Commentaire du projet de loi pour la restauration de Notre Dame

Suite à l’incendie de Notre-Dame, le Gouvernement a annoncé un délai de 5 ans pour la restauration. Un projet de loi pour la restauration va être soumis ce vendredi à l’Assemblée Nationale. Ce texte comporte 9 articles, commentés avec un avis subjectif d’Architecte du Patrimoine. N’hésitez pas à réagir.

Suite à l’incendie de la cathédrale le 15 avril 2019, Monsieur Macron, Président de la République a annoncé un délai de cinq années pour restaurer Notre-Dame de Paris.

Afin d’accélérer les démarches administratives et d’encadrer les dons, un projet de loi pour la restauration et conservation de la cathédrale de Notre Dame de Paris va être soumis ce vendredi 10 mai 2019 à l’Assemblée Nationale.  Ce texte comporte neuf articles, commentés avec un avis subjectif d’Architecte du Patrimoine à partir des amendements déposés. N’hésitez pas à réagir.

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ARTICLE 1

« L’article 1er dispose qu’une souscription nationale est ouverte à compter du 16 avril 2019, sous la haute autorité du Président de la République, pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame. Cette souscription sera clôturée par décret (article 6). »

Cet article permettrait à chaque citoyen de participer. Cependant, la loi propose de placer la souscription sous l’autorité du Président de la République sans préciser quel type de restauration. Les dons récoltés à ce jour seront-ils en faveur d’un projet à l’identique ?

ARTICLE 2

« L’article 2 précise que l’objet des dons et versements sera de restaurer et de conserver la cathédrale Notre-Dame de Paris et son mobilier dont l’État est propriétaire. Ces dons pourront également servir au financement de la formation des professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour les travaux. »

Cet article encadrerait l’utilisation des dons. Ils seraient dépensés pour Notre-Dame de Paris seulement et pourraient financer des formations aux professionnels intervenant sur le chantier. Il n’est pas précisé ni le type de formation, ni les organismes formateurs.

ARTICLE 3

« L’article 3 prévoit que le produit des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale par les personnes physiques ou morales auprès du Trésor public ou du Centre des monuments nationaux, ainsi que des fondations reconnues d’utilité publique « Fondation de France », « Fondation du patrimoine » et « Fondation Notre-Dame » est reversé à l’État ou à l’établissement public chargé de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »

Le présent article s’apparenterait à une « nationalisation des dons ». Les fondations qui ont reçu les dons "orientés" pour Notre-Dame sont des collecteurs. Simples intermédiaires entre les donateurs et la cause soutenue, elles n’auraient malheureusement pas de droit de décision sur la bonne utilisation des dites sommes.

ARTICLE 4

« L’article 4 permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de participer à la souscription et lève ainsi toute incertitude éventuelle tenant aux règles habituelles de compétence ou à la condition d’intérêt local. Il sera précisé par ailleurs que ces versements sont considérés comme des subventions d’équipement. »

Cet article offrirait la possibilité aux communes, départements ou régions, la possibilité de faire des dons sous forme de subvention d'équipement. Ce don pourrait il se faire en détriment des installations quotidiennes utiles aux communes ?

 ARTICLE 5

« L’article 5 propose de porter à 75 % le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons et versements effectués par les particuliers en faveur du Trésor public ou du Centre des monuments nationaux, ainsi que de la Fondation du patrimoine, de la Fondation de France et de la Fondation Notre-Dame. Les versements éligibles à la réduction d’impôt au dit taux majoré seront possibles dans la limite de 1 000 euros. Ils ne seront pas pris en compte pour l’appréciation des plafonds de versements au bénéfice d’autres œuvres, y compris celles ouvrant droit à un taux de réduction d’impôt majoré (réduction d’impôt « Coluche »). De même, les versements au bénéfice d’œuvres ouvrant droit à un taux de réduction d’impôt majoré (réduction d’impôt « Coluche ») ne seront pas pris en compte pour l’appréciation de la limite de 1 000 euros fixée pour la présente réduction d’impôt. L’excédent éventuel restera éligible à la réduction d’impôt au taux de droit commun (66 %). Cette mesure exceptionnelle s’applique au titre des dons effectués entre le 16 avril et le 31 décembre 2019. »

Cet article signifierait que les dons bénéficieraient d'une réduction d'impôt de 75% dans la limite de 1000 euros. Au delà, le taux habituel de 66% s'appliquerait à nouveau. 

ARTICLE 6

L’article 6 décrèterait la clôture de la souscription nationale. Une proposition à ajouter serait de publier le montant exact des dons recueillis, afin d’opter pour une transparence face aux futurs budgets alloués.

 ARTICLE 7

« L’article 7 dispose que l’État ou l’établissement public désigné à cet effet gère les fonds recueillis et en rend compte à un comité réunissant le Premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions chargées des finances et de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat. Cette procédure est sans préjudice des compétences de la Cour des comptes pour le contrôle de l’usage des fonds issus de la générosité publique et ouvrant droit à un avantage fiscal, ainsi que du contrôle qu’elle exercera sur l’établissement public créé, le Centre des monuments nationaux et les trois fondations d’utilité publique chargées de recueillir les dons. »

Cet article offrirait à l’État et/ou l’établissement public désigné, une gestion des fonds recueillis, soit 800 millions d’euros, avec un contrôle indépendant de la Cour des comptes.

 ARTICLE 8

« L’article 8 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet la création d’un établissement public de l’État aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et de son mobilier. Il pourra être dérogé aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État pour ses dirigeants. »

L’article 8 permettrait au Gouvernement de créer un nouvel établissement avec des dirigeants sans limite d’âge aux frais des donateurs.

Or, le Centre des monuments nationaux (CMN) et l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) existent déjà et possèdent l’expérience nécessaire à ce type de projet.

Dans le but de compléter leurs équipes, ne vaudrait il pas mieux prévoir la présence du président de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA) ainsi que le conseil des Architectes en Chef des Monuments Historiques (ACMH), des Conservateurs en Chef des Monuments Historiques et des Architectes du Patrimoine (AP) ?

De plus, la Fondation du Patrimoine, la Fondation de France et la Fondation Notre-Dame pourraient elles aussi siéger, ne serait ce que par leur rôle de garant de l'utilisation des fonds qui leur ont été versés.

Le but n’est il pas de garantir que les décisions prises sur le fondement de dérogations au code du patrimoine ne mettront pas en péril l’ouvrage, ni les principes généraux de notre politique patrimoniale.

Si la structure préexiste, qu’elle a prouvé son efficacité, pourquoi en créer une nouvelle qui pourrait engendrer un précédent et des dépenses inutiles ?

ARTICLE 9

« L’article 9 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi, afin de faciliter la réalisation des travaux de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. En tant que de besoin, il pourra être procédé à des dérogations ou des adaptations s’appliquant aux règles d’urbanisme, de protection de l’environnement, de voirie et de transports, ainsi qu’aux règles de commande publique et de domanialité publique. Cette dérogation ou adaptation pourra également porter sur l’archéologie préventive concernant par exemple la procédure de choix de l’opérateur, ainsi que les règles de préservation du patrimoine concernant notamment le droit applicable aux immeubles construits aux abords d’un monument historique. Par ailleurs, les règles de compétences contentieuses pourront être adaptées par voie réglementaire. »

Ce dernier article a largement été commenté et critiqué. Pourquoi ?

Avant tout, il permettrait au Gouvernement de passer outre le code du patrimoine, le code de l’urbanisme, le code de l’environnement, le code de la construction et de l’habitation, le code de la commande publique, le code général de la propriété des personnes publiques, le code de la voirie routière et le code des transports. Les dérogations formulées n’étant pas précises, elles ne nous permettent pas d’apprécier leur étendue.

Rappelons que le temps du Patrimoine n’est pas celui des Hommes. Aucune échéance n’a jamais été imposée pour la construction d’un monument. La Sagrada Familia en est un exemple. Les agendas politiques et évènementiels sont ils légitimes à cette précipitation ?

Pour quelles raisons déroger aux règles imposées à tous les citoyens. Ces règles sont des protections. S’en affranchir représenterait un véritable danger en ouvrant un précédent pour les futures opérations de rénovation et reconstruction.

Par le passé, des chantiers de grande ampleur comme la cathédrale de Strasbourg ont été menés sans s'affranchir des règles. De plus, comment pourrait on justifier un traitement de faveur pour Notre-Dame de Paris, sans créer une inégalité préjudiciable avec les autres chantiers de restauration ?

La restauration d'un tel monument mérite que soient consultés les experts, afin que la restauration de Notre Dame de Paris soit parfaitement maîtrisée. Déroger aux règles en matière de commande publique serait manifestement contraire à l'impératif de bonne gestion de ce chantier.

Nos obligations internationales tiennent du régime des biens classés par l’UNESCO et par conséquent au respect de la charte internationale sur la conservation et la restauration des monuments et des sites, dite Charte de Venise de 1964. Notamment dans les définitions qu'elle contient, à savoir que « la conservation et la restauration des monuments visent à sauvegarder tout autant l'œuvre d'art que le témoin d'histoire ».

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