Sylvie Lhoste
Sdf, sans-abris, roms... Ils s'abritent comme ils peuvent, là où ils peuvent... Et aussi longtemps qu'ils le peuvent : c'est à dire aussi longtemps qu'on leur fiche la paix. Jusqu'à ce que la police ne débarque pour les expulser et... se saisir ou même jeter tentes (quand ils en ont), duvets, couvertures, vêtements...
Les associations et les collectifs sont furieuses : outre le gaspillage du matériel dont dépend la survie de ceux de la rue, elles peuvent être condamnées parce qu'elles en demeurent souvent propriétaires (DAL, 12 000 € d'amendes...).
En savoir plus -Adhérer à Entraides Citoyennes
A-t-on le droit de confisquer - quand ce n'est pas détruire sur place - les maigres biens de ceux qui n'ont plus rien ?
Après maintes recherches sur la toile, les seuls articles que j'ai trouvé qui évoquent les raisons de ces saisies sont ceux qui régissent « l'abandon d'ordures, dechets, matériaux et autres objets ». Dur à digérer... Comment oser qualifier - et traiter comme telles - les maigres possessions de ceux qui n'ont pas le minimum ?
Me Gilles Devers, Avocat - Barreau de Lyon
Le 23 04 2013
Cette pratique mérite une réponse judiciaire. L’Etat a recours a des procédés qui ne sont pas justifiés, mais simplement, il compte sur l’impunité.
Sur le plan pénal, il faudrait bien étudier les circonstances de fait pour envisager des qualifications, et ce ne serait pas facile. De plus nous serions dans le schéma où la police doit enquêter sur ce que fait la police…
En revanche il y a des voies d’action sur le plan de la responsabilité civile de l’Etat (donc action de la personne concernée et/ou de l’asso, désignation à l’AJ, et requête en indemnisation contre l’Etat pour la destruction des biens et l’atteinte aux droits fondamentaux), et on peut envisager aussi des requêtes urgentes devant le juge administratif.
1/ Principe
La base est que les biens détruits sont liés à l’intimité de la personne, et doivent bénéficier d’une protection particulière. Il n’y a donc pas de régime spécifique, mais une adaptation des règles générales à une situation particulière. Ceci conduit à une relecture des principes, mais ne peut permettre de remettre en cause les principes de la protection de l’intimité de la vie privée.
2/ Eléments pour analyser
La situation doit s’analyser sur le plan pénal et sur le plan civil.
Le préalable est l’établissement des faits. Il est en effet impossible de raisonner de manière générale. Aussi, pour donner une réponse il faut connaitre le déroulement des faits et savoir de quelles preuves on dispose. De même, il faut déterminer quel corps de police intervient, et dans quel cadre.
Ceci fait, on peut entrer dans l’analyse juridique.
Les services de police peuvent commettre des infractions pénales, notamment par la destruction non justifiée de biens, ou la violation du domicile (même pour les sans domicile fixe). Il n faut donc pas écarter une qualification pénale.
Le recours le plus adapté se trouve certainement sur le plan civil, par la responsabilité des services qui, sans cadre légal approprié et dans une disproportion manifeste, portent atteinte aux droits de personnes.
En droit, il faut bien partir de l’idée que toute personne a droit à la protection de son intimité, même le SDF.
3/ Réserve de propriété
Enfin, une solution pragmatique pourrait être envisagée, à savoir maintenir la propriété d’une association sur les biens des SDF. Il s’agirait de formaliser un contrat de prêt ou une clause de réserve de propriété sur la tente et quelques biens indispensables. Ces actes ne sont pas compliqués à établir.
Ainsi, si les biens sont détruits, c’est l’association qui agit directement en justice, et cela évite à la personne SDF de s’engager dans l’action.