Elise Languin
Enseignante retraitée. Membre du Collectif Vérité et Justice pour Ali Ziri. Militante d'Amnesty International.
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Billet de blog 10 avr. 2020

L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE contre L’ETAT DE DROIT

Forts de l’expérience vécue avec l’état d’urgence post attentats de 2015, dont les mesures principales sont entrées dans le droit commun en 2017, de nombreuses voix s’élèvent contre la loi d’urgence sanitaire.

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L'état d'urgence sanitaire  (LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ) sous couvert de mesures de protection de la population contre le virus – certes nécessaires et non contestées-, dérive sans contre-pouvoirs, dans la mise en place d’un système de surveillance de masse de la population, et la remise en cause des droits fondamentaux des citoyens. L’exécutif, gouverne par ordonnances, se soustrait au contrôle parlementaire et au pouvoir judiciaire, et accroît le contrôle et la répression sur la population par les initiatives des préfets, sur lesquels renchérissent certaines municipalités, parfois de manière ubuesque.

L’état d’urgence était limité à une durée de douze jours et sa prolongation autorisée par le Parlement. Ce nouveau projet de loi modifie cet aspect de la loi de 1955, en prolongeant le délai de douze jours à un mois.

Les atteintes à l’état de droit, commencent par le non- respect de la Constitution, la loi organique du 23 mars, qui contient la loi sur l’état d’urgence sanitaire a été votée sans respecter le délai de 15 jours imposé par la Constitution dans son article 26. D’autre part, elle suspend jusqu’au 30 juin 2020, les QPC (questions prioritaires de constitutionnalité.)

De nombreuses dérogations aux règles de fonctionnement des juridictions n’ont rien à voir avec les problèmes posés par l’épidémie : audiences avec un juge au lieu de trois, détenu entendu par visioconférence ou au téléphone, de plus l’ordonnance du 25 mars prévoit que les délais maximums de détention provisoire sont prolongés de 2, 3, ou 6 mois (selon la gravité des faits) pour les affaires en cours d’instruction. Quant aux personnes en attente de comparution immédiate, les délais sont portés de 2 à 4 mois. L’avocat n’a même plus son mot à dire. Le Conseil d’Etat a rendu le 3 avril 2020 en référé une décision validant ces mesures très contestées. Et cette ordonnance du 25 mars a vocation à s’appliquer jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire. « C’est la première fois depuis la loi des suspects de 1793 que l’on ordonne que des gens restent en prison sans l’intervention d’un juge », dénonce Louis Boré, président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

 A l’occasion de « la guerre » contre le virus, ennemi invisible, l’Etat met, en lieu et place d’une politique sanitaire ( testing en masse, masques …) une politique sécuritaire dotée d’outils technologiques  qui démultiplient les contraintes limitant les libertés individuelles : utilisation des drones de surveillance, géolocalisation des personnes. Le ministère de l’intérieur a déployé une application pour générer des attestations de déplacement. Celle-ci ne collecte pas, actuellement, de données personnelles, mais il n’y a pas d’information sur l’application utilisée par la police pour vérifier les codes QR générés. Et en s’appuyant sur les pratiques de la Corée du Sud, le gouvernement prépare la population à accepter le traçage numérique, avec une argumentation machiavélique qui transfère la responsabilité de la solution de la crise sur les individus et leur comportement. Ainsi, chaque citoyen qui se soumet à cette surveillance, et renonce volontairement à la défense de sa liberté et de sa vie privée, agit « en responsabilité » pour résoudre la crise, et vaincre le Covid -19.

Enfin, de même que l’opération Sentinelle avait participé à l’état d’urgence contre le terrorisme, et accessoirement au maintien  de l’ordre contre les Gilets Jaunes, l’opération Résilience est une opération militaire de l’Armée française à partir du 25 mars 2020, dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19 : les moyens militaires sont mis à disposition des Préfets, pour remplir des missions comme le transport et la sécurisation de stocks de matériel médical, ou l’appui à des unités de sapeurs -pompiers. Le Général Lizurey vient d’être nommé aux côtés d’Edouard Philippe, pour le seconder dans la gestion de la crise sanitaire. Ancien patron de la Gendarmerie Nationale, ancien conseiller des ministres de l’Intérieur Brice Hortefeux et Claude Guéant, il se trouvait à Ouvéa en 1988, et en 2018, il a piloté l’évacuation de la ZAD de Notre Dame des Landes. Un palmarès qui ne dépare pas aux côtés du Préfet de Police de Paris, Monsieur Lallement !

L’ordonnance du 25 mars a vocation à s’appliquer jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, mais elle pourrait être appliquée jusqu’en avril 2021, car on évoque le risque d’une deuxième pandémie. La transposition dans le droit commun en 2017 de certaines dispositions votées dans le cadre de l’état d’urgence de 2015 constitue à cet égard un précédent aussi déplorable qu’instructif.

Emmanuel Macron a qualifié, ce mardi 31 mars, d’“irresponsables” ceux qui, par leurs critiques de la gestion de la crise du coronavirus, “cherchent déjà à faire des procès, alors que nous n’avons pas gagné la guerre”.  Ce à quoi répond Malik Salemkour, Président de la LDH : « La rhétorique de guerre induit l’existence d’ennemis de la République. Contester, c’était, hier, se montrer complices des terroristes; aujourd’hui, c’est être du côté du virus! »

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