Afin de préparer le projet de loi sur la transition énergétique, un débat national avait été organisé entre mars et juin 2013 par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE). Piloté par l’ancienne ministre Delphine BATHO, ce débat n’avait bénéficié que d’un faible écho dans les médias en raison de l’affaire CAHUZAC qui occupait alors le devant de la scène. Les conclusions de ce débat, disponibles sur le site http://www.transition-energetique.gouv.fr/, devaient être utilisées par le MEDDE pour la préparation de ce projet de loi dont la rédaction est en cours de finalisation.
Le 20 mars dernier, un document préparatoire, n’ayant pas encore fait l’objet de discussions interministérielles, a été soumis pour avis à une commission spécialisée du Conseil national de la Transition Ecologique dédié à la loi de transition énergétique. D’après les documents transmis par le ministère à cette occasion, plusieurs titres structureraient cette loi :
- Un titre relatif à l’action et la gouvernance territoriale clarifierait le périmètre des Plans Climat Energie Territoriaux rendus obligatoires par la loi Grenelle 2 ainsi que les outils dont les collectivités disposent (service régionaux de l’efficacité énergétique, agences locales de l’énergie et du climat,…)
- Un point intitulé « gouvernance nationale » concernerait le nucléaire avec de nouvelles obligations sur la transparence, la sûreté, la gestion des déchets et le démantèlement. Ce point recouvrirait également le développement d’une stratégie nationale de développement bas-carbone, une programmation pluriannuelle de l’énergie incluant les énergies renouvelables ainsi que la création d’un conseil d’orientation de la transition énergétique et climatique (COTEC). A noter enfin la gouvernance renforcée de la Contribution au Service Public de l’Electricité prélevée sur nos factures d’électricité.
- Un titre sur l’efficacité énergétique transposerait la directive européenne 2012/27/UE et porterait des modifications au système des certificats d’économie d’énergie.
- En ce qui concerne les énergies renouvelables, une partie concernerait l’évolution de leurs mécanismes de soutien ainsi que des mesures spécifiques aux énergies marines renouvelables, à l’hydro-électricité, à la chaleur renouvelable. Une autre partie traiterait de la transition professionnelle induite par la transition énergétique.
Ce projet de loi ne couvre qu’une partie de l’ensemble des propositions remontées dans la synthèse nationale des débats territoriaux, qui, certes, ne relevaient pas toutes du domaine législatif. Les transports, les financements, la recherche ne sont pas évoqués ainsi que des énergies renouvelables comme la géothermie, le petit éolien, l’énergie fatale. Néanmoins d’autres réflexions en cours, comme la feuille de routes sur les énergies renouvelables en mer, le groupe de travail sur l’autoconsommation, doivent venir nourrir davantage le projet. La loi Brottes, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), la loi d’avenir pour l’agriculture l’alimentation et la forêt, ou encore le plan de rénovation énergétique des bâtiments portent d’autres dispositions qui sont également à prendre en considération dans l’analyse des mesures prises par le gouvernement en vue d’une transition énergétique.
A l’occasion de la dernière réunion du Conseil national de la transition écologique, le 29 avril, la ministre de l’écologie a confirmé le calendrier du projet de loi. Avant l’été, le texte devrait être transmis pour avis au Conseil économique, social et environnemental (Cese) ainsi qu’au Conseil d'Etat et discuté en conseil des ministres. Il serait alors présenté aux commissions Développement durable et Affaires économiques de l'Assemblée nationale en juillet, pour un examen parlementaire à l'automne.
Au vu de ces délais, la loi de programmation pour la transition énergétique pourrait être adoptée au premier trimestre 2015, c’est-à-dire avec plus d’un an de retard sur le calendrier initialement prévu (automne 2013).