Liberté d’installation des médecins : un conflit utile pour les usagers ?

Dans un communiqué du 19 janvier 2009 , le CSMF (Confédération des Syndicats Médicaux Français) s’insurge contre le projet « de création de la « taxe Bachelot » sur les médecins installés en zone sur dotée …qui refuseraient de signer un contrat destiné à aller prêter main forte dans les zones sous denses… et s'oppose clairement « à l'instauration de cette nouvelle taxe sur les médecins libéraux ».Cette déclaration se situe dans le cadre de difficiles négociations conventionnelles :« 2009 est une année charnière pour la médecine libérale. D'une part, la convention médicale signée en 2005 entre dans sa dernière année, puisqu'elle expire en 2010.D'autre part, une réforme du système de santé va se définir et se mettre en place avec la loi « hôpital patients santé territoires »

 

Le rapport du Professeur Yvon BERLAND , commandé fin 2004 par Monsieur DOUSTE BLAZY , alors Ministre de la Santé et de la Protection Sociale fait autorité : il dessine un état des lieux de la répartition de l’offre de soins médicaux sur le territoire national, résume les mesures déjà prises et formule des propositions, d’une part pour se doter d’outils de pilotage de la démographie, d’autre part pour inciter à un exercice dans les territoires déficitaires.

Depuis 2004, outre les rapports successifs du Pr BERLAND, Président de l’O N D P S (Observatoire National Des Professions de Santé), nombre de rapports (Assemblée Nationale , Sénat ) et de colloques – du niveau régional notamment - ont mis en avant des mesures destinées à accroître l’attractivité de certaines zones pour les médecins généralistes et à les en convaincre dès leur formation: il s’agit pour l’essentiel d’ incitations financières à l’installation et à l'exercice professionnel répondant mieux aux attentes des nouvelles générations (exercice en groupe dans des maisons de santé pluridisciplinaires). Dans une large mesure, ces incitations relèvent d’initiatives concertées entre les URCAM (Unions Régionales des Caisses d’Assurance Maladie) et les collectivités locales . Elles suscitent ( La Gazette 29 octobre 2007) un débat sur leur efficacité et sur une surenchère éventuelle entre les territoires pour inciter les généralistes à s’installer. Les perspectives de la démographie médicale et les inégalités territoriales sont aggravées par la désaffection des médecins généralistes pour la médecine de premier recours – que prétend promouvoir le proiet de loi H P S T- TITRE II. - ACCES DE TOUS A DES SOINS DE QUALITE

 

D’où l’idée d’envisager des mesures plus directivesProposition N°7 du rapport BERNIER (septembre 2008) « Sans remettre en cause le principe de la liberté d’installation des médecins libéraux, mettre des freins à l’installation de professionnels de santé dans les zones déjà sur-dotées en offre de soins, dans un premier temps par des mesures « désincitatives » comme, par exemple, une modulation de la prise en charge de leurs cotisations sociales par l’assurance maladie » Extraits du Rapport N° 14 de Jean- Marc Juilhard au Sénat (Octobre 2007) L’Académie de médecine évoque la possibilité de recourir, en dernier ressort, à des mécanismes coercitifs. Dans son rapport annuel pour 2007, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie juge nécessaire de dépasser la politique actuelle de « moindre contrainte » En dépit des réactions négatives de la communauté médicale, l’idée de recourir à des mesures plus coercitives comme outils de lutte contre les inégalités territoriales semble retenir aujourd’hui l’attention des pouvoirs publics. Pour revenir à l’actualité conventionnelle à l’origine de cet article, trois outils seraient désormais à la disposition des partenaires sociaux : l’action sur la rémunération des professionnels de santé en prévoyant de réduire le tarif de consultation des professionnels de santé s’installant dans une zone surmédicalisée. la modulation de la prise en charge des cotisations sociales « en fonction du lieu d’installation ou d’exercice » mécanisme qui figure dans la loi du 13 août 2004 relative à l’assurancemaladie et n’a pas encore été actionné par les partenaires conventionnels. • la possibilité de recourir à un conventionnement sélectif dans les zones surmédicalisées.
Il est probable que ce bras de fer entre d’une part, les pouvoirs publics / assurance maladie et, d’autre part, les syndicats de médecins, ne mobilisera pas l’attention des citoyens usagers qui ne sont pas des lecteurs assidus de la presse et des sites spécialisés.

 

Il reste à espérer que les responsables professionnels de l’information générale se fixeront au moins une mission d’ ALERTE

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