Les maisons de santé ? de quoi parle-t-on ?

Un Rapport du C N O M (Conseil national de l’Ordre des médecins) du 12 décembre 2008 (Docteur François SIMON) est intitulé "Maisons de santé pluriprofessionnelles et déontologie médicale".


Un Rapport du C N O M (Conseil national de l’Ordre des médecins) du 12 décembre 2008 (Docteur François SIMON) est intitulé "Maisons de santé pluriprofessionnelles et déontologie médicale".Il observe d'abord à juste titre: "Les sites ou maisons de santé interprofessionnelles sont présentés par les pouvoirs publics comme la solution pour les secteurs déficitaires. Ce concept dépasse largement ces zones pour devenir une forme de l’offre de soins" et s'interroge sur la compatibilité avec les règles édictées dans le code de déontologie médicale et la coexistence de différents professionnels de santé, voire de travailleurs sociaux, au sein d’une même structure". Cette interrogation conduit à exclure les professionnels dont tout ou partie de l’activité est commerciale (pharmacie d’officine, magasin d’optique…) et les professions dont les contours sont mal définis et pour lesquels la présence de médecins peut servir de caution et entretenir une certaine confusion sur leur champ d’exercice (ostéopathes, par exemple.) Des questions subsistant pour d'autres professions: psychologues, asistantes sociales, le CNOM décide donc de se rapprocher dans un premier temps des professions constituées d’un Ordre, puis dans un second temps des autres professions aujourd’hui représentées au Haut conseil des professions paramédicales afin de déboucher sur des recommandations interprofessionnelles.D'ores et déjà le CNOM estime qu'il n’y a pas lieu d’accepter de plaquette de présentation ou de site internet commun. et qu'un dossier médical partagé par tous les professionnels n’est pas acceptable.

En juin 2008 un séminaire national à l'initiative de :Urcam de Franche-Comté, Fédération des
maisons de santé comtoises - Femasac, MSA et Région de Franche- Comté, ont souhaité rédiger des recommandations pour aiderles promoteurs de projets de Maisons de santé dans leur démarche. Dans un document "Concevoir et faire vivre une maison de santé", dsponible sur les sites de la Femasac (www.femasac.org) et de l’Urcam (www.urcam.org) on relève par exemple

• Choisir le même logiciel médical pour constituer le dossier patient partagé et permettre à tous les professionnels d’y accéder (sauf conditions spécifiques à définir) :
- préciser, dans le règlement intérieur les conditions d’accès,
- s’assurer du respect des dispositions réglementaires en vigueur (CNIL…),
- informer les patients du dispositif, en cas de refus, prévoir un moyen de limiter l’accès du dossier médical.

 

 

Il est clair que des acteurs officiels ne semblent pas avoir la même interprétation de *Article L6323-3. Créé par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 44,
« Les maisons de santé assurent des activités de soins sans hébergement et peuvent participer à des actions de santé publique ainsi qu’à des actions de prévention et d’éducation pour la santé et à des actions sociales.
Les maisons de santé sont constituées entre des professionnels de santé. Elles peuvent associer des
personnels médico-sociaux ».

Il serait intéressant que le Ministére qui proposait à la même époque d'en créer 100 avec une aide maximale de 50.000 € apporte à tous les acteurs concernés par cet investissement d'accès aux soins de proximité les précisions nécessaires à une coopération efficace...

 

Peut-être dans la loi H P S T?

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