux d'organisation des soins établis en 2010 par des Agences Régionales de Santé qui n'ont pas encore d'existence " légale" , sans parler du fait qu'on ne sait pas combien il y aura de régions !!!.

 

 


Moralité : que les acteurs de territoires en situation d'agir ne se bornent pas à des expérimentations
mais dégagent rapidement les solutions et les financements permettant au moins d'éviter la dégradation pronostiquée par de multiples rapports officiels depuis plusieurs années!

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