Nouvelle intéressante ! à l'heure où se loger est une préoccupation cruciale, le jugement rendu le Jeudi 20 septembre au matin, par le tribunal de Perpignan pourra faire "jurisprudence"....
Qu'en est-il ?
"Voici une conclusion très satisfaisante aux poursuites contre Jean Luc Préaux, domicilié à Banyuls sur Mer( 66850), dont la procédure en correctionnelle s'est étalée sur les années 2011/2012.
Ce viticulteur implanté sur son terrain agricole au lieu dit « Le franc » depuis Avril 2007 cultive vignes et oliviers. Il exploitait déjà en fermage depuis une dizaine d'années ce terrain, situé en zone naturelle, avant de l'acquérir auprès de la Safer en 2006.
Il se loge dans une yourte avec ses fils, range ses outils dans un hangar en bois et élève des chevaux.
Suite à une requête d'une voisine propriétaire de la résidence secondaire "La tour Pagès", la plainte est classée sans suite par le procureur qui a considéré Jean-Luc "en état de nécessité".
Mais on est encore sous le gouvernement Sarkozy qui envoie des consignes dans les ministères pour soutenir les poursuites. Jean-Luc est donc convoqué au tribunal de Perpignan le 15 septembre 2011 pour « occupation d’une tente de type yourte, en méconnaissance du plan local d’urbanisme et omission de Déclaration Préalable pour un abri bois et trois cuves de récupération d'eau ».
L'affaire est renvoyée au 16 Février 2012 au TGI de Perpignan. La mairie constituée partie civile se retire. La DDTM demande la remise à l’état antérieur sous peine d’astreinte de 50 Euros par jour.
Le paysan bénéficie du soutien d'Halem, de Solidaires 66, de la Confédération paysanne régionale et nationale, de Défense Habitat Léger (Ariège) affiliée au DAL (Droit Au Logement).
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Enfin, Jeudi 20 septembre au matin, le tribunal de Perpignan rend son délibéré,
rejette la demande de destruction de la yourte du viticulteur et prononce la relaxe.
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En relaxant l'agriculteur, qui a fait le choix de vivre dans une yourte installée sur son terrain faute d'autre logement, le tribunal correctionnel a mis un terme à plus d'un an de procédure.
Jean-Luc Préaux, entouré de membres de son comité de soutien, a exprimé son soulagement en espérant "que cela puisse servir d'autres causes".
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