Notre association a publié le 26 avril dernier un article à propos de la la confiscation et/ou de la destruction des effets des sans-abris(tentes, sacs de couchages, sacs à dos).
S'indigner ne suffisant pas, elle a rencontré un avocat prêt à s'investir réellement sur ce dossier. S'il n'existe pas de texte particulier dans la législation française qui permette de prémunir les sans-abris de ces confiscations ou de ces destructions qui les rendent encore plus vulnérables, il y en a néanmoins qui, utilisés à bon escient, permettront de créer des jurisprudences devant les instances administratives et civiles.
Responsables associatifs, si vous avez envie de travailler avec nous sur cette possibilité à mettre en place partout en France, contactez nous d'urgence !
Les documents de trravail sont en ligne.
Vous comprendrez aisément que les travaux préparatoires à ces actions pilotées par Entraides Citoyennes sont très gourmandes en heures de travail tant pour les bénévoles que pour les avocats et juristes impliqués à nos côtés.
C'est pourquoi il est indispensable d'adhérer à l'association Entraides Citoyennes au titre de particulier ou d'association pour y accéder et participer.
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INTRODUCTION
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En droit, le domicile est d’abord un élément de l’état des personnes, entendu comme élément d’identification. Il s’agit du lieu de rattachement géographique de la personne : c’est l’endroit où une personne pourra être touchée de manière fiable.
Le texte de référence est l’article 102 du Code civil :
« Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement ».
On distingue ainsi le domicile, entendu comme le moyen juridique de l’identification, à la résidence, là où vit la personne. Ainsi, l’expression « sans domicile fixe » concerne une personne dont la localisation juridique n’est pas stable. Elle est différente de la notion de « personne sans abri », qui est une donnée factuelle décrivant la précarité. Une personne aisée, qui vivrait de manière itinérante, d’hôtel en hôtel, serait sans domicile fixe mas pas sans abri…
Aussi, si par facilité de langage, on utilise l’acronyme SDF, il est préférable, lorsqu’il s’agit de qualifier la situation de personnes vivant dans la précarité liée à l’absence d’hébergement, de retenir la notion de « personne sans abri ».
De même, il est nécessaire de distinguer l’approche administrative du domicile, soit le lieu de localisation pour l’identification juridique, de la notion fondamentale, entendue comme lieu de l’intimité, qui repose sur les principes les plus essentiels du droit. Même sans abri, la personne a droit à la protection de son intimité, et le régime juridique de cette protection doit être d’autant plus fort que le support matériel est faible, si ce n’est inexistant.
La note étudiera d’abord la base de la réflexion, à savoir la notion de domicile, entendue comme le lieu de l’intimité (I). Dans la mesure où il n’existe pas de régime juridique spécifique à la protection du domicile des SDF, seront ensuite étudiés les régimes proches, à savoir le logement et l’hébergement d’urgence (II). Il faudra enfin étudier les moyens répressifs opposés, au motif de l’occupation de l’espace public (III). Cela permet alors de définir le plan d’actions à conduire (IV).