ORNIKAR : comment enseigner sans respecter les règles

Celui qui voulait rendre obsolètes les écoles de conduite et qui, depuis, prétend être la première auto-école de France (sic!) se permet certaines largesses vis-à-vis de la loi (au prétexte qu'elle va changer). Ornikar vient de procéder à sa troisième levée de fonds, en attendant le résultat du dernier procès visant à établir la portée de l'agrément délivré aux auto-écoles.

Plate-formes numériques et pratiques illégales.

Une circulaire signée le 6 mai 2017 conjointement par les ministère de l'Economie, du Travail et de l'Intérieur, précise les règles en matière d'enseignement de la conduite à titre onéreux. Cette circulaire ne passe pas par 4 chemins : "le développement dans ce domaine de pratiques illégales, favorisées en particulier par les plate-formes de mise en relation entre candidats et enseignants dits "indépendants" appelle une réponse rigoureuse des services de l'Etat concernés." Ornikar est dans le viseur de l'Etat, ainsi que ses concurrents "En voiture Simone" et "Lepermislibre".

Véritable sésame des écoles de conduite, l'agrément préfectoral détermine si ces dernières peuvent ou non exercer leur activité. Or la circulaire du 6 mai 2017 affirme que "seules les écoles de conduite agréées par le préfet de département, au titre de l'article L. 213-1 du Code de la Route, peuvent dispenser à titre onéreux une activité d'enseignement de la conduite sur la voie publique". En somme il est sous-entendu que l'agrément est départemental et non national, une école de conduite ne pouvant pas exercer dans des départements qui ne lui ont pas délivré l'autorisation (en raison de l'absence de local notamment).

Première condition à remplir et première zone d'ombre pour Ornikar, qui n'a plus de start-up que le nom : l'entreprise ne dispose que d'un agrément départemental délivré par la préfecture de Loire-Atlantique. Pourtant l'entreprise met en relation des candidats au permis de conduire et des enseignants sur toutes les routes de France (selon ses dires).

Par ailleurs la circulaire interministérielle du 6 mai 2017 indique que "la conformité de l'enseignement dispensé au programme de formation est une responsabilité propre de l'exploitant (NDLR : le directeur) de l'établissement agréé.". Avant de rajouter que "cette responsabilité implique que l'exploitant dispose d'un pouvoir de contrôle et de direction à l'égard des enseignants de la conduite rattachés à son établissement".  Difficile de remplir cette obligation lorsqu'on est une simple plate-forme de mise en relation...

Une illégalité assumée.

La start-up Nantaise l'affirme clairement : "Ornikar (...) met en relation des enseignants de la conduite indépendants avec des apprentis conducteurs", peut-on lire sur leur site web. Et ils appellent leurs partenaires à faire de même. Un enseignant dénommé Timothé partageait ainsi son expérience sur le site de l'auto-école en ligne, pointant ainsi du doigt les entorses commises : "grâce à Ornikar j'ai pu développer mon réseau 2 fois plus vite, toutes les démarches administratives de création de mon EIRL ont été facilitées grâce à eux ! Je suis désormais moniteur auto-école indépendant, partenaire d'Ornikar, autonome et libre" déclarait-il.

Destiné à valoriser la start-up (!) ce témoignage met en valeur, au contraire, les écarts quant aux obligations légales précisées dans la circulaire. Notre nouveau moniteur se revendique en effet comme autonome, donc libre de ses pratiques pédagogiques et des cours qu'il dispense. Il affirme également avoir développé son réseau. Manque de chance ou maladresse, la circulaire indique qu'un "enseignant de la conduite ne peut avoir de clientèle personnelle". La sanction pour cette sortie de route ? le très théorique retrait de l'agrément préfectoral.

Enfin, le document certifié rappelle un point important de l'arrêté du 8 janvier 2001, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite, et qui stipule que "les véhicules d'apprentissage doivent obligatoirement appartenir à l'établissement agréé ou être loués par lui".

Dans le cas d'Ornikar les choses sont parfaitement contraires et, qui plus est, assumées : ce sont les enseignant qui doivent acheter ou louer leur véhicule à doubles-commandes. Toujours sur son site, la plate-forme donne toutes les indications pour "bien choisir son véhicule doubles-commandes" et ajoute qu'Ornikar "a d'ores et déjà négocié des partenariats avec des concessionnaires, mais cela ne vous (les enseignants) empêche absolument  pas de choisir un véhicule en dehors des partenariats proposés". Ainsi l'entreprise ne possède ni ne loue de véhicule pour son propre compte, et n'envisage pas de le faire.

Tout ceci décrit parfaitement l'illégalité dans laquelle se trouve la plate-forme depuis sa création, et qui pourrait lui valoir un destin funeste, ainsi qu'à ses élèves qui, en cas de fermeture se retrouveraient sur le carreau.

Les chiffres publiés par l'entreprise, ou annoncés notamment lors de la préparation du rapport Dumas-Guérini sont tous plus ou moins approximatifs, fantaisistes et variable en fonction des interlocuteurs et des besoins. De nombreuses confusions s'établissent entre "nombre de clients" et "nombre de clics". De nombreuses incohérences entre taux de réussite officiel "impossible à déterminer pour les candidats libres" et "taux de réussite selon nos clients"...

Mais l'Etat n'est pas tout blanc dans le traitement de ce "dossier". Les corrélations entre la Direction de la Sécurité routière et la start-up sont à peine masquées, de même que les réseaux de financeurs, proches , très proches, de la mouvance LREM.

Permismag a d'ailleurs, suite à la dernière levée de fond de l'entreprise, rédigé un article qui laisse planer le doute sur l'impartialité de l'Etat dans le domaine des plate-formes : https://www.permismag.com/ornikar-nouvelle-start-up-detat/?fbclid=IwAR0adsLyvfXpFfjyjn1F3Kfq2qdwojfkLvDqyRDgmTdQ62JONRUjEpkh5Js

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