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Billet de blog 17 oct. 2012

L'Union Européenne : la mise sous tutelle des peuples européens.

« Il n'y a plus de politique intérieure nationale »(Viviane Reding, commissaire européenne, devant l'Assemblée Nationale, 15 octobre 2012)..

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« Il n'y a plus de politique intérieure nationale »(Viviane Reding, commissaire européenne, devant l'Assemblée Nationale, 15 octobre 2012)..

Coïncidence (?) du calendrier parlementaire, c'est quelques jours à peine après l'adoption du TSCG par l'Assemblée Nationale (le 9 octobre) puis au Sénat (le 12 octobre), que se tenait, à l'Assemblée Nationale une curieuse séance, pour celles et ceux qui sont habitués à un fonctionnement traditionnel des institutions républicaines, même avec toutes les tares qui sont celles de la Ve République.

En effet, pour la première fois, des représentants de la Commission européenne (Viviane Reding, vice-président et commissaire européenne à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté sic) et du Parlement européen sont venus contrôler le budget de la France.

Cette procédure résulte directement de l'application du « semestre européen » à notre pays comme à l'ensemble des autres pays européens.

En clair, le mécanisme vise à opérer un contrôle constant sur le budget de chaque pays européen, avec l'idée d'établir une « bonne gouvernance », conforme aux prescriptions de nos bons princes éclairés qui règnent à Bruxelles.

L'ensemble du processus est détaillé ici.

http://ec.europa.eu/europe2020/making-it-happen/index_fr.htm

Dans le langage chatoyant, léger et agréable qui caractérise le parler technocratique des institutions de l'Union Européenne, voilà comment l'on définit le semestre européen :

« la Commission européenne a mis en place un cycle annuel de coordination des politiques économiques: le semestre européen. Chaque année, la Commission réalise une analyse détaillée des programmes de réformes économiques et structurelles des États membres de l'Union européenne et leur adresse des recommandations pour les 12 à 18 prochains mois ».


Selon la même – bonne – source, le calendrier du semestre européen est le suivant, de mars à juillet :

En mars, les chefs d'État et de gouvernement s'appuient sur l'examen annuel de la croissance pour formuler les lignes directrices de l'Union concernant les politiques nationales. Le Conseil européen, réuni lors du sommet de printemps, s'appuie sur cette analyse pour faire le point sur les aspects suivants:

-la situation macro-économique;

-les progrès réalisés par rapport aux cinq objectifs prioritaires de l'Union;

- Les progrès réalisés au titre des initiatives phare.

Il propose des orientations sur les réformes structurelles en matière budgétaire et macro-économique, ainsi que sur les secteurs porteurs de croissance, et donne des conseils sur les moyens de relier ces trois aspects.

En avril, les États membres présentent leurs programmes de stabilité ou de convergence, qui visent à garantir la viabilité de leurs finances publiques [à poursuivre les politiques d'austérité et de démantèlement du secteur public], ainsi que les réformes [ah, les réformes, que l'on peut nommer aussi de manière générique, « la » réforme, mais, en général, elles vont toutes dans le même sens ...] et les mesures destinées à progresser sur la voie d'une croissance intelligente, durable et inclusive, dans des domaines tels que l'emploi, la recherche, l'innovation, l'énergie et l'inclusion sociale (programmes nationaux de réforme).

En mai/juin, la Commission évalue ces programmes et, si nécessaire, adresse des recommandations propres à chaque pays. Le Conseil examine ces recommandations et le Conseil européen les approuve. Les États membres reçoivent ainsi des orientations politiques avant de finaliser leurs projets de budget pour l'année suivante.

Enfin, fin juin ou début juillet, le Conseil adopte formellement les recommandations par pays.

Dans le cas de la France, nous sommes en présence, depuis juin, effectivement de « recommandations », qui sont la vraie « feuille de route » du gouvernement Ayrault.

Comme de juste, avec des élèves aussi médiocres et indisciplinés, des sanctions sont prévues :

« Des avertissements politiques peuvent être adressés si les recommandations ne sont pas exécutées dans les temps. Des mesures incitatives et des sanctions peuvent également être prises en cas de déséquilibres macro-économiques et budgétaires excessifs ».

Last, but not least, la « mise sous tutelle » est définie ainsi, sous forme d'une aimable association et d'une « coopération » … (comme l'un des deux ne suffisait pas, on a employé, dans le même paragraphe les deux termes, à moins qu'il ne s'agisse d'une ruse de « google translate »...)

Afin de mettre en œuvre les mesures nécessaires et de susciter une large adhésion, une coopération étroite sera instaurée avec le Parlement européen et d'autres organes consultatifs européens (Comité des régions et Comité économique et social européen). Les parlements nationaux, les partenaires sociaux, les régions et d'autres parties concernées seront également associés à cette coopération.

Et donc, ce lundi 15 octobre, nous allons voir de quelle manière les parlements nationaux, dans le cas de la France, ont été « associés à cette coopération ».

Je renvoie le lecteur interéssé par ces questions à la lecture de l'ensemble de la séance consacrée au débat sur la prise en compte des orientations budgétaires européennes par le projet de loi de finances, dans le cadre de ce semestre européen.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2012-2013/20130018.asp#P45_2557

Voici comment Mme Viviane Reding conclut ce « débat », devant l'Assemblée Nationale …

« Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne. J’aimerais ajouter, après M. Cazeneuve, que l’argent non dépensé est souvent de l’argent engagé, et engagé pour être déboursé au profit des États membres. C’est un faux débat que de dire qu’il faut récupérer cet argent non dépensé. Le récupérer signifie que les États membres ne recevraient pas l’argent qui a été engagé en vue d’investissements sur leur territoire.

Monsieur de Courson, la participation de la Commission aux débats des Parlements nationaux, si elle est une première en France, n’est pas une nouveauté dans les autres États membres. Depuis treize ans que je suis commissaire européen, je me rends régulièrement dans les Parlements nationaux et il y a régulièrement des représentants des Parlements nationaux qui viennent à Bruxelles pour discuter. De plus en plus de commissions parlementaires européennes invitent les députés des Parlements nationaux pour débattre de tel ou tel projet spécifique. Donc, oui, il faudra développer ces rencontres : d’abord parce qu’elles sont extrêmement utiles et importantes, ensuite parce qu’il faut comprendre, lentement mais sûrement, qu’il n’y a plus de politique intérieure nationale.Il n’y a plus que des politiques européennes, qui sont partagées dans une souveraineté commune. D’ailleurs, laissez-moi vous le dire, cette souveraineté partagée est celle qui va nous permettre de mener les politiques que nous décidons. Si nous ne nous mettons pas ensemble, alors nous perdrons cette souveraineté vis-à-vis des marchés qui, eux, n’ont à s’expliquer devant aucun Parlement. Il vaut donc beaucoup mieux nous mettre ensemble pour décider ensemble de ce que nous devons faire, plutôt que de nous laisser faire par des influences venues de l’extérieur.

Une question très précise a été posée sur l’intervention de la Commission dans les pouvoirs budgétaires des États, question que j’entends dans beaucoup de Parlements. Les États membres et les Parlements, qui ont la souveraineté budgétaire, n’abandonneront pas cette souveraineté. Le two-pack, qui n’est pas encore appliqué mais qui le sera, accorde un nouveau rôle d’information et de suivi des politiques budgétaires à la Commission, qui donnera un avis informé sur la conformité des plans budgétaires proposés par les États membres sans que cela affecte le pouvoir de décision de chaque Parlement national. Il peut toutefois y avoir une exception : en cas de très grand danger, la Commission pourrait exiger la révision d’un plan budgétaire. Ce serait – dans des cas très exceptionnels – le dernier moment pour mettre un frein à une déviation particulièrement grave. Mais elle ne pourrait le faire qu’après un vote dans le cadre du conseil ECOFIN, j’insiste sur ce point.

En règle générale, je le répète, le pouvoir budgétaire des Parlements nationaux sera préservé mais dans un système à établir tous ensemble. C’est la raison pour laquelle votre appel au Parlement européen pour qu’il mette en place une collaboration aussi rapidement que possible est une bonne chose. Et comme il a une expérience régulière de telles collaborations – pas dans le domaine budgétaire mais dans d’autres domaines –, tout cela pourra être mis en place assez rapidement. Sachez que les membres de la Commission dans leur ensemble, particulièrement mes collègues Olli Rehn et Janusz Lewandowski, pour le budget de l’Union, se tiennent à votre disposition, comme ils se tiennent à la disposition des autres Parlements de l’Union ».

Vous avez donc bien lu, selon Viviane Reding, commissaire européenne, venant contrôler la conformité européenne (au sens des institutions de l'UE) du budget de l'Assemblée Nationale, dit, face à la représentation nationale qu'«il n’y a plus de politique intérieure nationale.Il n’y a plus que des politiques européennes, qui sont partagées dans une souveraineté commune ».

Tout un programme en effet, mais qui en a décidé ainsi ? Qui a voté pour cela ? Quand ?

Il y a un peu plus de deux siècles, sous le joug de la monarchie, le peuple de France, en faisant sa Révolution allait porter aussi les principes du « droit des peuples à disposer d'eux-mêmes », aujourd'hui, les peuples européens sont directement et explicitement mis sous tutelle par l'Union Européenne et ses institutions.

Les principes élementaires de la démocratie sont aujourd'hui bafoués, comme il l'avait été, d'ailleurs en 2005, avec le refus de prendre en compte le vote populaire après le référendum sur le TCE ou à chaque reprise, dès qu'un référendum – ou un vote- donne un résultat contraire à ce que veulent imposer les institutions européennes et ceux dont elle défend les intérêts.

Doit-on encore rappeler que les membres de la Commission Européenne ne sont pas élus mais désignés …

D'une féodalité à l'autre …

Il est temps que les peuples d'Europe reprennent leurs affaires en main et s'organisent pour briser les chaînes que l'oligarchie capitaliste et les institutions à son service sont en train de forger.

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