Confirmation à l'Assemblée : L'utilisation de semences de ferme n'est pas une contrefaçon

05.02.2014 - Le collectif "Semons la biodiversité" félicite les députés qui ont entendu la voix des paysans et des citoyens. En faisant inscrire dans la loi que "l'utilisation de semences de ferme ne constitue pas une contrefaçon", ils ont franchi un pas important vers la reconnaissance des droits et pratiques des paysans. Depuis plusieurs mois les membres du collectif "Semons la biodiversité" se mobilisent pour obtenir l'exception agricole, alerter les élus et les citoyens.

 

...mais il reste du travail car :


"Le gouvernement a aussi limité la portée de l'amendement des députés aux seules espèces "dérogatoires", c'est-à-dire celles avec lesquelles il est possible de faire des semences de ferme, mais qui sont frappées de royalties au profit des semenciers. Les semences de ferme des autres espèces sont toujours interdites et restent des contrefaçons. Les anciennes dispositions, comme les visites d'huissier ou la saisie de documents ou d'échantillon à la moindre présomption de contrefaçon, s'y appliqueront toujours"

(...)

Il reste désormais à modifier les lois sur le brevet et le certificat d'obtention végétale afin qu'aucune semence de ferme ou paysanne, aucun animal et aucune préparation naturelle qui sont produits à la ferme pour l'usage de la ferme ne puissent être considérés comme des contrefaçons. Pressé par les interpellations des députés, le gouvernement a promis d'y revenir au Sénat lors du prochain débat sur la Loi d'avenir agricole. Nous veillerons à ce que cette promesse soit tenue afin que la confiscation du vivant par les droits de propriété industrielle soit définitivement interdite et que sa libre reproduction redevienne un droit inaliénable des paysans et des citoyens."

 

Extraits dans leur contexte sur le site de la "Confédération Paysanne" en cliquant ici !

 

Un article publié par Bastamag sur ce sujet crucial :

"Privatisation des semences : une guerre de l’ombre se livre depuis un siècle"

"L’Assemblée nationale examine aujourd’hui un projet de loi qui élargit aux plantes le délit de contrefaçon. Ce projet, qui suscite une forte indignation, renforce un vaste arsenal réglementaire limitant le droit à échanger et reproduire les semences de ferme. Depuis un siècle, « les semenciers n’ont eu de cesse de chercher des moyens techniques pour assurer leur monopole sur la semence », rappelle Yves Manguy, co-fondateur de la Confédération paysanne. Tout commence aux États-Unis dans les années 20. Paysans et consommateurs sont progressivement devenus otages des grands semenciers. Sans jamais cesser de résister à la privatisation du premier maillon de la chaîne alimentaire."

(...)

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