CE QUE DISENT LES SENATEURS sur le projet de loi pour Notre Dame

Le 27 mai 2019, le Sénat s’est réuni pour débattre et voter le projet de loi sur Notre Dame de Paris. Ayant assisté au débat, je vous en propose des extraits.

Le 27 mai 2019, le Sénat s’est réuni pour débattre et voter le projet de loi pour la restauration et conservation de la cathédrale de Notre Dame de Paris. Ayant assisté au débat grâce à un Sénateur que je remercie chaleureusement pour son invitation, je vous en propose des extraits. 

Pour rappel, suite à l’incendie de la cathédrale le 15 avril 2019, Monsieur Macron, Président de la République a annoncé un délai de cinq années pour restaurer Notre-Dame de Paris. Ainsi, un projet de loi de neuf articles a été déposé le 24 avril à l’Assemblée Nationale qui l’a adopté dans son intégralité la nuit du 10 mai avec 35 députés, sans prendre en compte de nombreux amendements.

La prochaine étape est une commission mixte paritaire composée de 7 Députés et 7 Sénateurs qui doivent proposer un texte commun. En cas d’échec, le Gouvernement pourra donner le dernier mot à l’Assemblée Nationale.

Sachant que le Gouvernement n’a pris en compte aucun amendement lors de la première lecture à l’Assemblée et a donné un avis défavorable à la majorité des amendements au Sénat, notamment en essayant de rétablir l’article 9, la défiance nous anime quant à l’avis final qui sera prononcé.

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Que s’est il dit au Sénat le 27 mai ?

 

Une discussion générale a introduit l’avis des membres de chaque groupe politique, dont vous trouverez des extraits ci dessous.

M Franck Riester, ministre de la culture

  • «  Nous avions besoin d’un cadre pour encadrer cet élan de générosité populaire. »
  • «  La situation nous impose de concilier deux temporalités, celle de l’urgence et celle de la réflexion. »
  • « Nous écouterons l’avis de tous les professionnels du patrimoine et des architectes des monuments de France. Nous nous donnons le temps de la réflexion pour faire les meilleurs choix possible, même si ce texte a pour vocation de les anticiper. »
  • « Le choix de l’organisation du chantier n’est pas finalisé, mais il avance avec la possibilité de créer un établissement public, doté d’un conseil scientifique qui garantira la qualité de la restauration. La maîtrise d’œuvre sera effectuée dans les règles de l’art par les Architectes en Chef des Monuments Historiques, sous l’égide de Philippe Villeneuve. »
  • « Il y avait urgence à agir, notamment pour le volet fiscal. C’est pourquoi nous avons déposé ce texte rapidement, même sans disposer de toutes les précisions. Les ordonnances sont nécessaires et je déposerai des amendements pour rétablir l’article 9. »

M Alain Schmitz, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

  • « Cette souscription nationale devait-elle être lancée par le biais d’une loi ? Un décret aurait suffi d’un point de vue juridique »
  • « Alors qu’une circulaire du Premier ministre prévoit qu’aucun établissement public ne sera créé sans qu’un autre ne soit préalablement supprimé, on peine à comprendre la volonté de créer un nouvel établissement public. »
  • « Cette solution peut donc être acceptable si elle est encadrée : nous lui avons conféré le statut d’établissement public administratif, placé sous la tutelle du ministère de la Culture, et sous l’autorité de l’Architecte en Chef des Monuments Historiques. »
  • « L’inscription du site « Notre-Dame, rives de Paris » au patrimoine mondial de l’humanité par l’Unesco impose une restauration fidèle. »
  • « Le Sénat a été décrit récemment dans la presse comme le rempart de la démocratie patrimoniale. Il veillera à remplir ce rôle. »

M Albéric de Montgolfier, rapporteur de la commission des finances.

  • « 72 % des Français seraient opposés à une loi qu’ils perçoivent comme une loi d’exception. »

M David Assouline, groupe socialiste et conseil de Paris

  • « Ce texte vise la restauration de Notre-Dame de Paris, pas de Notre-Dame de l’Élysée »

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

  • « La loi en question est à la fois inutile et toxique, dans la mesure où, au nom d'une urgence imaginaire, elle remet en cause toutes les garanties procédurales et parlementaires, visant à la préservation du patrimoine et de l'environnement »

M Pierre Ouzoulias, groupe communiste républicain citoyen et écologiste, vice-président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

  • « Sur le fond, cet exercice de contournement de la loi et des services chargés de l’appliquer jette le discrédit sur toutes nos institutions patrimoniales pour organiser le fait du prince. »

 

Quels arguments ont été débattus ?

Quel projet de loi présenté en commission mixte paritaire ?

 

Suite à la réception du projet de loi voté par l’Assemblée, les commissions concernées auditionnent et proposent un texte sur lequel tous les Sénateurs et le Gouvernement peuvent déposer des amendements.

Après la discussion générale, le texte proposé par les commissions est examiné article par article et les amendements déposés sont soumis au vote de tous les sénateurs.

ARTICLE 1

« Une souscription nationale est ouverte à compter du 15 avril 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris. Elle est placée sous la haute autorité du Président de la République française. »

M. Jean-Pierre Leleux, président de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture

  • « Le coût du futur chantier ne sera pas connu avant quelques mois. Le débat reste ouvert sur la différence qui sera constatée entre son montant et la somme collectée. Des mesures devront être prises pour respecter l’intention des donateurs. »

ARTICLE 2

« Les fonds recueillis au titre de la souscription nationale sont destinés au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris et de son mobilier dont l’État est propriétaire ainsi qu’à la formation initiale et continue de professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour ces travaux.

La conservation s’entend des travaux de sécurisation, de stabilisation et de consolidation et non de l’entretien courant et des charges de fonctionnement qui relèvent des compétences de l’État, y compris celles de l’établissement public mentionné à l’article 8.

Les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris financés au titre de la souscription nationale mentionnée au premier alinéa préservent l’intérêt historique, artistique et architectural du monument, conformément aux principes mentionnés dans la Charte internationale sur la conservation et la restauration des monuments et des sites adoptée à Venise en 1964. Ils respectent l’authenticité et l’intégrité du monument attachées à sa valeur universelle exceptionnelle découlant de son inscription sur la liste du patrimoine mondial en tant qu’élément du bien « Paris, rives de la Seine », en application de la convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture, le 16 novembre 1972, lors de sa XVIIe session. Ils restituent le monument dans le dernier état visuel connu avant le sinistre. Lorsque le maître d’ouvrage envisage d’employer des matériaux différents de ceux en place avant le sinistre pour les travaux de conservation et de restauration du monument, il rend publique une étude présentant les motifs de ces modifications. »

Mme Maryvonne Blondin

  • « Nous avons des formations d’excellence, notamment les Compagnons du devoir, dont le modèle est fondé sur la transmission. C’est ce système qu’il faut préserver et valoriser. »

M Pierre Ouzoulias, vice-président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

  • « Cela va vous surprendre mais ce monument est mal appréhendé par les archéologues et les historiens. Il serait bon que le chantier de restauration s’accompagne d’un chantier d’études avant que le monument soit rendu au culte. Depuis Viollet-le-Duc, des hypothèses archéologiques ont été émises, qui n’ont pas encore pu être testées
  • La Charte de Venise n’a pas de portée contraignante, mais c’est un texte éthique qui devrait inspirer ce projet de loi. La Convention de Nara doit-elle aussi être prise en compte qui énonce que les couches historiques acquises font partie des attributs authentiques d’un bien culturel ? Le Parlement n’a pas vocation à dire le Beau ni le Vrai, mais il doit faire respecter des principes éthiques que nous défendons au niveau international. »

M Alain Schmitz, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

  • « Notre-Dame a été déterminante dans le classement du lieu « Paris, rives de la Seine » à l’Unesco, qui impose le respect de certaines règles. Notre-Dame a été classée avec la flèche de Viollet-le-Duc. »

M Franck Riester, ministre de la culture

  • « Vos amendements imputent à l’État la volonté d’agir sans rien respecter. Pourquoi donc une telle méfiance ? »

M Dominique de Legge

  • « Monsieur le ministre, la confiance ne se décrète pas, elle se mérite. Or l’article 9 était un acte de défiance envers le Parlement. »

M. Jean-Pierre Leleux, président de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture

  • « Je ne suis pas opposé à un geste architectural sur le parvis, qui fasse mémoire du sinistre. En revanche, je suis pour la reconstruction, autant que possible, à l’identique de la toiture et de la flèche.

ARTICLE 3

« Le produit des dons et versements effectués depuis le 15 avril 2019, au titre de la souscription nationale, par les personnes physiques ou morales dont la résidence ou le siège se situe en France ou dans un État étranger, auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ainsi que des fondations reconnues d’utilité publique dénommées « Fondation de France », « Fondation du patrimoine » et « Fondation Notre Dame » est reversé à l’établissement public désigné pour assurer la conservation et la restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris.

Les modalités de reversement des dons et versements effectués depuis le 15 avril 2019 aux fonds de concours font l’objet de conventions entre le Centre des monuments nationaux ou les fondations reconnues d’utilité publique mentionnées au premier alinéa et l’établissement public en charge de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris, permettant d’assurer le respect de l’intention des donateurs. Elles sont rendues publiques.

Les personnes physiques ou morales ayant effectué des dons et versements directement auprès du Trésor public peuvent conclure des conventions avec l’établissement public.

Les conventions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas prévoient que l’établissement public procède à une évaluation précise de la nature des coûts des travaux de conservation et de restauration.

Les reversements par les organismes collecteurs aux fonds de concours sont opérés à due concurrence des sommes collectées, en fonction de l’avancée des travaux et après appel de fonds du maître d’ouvrage. »

M David Assouline, conseil de Paris

  • « Cet amendement* prévoit que le produit des dons et versements affectés aux fondations permettra aussi l'aménagement des abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris afin de procéder à des installations d'accueil du public, de présentation des collections et du chantier, durant les travaux de restauration et de reconstruction. » * amendement non adopté

Mme Catherine Dumas

  • « Cet amendement* affecte une partie du montant des dons au réaménagement de l’Hôtel-Dieu, pour l’accueil des pèlerins, visiteurs et touristes, ainsi que pour la fonction caritative de ce bâtiment, conforme à son histoire. » * amendement non adopté

M Alain Schmitz, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

  • « Je remercie M. Assouline d’avoir ouvert le débat sur les abords de Notre-Dame. Il est invraisemblable que rien n'ait été conçu pour l’accueil des visiteurs dans le monument le plus visité de toute l’Europe ! Les abords, c’est d’abord le parvis, et le parking qui se trouve en dessous, mais aussi, au-delà, l’Hôtel-Dieu qui pourrait être libéré demain. Voilà comment notre génération pourrait imprimer sa marque sur le monument de l’après 15 avril. »
  • « Il y a là un véritable risque de trahir les intentions des donateurs. La ville de Paris engagera une réflexion de fond avec le ministère sur le sujet. Le parvis et l’Hôtel-Dieu sont, en effet, une vitrine. »

ARTICLE 4

« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également opérer des versements au titre de la souscription nationale auprès de l’État ou de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris.

Ces versements sont considérés, à titre dérogatoire, comme des dépenses correspondant à des projets d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, tels que prévus au III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales. Ces dépenses ne sont pas, cependant, éligibles à un remboursement par le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu à l’article L. 1615‑2 du même code. »

 ARTICLE 5

« I. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 75 % de leur montant les sommes, prises dans la limite de 1 000 €, qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, entre le 15 avril 2019 et la date de clôture de la souscription nationale intervenant, au plus tard, le 31 décembre 2019, au profit du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations mentionnées à l’article 3 de la présente loi, en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris. Il n’est pas tenu compte de ce plafond pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au 1 de l’article 200 du code général des impôts.

Ces sommes ne sont pas prises en compte pour l’application du 1 ter du même article 200.

Pour les sommes excédant la limite de 1 000 €, l’excédent ouvre droit à la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts.

II (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de l’application de la majoration de la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons effectués le 15 avril 2019 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.»

ARTICLE 5bis

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020 puis chaque année, un rapport rendant compte du montant des dons et versements effectués en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts. Il précise le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article 5. Le rapport indique les contreparties matérielles obtenues par les donateurs.

Le rapport détaille également le montant des recettes fiscales découlant de la réalisation des travaux de conservation et de restauration, en particulier celles provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l’article 256 du code général des impôts, perçues au titre des différentes opérations facturées, au gré des facturations. »

M Albéric de Montgolfier

  • « L’État sera maître d’ouvrage. Si 100 % du coût est assuré intégralement par les dons, l’État aura une recette nette de TVA de 20 %. »

M Franck Riester, ministre de la culture

  • « Il ne convient pas que l’État bénéficie d’opportunités fiscales, mais les recettes de TVA seront compensées par la réduction d’impôt accordée aux donateurs. »

ARTICLE 6

L’article 6 décrèterait la clôture de la souscription nationale.

ARTICLE 7

« L’établissement public désigné à cet effet gère les fonds recueillis et, sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes et des commissions permanentes chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, en rend compte à un comité réunissant le premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et de la culture ou leurs représentants désignés au sein de leur commission.

L’établissement public mentionné au premier alinéa publie chaque année un rapport faisant état du montant des fonds recueillis, de leur provenance, de leur affectation et de leur consommation.»

ARTICLE 8

«I . – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet la création d’un établissement public à caractère administratif de l’État placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture aux fins d’assurer la maîtrise d’ouvrage des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris. L’ordonnance prévue au présent I fixe les règles d’organisation et d’administration de l’établissement, de façon à y associer notamment des représentants de la Ville de Paris et du culte affectataire en application de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes, ainsi que du Centre des monuments nationaux.

L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un conseil scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État. Ce conseil comprend notamment des représentants des organisations professionnelles représentatives des entreprises de restauration des monuments historiques ainsi que des organisations à caractère scientifique et culturel, expertes dans l’analyse de la conservation et la restauration du patrimoine historique. Dans ce conseil siègent notamment des personnes, compétentes dans les domaines de l’architecture, de l’histoire médiévale et de l’archéologie, choisies parmi les conservateurs du patrimoine, les architectes des bâtiments de France, les architectes en chef des monuments historiques, les enseignants‑chercheurs, les directeurs de recherche et les chercheurs du CNRS. Il est obligatoirement consulté sur les études et opérations de conservation et de restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris. Celles‑ci sont soumises à son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées.

L’établissement public est dissous à compter de l’achèvement des travaux de conservation et de restauration consécutifs à l’incendie du 15 avril 2019 de la cathédrale Notre‑Dame de Paris.

Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

 II (nouveau). – La maîtrise d’œuvre des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris est assurée sous l’autorité de l’architecte en chef des monuments historiques qui en est en charge.

ARTICLE 8bis

Le Gouvernement présente, à l’occasion de la loi de finances pour 2020, un projet de loi de programmation, sur cinq ans, du redressement des crédits et des effectifs des services de l’État qui participeront activement au chantier de restauration de la cathédrale de Notre‑Dame de Paris.

ARTICLE 8ter

La Commission nationale du patrimoine et de l’architecture est régulièrement informée et consultée sur l’avancement des études et des travaux.»

M. Jean-Pierre Leleux, président de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture

  • « J’avais proposé que l’Oppic soit le maître d’ouvrage délégué de l’opération. Il est pourtant possible de créer une mission spéciale Notre-Dame au sein de l’Oppic pour réaliser les travaux, comme il en existe pour d’autres opérations d’envergure. Elle aurait disposé d’un budget annexe spécifique, un comité scientifique aurait intégré les différents partenaires, comme l’affectataire, le Centre des monuments nationaux et la Ville de Paris. »

 Mme Joëlle Garriaud-Maylam

  • « Il semble inopportun de créer un nouvel établissement public, alors que l’État dispose déjà de structures compétentes comme l’Oppic ou le Centre des monuments nationaux, établissement public déjà chargé de chantiers importants tels que celui de l’Hôtel de la Marine et celui du château de Villers-Cotterêts. Cela générera inéluctablement des coûts et des délais inutiles. »

 M Franck Riester, ministre de la culture

  • « Le choix retenu est celui d’une maîtrise d’ouvrage déléguée interne à l’administration ou confiée à un établissement public spécifique. On se dirige vers un EPA. Il y a quelques jours, j’évoquais un EPIC. Dans cette hypothèse, oui, c’est le Général Georgelin qui en serait nommé président. »

 M. Jérôme Bascher

  • « Cet article prévoit que le Gouvernement légiférera par ordonnances, comme souvent quand il ne sait pas ce qu’il va faire. Nous le vivons depuis le début de la législature. Le Gouvernement procède ainsi, non par urgence mais par ignorance. »

 M Pierre Ouzoulias, vice-président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

  • « Je n’ai pas souvenance d’un président d’organisme public nommé avant même que l’on sache quoi que ce soit de l’organisme en question. Nous savons également que ce n’est pas un homme de l’art. »

 M Franck Riester, ministre de la culture

  • « J’ai expliqué que la loi était nécessaire pour introduire les dispositifs fiscaux. Notre-Dame a brûlé il y a cinq semaines. Il est normal que l’architecture institutionnelle ne soit pas achevée ! Nous progressons dans la discussion. En attendant, nous vous demandons une habilitation à légiférer par ordonnances, qui seront dûment ratifiées par le Parlement dans un délai d’un an. Il n’y a pas d’intentions cachées. »

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture

  • « Notre ancien collègue Yves Dauge aurait toute sa place dans ce conseil scientifique. »

ARTICLE 9 supprimé

Ci dessous l'amendement n°70, présenté par le Gouvernement non adopté (0 votes pour) :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi de nature à faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais et dans des conditions de sécurité satisfaisantes, des travaux de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et à adapter aux caractéristiques de cette opération les règles applicables à ces travaux et aux opérations connexes, comprenant notamment la réalisation des aménagements, ouvrages et installations utiles aux travaux de restauration ou à l’accueil du public pendant la durée du chantier ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets.

Dans la mesure strictement nécessaire à l’atteinte de cet objectif, ces ordonnances peuvent prévoir des adaptations ou dérogations :

1° Aux règles en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine, en particulier en ce qui concerne la mise en conformité des documents de planification, la délivrance des autorisations de travaux et de construction, les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de l’évaluation environnementale ainsi que l’archéologie préventive ;

2° Aux règles en matière de commande publique, de voirie et de transport ;

3° Aux règles de domanialité publique, sans préjudice de l’affectation légale de l’édifice à l’exercice du culte résultant de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes.

Les ordonnances prévoient que les personnes apposant des dispositifs et matériels mentionnés aux articles L. 581-6 et L. 581-20 du code de l’environnement dans le périmètre délimité des abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés, à optimiser l’insertion architecturale et paysagère et à réduire l’impact sur le cadre de vie environnant.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

M Alain Schmitz, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

  • « Nous avons supprimé l’article 9. D’abord, parce que les demandes d’autorisation liées au chantier peuvent très bien faire l’objet d’un examen prioritaire pourvu que des instructions soient données en ce sens. L’argument de l’urgence ne tient donc pas. Ensuite, notre législation est mise en avant pour la préservation du site « Paris, rives de la Seine ». Cet article pourrait remettre en question l’inscription du site à l’Unesco. Enfin, il ne serait pas compris par les autres propriétaires de monuments historiques, collectivités territoriales en tête. L’État ne peut s’affranchir des règles en vigueur. »

Mme Dominique Vérien

  • « Un argument de droit devrait suffire. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision 2016/745, a considéré que les ordonnances, en ce qu’elles constituaient une atteinte grave au pouvoir législatif, devaient être soigneusement encadrées dans le temps comme dans leur périmètre. L’habilitation que l’on nous demande ne l’est pas. »

M Olivier Paccaud

  • « Dieu merci ou, plutôt, Marianne merci, la parole présidentielle ne fait pas loi.  Le plus gênant est la mise en scène présidentielle (…) La reconstruction n’est pas une course de vitesse. »

M Jérôme Bascher

  • « C’est une incitation au meurtre patrimonial. »

Mme Marie-Pierre Monier

  • « Notre législation est un modèle pour les défenseurs du patrimoine dans le monde entier, ne la cassons pas. »

M Albéric de Montgolfier

  • « Monsieur le ministre, vous ne justifiez pas les dérogations. Au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l’habilitation est manifestement trop large. »

M François Bonhomme

  • « Le Gouvernement fait de l’équilibrisme. De grands chantiers comme celui de la cathédrale de Strasbourg ont été menés sans s’affranchir des règles. Vous avez calé le calendrier de restauration sur les Jeux Olympiques de 2024, sans que l’on comprenne pourquoi. La méthode est cavalière et trompeuse. J’ai récemment appris, à l’occasion de la remise du prix Pritzker, que le président de la République voulait étendre le concours d’architecture aux abords de la cathédrale. C’est précipité et indécent, a dit l’historien de l’architecture, Alexandre Gady. Cela traduit un besoin infantile qu’on trouve parfois chez certains dirigeants, pourtant démocratiques, de laisser une marque derrière eux, une marque qui peut parfois se transformer en stigmate quelques générations plus tard. »

M. Jean-Pierre Leleux, président de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture

  • « Le Parlement, vous le savez, est très réticent devant les demandes d’habilitation ; a fortiori quand il s’agit d’ordonnances qui prévoient des dérogations aussi importantes. Comprenez nos collègues qui vous demandent de retirer cet amendement que rien ne justifie. La législation en vigueur donne déjà la possibilité d’aller vite. »

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture

  • « Seuls trois amendements ont bénéficié d’un avis de sagesse ou favorable (du Gouvernement). Il n’y avait pas urgence. Nous aurions pu prendre un peu plus de temps pour effectuer un travail sérieux. Le ministère doit rester fidèle à sa grande histoire. Nous fêtons ses 60 ans cette année, j’ai du mal à imaginer André Malraux s’effaçant devant un général - aussi éminent soit-il. »

 

Quelles sont les étapes du vote d’une loi en procédure accélérée ?

 

Initiative :

Le Gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires (députés et sénateurs) des propositions de loi.

Dans notre cas, c’est un projet de loi, en procédure accélérée, pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1881).

Dépôt :

Les projets et propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres du Parlement.

Examen de la première assemblée :

Le texte est d’abord examiné par la commission parlementaire compétente pour le domaine concerné par la future loi. Elle désigne un rapporteur qui étudie le texte et qui rédige un rapport. Les membres de la commission peuvent proposer des modifications au texte : ce sont des amendements. Le rapport est ensuite adopté par la commission.

Vote de la première assemblée :

Le projet ou la proposition de loi, après inscription à l’ordre du jour, est examiné(e) par la première assemblée où il a été déposé (Assemblée nationale ou Sénat). Selon le cas, les députés ou les sénateurs votent d’abord pour chaque article et amendement, avant de voter sur l’ensemble du texte. Une fois adopté, le texte est transmis à la seconde assemblée.

Navette entre les deux assemblées :

La seconde assemblée examine le texte selon les mêmes règles. Des amendements peuvent aussi être votés. Le texte doit alors repartir vers la première assemblée pour être à nouveau examiné. Pendant cette phase de va-et-vient, dite de navette, entre Assemblée nationale et Sénat, seuls les articles modifiés sont étudiés.

Adoption :

En cas de désaccord après une lecture, le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire. Elle est composée de 7 députés et de 7 sénateurs qui doivent proposer un texte commun voté ensuite par chaque assemblée. En cas d’échec, une nouvelle lecture du texte a lieu dans les deux assemblées, et le Gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale, qui tire un surcroît de légitimité de son élection au suffrage universel direct. À ce stade, toute décision prise est définitive, que le texte soit adopté ou rejeté.

Contrôle de constitutionnalité :

Après adoption, le Conseil constitutionnel peut être saisi (par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs). Il est chargé de vérifier la conformité de la loi à la Constitution.

Promulgation :

Une fois sa décision rendue, le texte est transmis à la Présidence de la République qui dispose de 15 jours pour promulguer la loi. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal Officiel et des décrets d’application permettent sa mise en œuvre.

 

 

 

Tous les extraits sont tirés du débat au Sénat le 27 mai, grâce à un Sénateur que je remercie chaleureusement pour son invitation.

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