NOTRE-DAME DE PARIS, argumentaire d'une Architecte du Patrimoine

Puisque nous sommes en procédure accélérée, une nouvelle lecture du projet de loi est prévue à l’Assemblée Nationale le 26 juin prochain. Suite à la lecture parlementaire, le Gouvernement pourra donner le dernier mot à l’Assemblée Nationale. Sachant que le Gouvernement veut à tout prix rétablir l’article 9 pour déroger à la loi actuelle, la défiance nous anime.

Suite à l’incendie de la cathédrale le 15 avril 2019, Monsieur Macron, Président de la République a annoncé un délai de cinq années pour restaurer Notre-Dame de Paris.

Dossier législatif en cours

Ainsi, un projet de loi de neuf articles a été déposé le 24 avril à l’Assemblée Nationale qui l’a adopté dans son intégralité la nuit du 10 mai avec 35 députés, sans prendre en compte de nombreux amendements. Le 27 mai 2019, le Sénat s’est réuni pour débattre et voter le projet de loi en supprimant entre autre l’article 9. Suite à ces lectures parlementaires, le 4 juin 2019, une commission mixte paritaire (composée de 7 Députés et 7 Sénateurs) qui devait proposé un texte commun a été infructueuse. Une partie des députés refusent de se rallier à la suppression par le Sénat de l’article 9.

Puisque nous sommes en procédure accélérée, une nouvelle lecture du texte aura lieu dans les deux assemblées, et le Gouvernement pourra donner le dernier mot à l’Assemblée nationale, qui tire un surcroît de légitimité de son élection au suffrage universel direct. Une nouvelle lecture est prévue à l’Assemblée Nationale le 26 juin prochain. Sachant que le Gouvernement n’a pris en compte aucun amendement lors de la première lecture à l’Assemblée et a donné un avis défavorable à la majorité des amendements au Sénat, notamment en essayant de rétablir l’article 9, la défiance nous anime quant à l’avis final qui sera prononcé.

Argumentaire d’une Architecte du Patrimoine

Le drame de l'incendie de Notre Dame a sidéré et profondément atteint l'opinion mondiale.
Cette émotion est une conséquence de la haute valeur patrimoniale et culturelle portée par la cathédrale.
Lorsque l'architecture devient un repère qu'il soit politique ou religieux, elle se transforme en patrimoine. Cela révèle que sa conservation et sa transmission sont un devoir universel.

La législation française du patrimoine est un modèle international.

Si le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris cherche à déroger à cette loi, cela signifie-t-il que celle-ci n'est pas adéquate ? Et dans ce cas, pourquoi l'imposer aux citoyens?

Classée parmi les Monuments Historiques en 1862, et depuis lors inchangée, Notre-Dame de Paris est inscrite au patrimoine mondial en 1991.

Notre-Dame est une cathédrale gothique, chef d’œuvre et monument résultant du travail de nombreux architectes pour la majorité anonymes. Le site est inscrit à l’UNESCO, cela impose de restaurer la cathédrale dans son état complet avant incendie, soit avec la flèche de Viollet-Le-Duc, une toiture en plomb et ses abords.


Notre-Dame est un monument appartenant à l'Etat.

Par conséquent la maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre de sa restauration doivent être assurées par les services de l’Etat qui ont montré une compétence dans la haute technicité de cette discipline, que le monde entier leur reconnait. Notamment à l'Architecte en Chef des Monuments Historiques ayant la charge de l’édifice, Monsieur Villeneuve.


Un concours international pour de la cathédrale, sa flèche et sa toiture n'est donc pas approprié.

Un concours d'idées sur la flèche et la toiture peut être profitable à la médiatisation des possibilités architecturales contemporaines, il pourrait ainsi inclure de jeunes architectes, le corps des Compagnons et même des artistes.


Un concours pour un geste contemporain sous et sur le parvis pourrait offrir de très belles opportunités.

Or, de manière fortuite, un projet d’accueil du public sous le parvis proposé il y a 3 ans par Monsieur Bélaval et Monsieur Perrault, refait surface au moment même où Monsieur Macron annonce l’élargissement du concours aux abords de l'édifice. Afin d’éviter toute défiance ou théorie complotiste, le dit concours devrait être soumis à la loi en vigueur, respecter le code du patrimoine non seulement au sujet de l'archéologie préventive mais aussi concernant le code des marchés publics.

Tout geste contemporain ne devrait pas être assimilé à la restauration du monument.

Que ce soit pas éthique fiscale : les dons ayant été collectés avant tout projet, ils concernent seulement la restauration ; ou par impossibilité technique de délai : une restauration sera plus rapide qu’une création.


Renouveler et consolider notre confiance envers les services compétents et professionnels déjà au travail avec dévouement et abnégation, grâce aux outils législatifs et administratifs existants.
Suite à ce drame, nous traversons une crise patrimoniale, la réponse du Gouvernement devrait être un appui et un hommage aux experts, et non de nouvelles dispositions réglementaires de défiance.

Article 9 présenté par le Gouvernement

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi de nature à faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais et dans des conditions de sécurité satisfaisantes, des travaux de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et à adapter aux caractéristiques de cette opération les règles applicables à ces travaux et aux opérations connexes, comprenant notamment la réalisation des aménagements, ouvrages et installations utiles aux travaux de restauration ou à l’accueil du public pendant la durée du chantier ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets.

Dans la mesure strictement nécessaire à l’atteinte de cet objectif, ces ordonnances peuvent prévoir des adaptations ou dérogations :

1° Aux règles en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine, en particulier en ce qui concerne la mise en conformité des documents de planification, la délivrance des autorisations de travaux et de construction, les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de l’évaluation environnementale ainsi que l’archéologie préventive ;

2° Aux règles en matière de commande publique, de voirie et de transport ;

3° Aux règles de domanialité publique, sans préjudice de l’affectation légale de l’édifice à l’exercice du culte résultant de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes.

Les ordonnances prévoient que les personnes apposant des dispositifs et matériels mentionnés aux articles L. 581-6 et L. 581-20 du code de l’environnement dans le périmètre délimité des abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés, à optimiser l’insertion architecturale et paysagère et à réduire l’impact sur le cadre de vie environnant.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

 Argumentaire des Sénateurs

Franck Riester, ministre de la Culture :

« Il y avait urgence à agir, notamment pour le volet fiscal. C’est pourquoi nous avons déposé ce texte rapidement, même sans disposer de toutes les précisions. Les ordonnances sont nécessaires et je déposerai des amendements pour rétablir l’article 9. »

M. Jean-Pierre Leleux, président de la Commission Nationale du Patrimoine et de l'Architecture :

« Le Parlement, vous le savez, est très réticent devant les demandes d’habilitation ; a fortiori quand il s’agit d’ordonnances qui prévoient des dérogations aussi importantes. Comprenez nos collègues qui vous demandent de retirer cet amendement que rien ne justifie. La législation en vigueur donne déjà la possibilité d’aller vite. »

Pierre Ouzoulias, vice-président de la Commission de la Culture, de l'Education et de la Communication :

« Sur le fond, cet exercice de contournement de la loi et des services chargés de l’appliquer jette le discrédit sur toutes nos institutions patrimoniales pour organiser le fait du prince. »

Alain Schmitz, rapporteur de la Commission de la Culture, de l'Education et de la Communication :

« Nous avons supprimé l’article 9. D’abord, parce que les demandes d’autorisation liées au chantier peuvent très bien faire l’objet d’un examen prioritaire pourvu que des instructions soient données en ce sens. L’argument de l’urgence ne tient donc pas. Ensuite, notre législation est mise en avant pour la préservation du site « Paris, rives de la Seine ». Cet article pourrait remettre en question l’inscription du site à l’Unesco. Enfin, il ne serait pas compris par les autres propriétaires de monuments historiques, collectivités territoriales en tête. L’État ne peut s’affranchir des règles en vigueur. »

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