Permanence Des Soins, une exigence de Service Public , "Aléatoire, instable, fragile" mal connue des foyers français

C’est le diagnostic posé par le docteur Jean-Yves Grall, conseiller général des établissements de santé, pour décrire l'organisation de la permanence des soins (PDS) en France dans un rapport de septembre 2007 destiné au ministère . Ce rapport ne constitue pas une surprise ;il fait suite à une série d’études : une mission conjointe IGAS/IGA (mars 2006), un rapport sur les maisons médicales de garde (MMG) (juillet 2006), le rapport annuel de la Cour des Comptes (janvier 2007), le rapport d’évaluation du plan urgences (février 2007), le rapport parlementaire sur les urgences médicales (février 2006).

Ce diagnostic est résumé dans la lettre de La Gazette du 6 septembre «Trouver un médecin, devient un sujet d’inquiétude et les difficultés d’accès, quel qu’en soit le motif, suscitent l’incompréhension de la population et de ses élus, associée à une tension certaine chez les représentants de l’Etat, responsables de l’organisation de la permanence des soins »….« Les causes de ces dysfonctionnements sont multiples : désengagement progressif des médecins libéraux, qui souhaitent de moins en moins pratiquer des gardes, répartition non homogène des professionnels sur le territoire... »

Un concept flou pour les foyers
En 2006, la cour des comptes soulignait que la terminologie de « permanence des soins »était ambiguë car « elle confond le principe, assurer une permanence des soins, ce quisignifie une disponibilité 24h/24…., et les modalités d’organisation d’une partie seulementdes acteurs, en l’occurrence les médecins de ville. » Par ailleurs pour la mission IGAS/IGA « la définition de la permanence des soins repose sur deux éléments : d’une part elle se rapporte à des actes qui relèvent de la médecine de ville, d’autre part, elle intervient en dehors des heures ouvrées (soient de 20h à 8h et les dimanches et jours fériés…(avec extension aux samedis après-midi à partir de 12h, depuis décembre 2006.) ».

 

Des préconisations L’intérêt de ce rapport d’Yves GRALL est d’affirmer qu’il n’est plus l’heure d’entamer un « replâtrage » du système actuel mais d’envisager une approche nouvelle, cohérente et structurelle déclinée en sept axes stratégiques. Pour les usagers, l’essentiel est de réunifier laréponse à la demande de soins ou d’avis médical non programmés 24h sur 24 sous l’appellation unique d’Aide Médicale Permanente à la Population : AMPP

 

Et maintenant la loi HPST Le pilotage serait confié aux futures agences régionales de santé (ARS). un des pivots de la loi Hôpital Patient Santé et Territoires, en débat national et pour laquelle une édition a été créée sur Médiapart.

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