Comparatif mesures d'indemnisation public/privé : les "imprécisions" de l'IGF/IGAS

La partie technique sera en fait d’une simplicité extrême, contrairement aux « neutralisations » statistiques faites dans d’autres parties faisant intervenir des « régressions logistiques » et autre « formule de Cochran » par exemple ….

Non là ce sera de niveau seconde (voire première si on veut faire trouver les formules) – vraiment – et cela pourrait même être utilisé en exercice avec les élèves. Comment cela pourrait être aussi simple ? Tout simplement parce que comme cela a été maintes fois « dénoncé », un paramètre important – et même essentiel – n’a pas pris être pris en compte, car cela était tout simplement impossible … Mais il faut aussi comprendre une chose : cette simplicité technique réelle n’est pas du tout explicitée, et semble ne pas vouloir l’être …

Et ce sera aussi l’occasion de compléter ce qui est une étude incomplète sur le sujet.

1) Préliminaires : taux de remplacement

On va parler du « taux de remplacement » (« TR »), expression utilisée habituellement pour les pensions, comme étant le pourcentage que représente le montant de la pension par rapport à a dernière rémunération.

Ici ce sera le pourcentage que représente le montant de l’indemnisation d’un jour de maladie par rapport au montant du salaire. On utilise par défaut cette expression pour un taux « journalier », et dans ce cas il s’agit des fameux « 90 % » par exemple pour le privé, après le jour de carence.

Avec évidemment, un petit détail qui peut – qui aurait pu - rapidement rendre les choses beaucoup plus compliquées : « 90 % » da la rémunération « brute totale », mais avec ou sans certaines primes qui ne seraient pas prises en compte dans l’assiette (base de remboursement) de calcul ?

Bah, vous savez quoi, on va pas s’embêter, on va faire comme si toutes les primes étaient comptées !

En fait, comme les auteurs du rapport …

2) Analyse des effets d’un alignement sur 2 ou 3 jours de carence

a) Remarque

Il y a d’abord une chose assez lunaire, et qui amène d’emblée un certain flou : les auteurs vont comparer le passage de la FP à 2 ou 3 jours de carence avec le secteur privé, ok, mais sans tenir compte des 90 % d’indemnisations des jours qui suivent les 3 jours de carence du secteur privé. Cela n’est d’ailleurs pas explicité au premier abord, et les auteurs ne le préciseront même jamais …

On est en fait dans la grosse erreur, puisque les conclusions faites ne pourront pas, dans ce cas-ci en tout cas, être exploitées. Si on veut comparer le changement d’un premier régime d’indemnisation par rapport à un deuxième, on doit changer un paramètre du premier, et en gardant les paramètres du deuxième, pas en en enlevant un ! Sinon on fait un peu n’importe quoi …

De plus la question se pose : pourquoi ne pas comparer directement l’effet du passage au même régime que le secteur privé ?

Il semble – réellement – que tout ait été fait pour que justement on puisse se laisser embobiner. Nous verrons cela …

b) Partie mathématique

Pour cette analyse, rien de plus simple à comprendre sur le principe : on va « regarder » l’évolution du TR, mais en fonction du nombre de jours d’arrêts maladie. Donc un TR moyen sur la durée de l’arrêt, dans le but ensuite de comparer avec le privé.

Mais prenons un exemple : considérons qu’un agent se soit arrêté pendant 10 jours, avec un salaire mensuel de 2500 € bruts, et avec deux jours de carence.

Et on considère le salaire journalier pour un mois de 30 jours : 2500/30.

Le TR au bout de 1, 2 ou 3 jours, c’est évidemment 0 %, par exemple pour 2 jours : (0*2*2500/30)/(2*2500/30) = 0 %.

Au bout de 10 jours, par exemple ? [10 – 2)*(2500/30)] / [10*2500/30], ce qui se simplifie en : (10 – 2)/10.

 Et si on veut la formule, on remplace la valeur prise comme exemple, donc « 10 », par « x » :

(x – 2) / x ou encore : 1 – 2/x. Tout simplement ! Et évidemment pour x >2.

Et donc, oui c’est la formule toute simple utilisée par les auteurs, même s’ils ne l’auront pas donnée. Par crainte qu’elle soit considérée comme trop simpliste, et indiquant que les paramètres pris en compte étaient trop limités ? Et bon, si les primes étaient toutes comptées, cette formule aurait bien été la bonne à utiliser …

Je pense alors que les moins matheux devineront qu’avec 1 jour de carence on obtiendrait la formule « 1 – 1/x, et « 1 – 3/x » pour 3 jours …

Et l’on obtient alors les trois graphiques de la page 221 (pagination du fichier PDF) du rapport :

c) Interprétation

Et d’en déduire ce que Lapalisse aurait pu déduire aussi :

« Le passage d’un jour de carence à deux ou à trois jours de carence dégraderait le taux de remplacement effectif pour l’agent public en arrêt maladie (cf. graphique 9). En effet, pour un arrêt maladie de cinq jours, le taux de remplacement de la rémunération de l’agent sur la durée de l’arrêt s’élèverait à 60 % avec deux jours de carence et à 40 % avec trois jours de carence contre 80 % avec un seul jour de carence. Pour un arrêt maladie de dix jours, les taux de remplacement s’élèveraient à respectivement 80 %, 70 % et 90 %. »

Comme le montre le screen du fichier Géogébra obtenu, et qui indique les résultats avancés ici, pour surtout confirmer que ce sont bien les bonnes formules qui auront été utilisées ici.

d) La conclusion faite

Et donc, surtout :

« Par ailleurs, l’instauration de deux ou trois jours de carence dans la fonction publique rendrait le régime de la fonction publique plus défavorable que le secteur privé. En effet, dans le secteur privé, les IJSS sont versées avec trois jours de carence mais deux-tiers des salariés sont protégés contre la perte de revenu induite par le délai de carence par le biais de la prévoyance d'entreprise (cf. 3.2.4). Les salariés du privé sont donc, en moyenne, soumis à un jour de carence. »

Alors il y a un truc cocasse, c’est que dans le « 3.2.4 » (p. 204) il n’y a … rien à part le titre

« Les deux-tiers des salariés du privé sont couverts pour les trois jours de carence par leur prévoyance d’entreprise … »

qui précise quoi que ce soit sur ces « deux-tiers ».

Remarque : déjà, c’est donc bien les auteurs de ce rapport qui auront mentionné ces 2/3 de prises en charge des jours de carence dans le privé, ce qu’aura « omis » de préciser G. Kasbarian, jusqu’à ce qu’on lui fasse remarquer …

Mais ce qui n’est pas clair ici au premier abord, c’est le raisonnement fait – car non formulé – qui amène à la conclusion. Une conclusion qui apparaît dès lors comme une assertion.

Mais ce que l’on devine : on se base avant tout sur le fait que les deux-tiers des salariés seraient intégralement indemnisés de leurs trois jours de carence. Et avec l’autre tiers qui n’est pas du tout indemnisé des trois jours. On a donc : 1/3 * 3 + 2/3 * 0 = 1 jour de carence non indemnisé, en moyenne. Donc on aurait bien :

« Les salariés du privé sont donc, en moyenne, soumis à un jour de carence ». En rajoutant « en réalité ».

e) Ce qu’aurait dû être la conclusion des auteurs

Alors si j’étais un peu « méfiant » je dirais que, si l’explicitation de ce raisonnement n’a pas été fait, c’est peut-être pour ne pas avoir à conclure que, d’après ce qui vient d’être dit, le corollaire suivant de leur raisonnement « inavoué » :

«Avec 1 jour de carence, les fonctionnaires ont un régime d’indemnisation (sans tenir compte des 90 % rappelons-le) équivalant, et en moyenne, aux trois jours de carence des salariés du privé. »

Et on verra pourquoi cela peut avoir son importance.

f) Le résultat qui aurait été plus en accord avec la réalité …

Or - et il faut rester objectif en toutes circonstances – et on sait qu’il est faux de dire que « Les deux-tiers des salariés du privé sont couverts pour les trois jours de carence par leur prévoyance d’entreprise … »

 Car, comme certains le savent déjà, après que Manuel Bompard avait même avancé le « chiffre » de 75 % », une enquête de « CheckNews » (Libé) sur le sujet (disponible sur Cafeyn) avait ramené ce taux à 63,5 % mais en plus concernant une prise en charge pas forcément totale, mais aussi parfois (souvent ?) partielle.

On peut alors faire une approximation plus sensée : comme la couverture des 2/3 (que l’on garde pour simplifier la suite) peut concerner un seul jour, deux ou les trois (et même parfois « moins », d’après certains témoignages)  et que l’on suppose qu’il y a donc en moyenne la moitié de ces jours pris en charge, donc 2, et donc 1 seul non pris en charge, on obtient : 1/3 * 3 + 2 /3 * 2 = 1,67 jours de carence non pris en charge en moyenne dans le secteur privé, donc de jours de carence « réels » .

La conclusion faite, avec le passage à deux (et a fortiori à trois) jours de carence serait la même, mais avec la précision différente :

« Les salariés du privé sont donc, en moyenne, soumis à un 1,67 jour de carence ».

Et en rappelant que l’on ne compte donc pas ici les 90 % d’indemnisation hors jours de carence …

g) … Mais de l’inintérêt du résultat dans l’absolu …

Je reviens donc sur l’élément important : les 90 % d’indemnisations des jours pris en compte hors jours de carence dans le secteur privé n’étant donc pas pris en compte, ce résultat n’est donc pas du tout interprétable. On peut simplement supposer qu’en les prenant en compte, le secteur public AURAIT PU être à égalité avec le secteur privé avec 2 jours de carence, mais a priori toujours pas avec 3 jours de carence …

3) Analyse des effets d’un alignement des 90 % d’indemnisation, en gardant un jour de carence

Les auteurs font dans l’exhaustivité : ils ne vont pas se contenter d’analyser l’effet d’un alignement à 90 %, mais aussi à 80 % ( !), mais aussi sur une durée partielle (10 jours) de l’arrêt maladie, et même du remplacement de la journée de carence par les 90 ou 90 % sur tout l’arrêt maladie.

a) Première précision importante donnée par les auteurs

D’emblée les auteurs précisent que, d’après une étude de l’IRDES de 2017 : 

« Dans le secteur privé (..) Toutefois, le maintien du salaire par l’employeur est possible notamment en application d’un accord collectif de branche ou d’entreprise. Cela concerne près de 70 % des salariés du secteur privé. »

C’est donc bien, là encore, de ces auteurs que cette information était partie – ces 70 % de prise en charge du complément de 90 à 100 % - ce que pourtant G. Kasbarian aura omis de préciser, et attendu qu’on lui en fasse la remarque …

b) Deuxième précision importante

« Lors d’un congé maladie ordinaire, le fonctionnaire perçoit actuellement pendant trois mois l'intégralité de son traitement puis pendant les neuf autres mois la moitié de son traitement. Le passage à demi-traitement, à partir de 90 jours de CMO sur douze mois pour un fonctionnaire, serait maintenu. »

Ah bon ? C’est que le terme « traitement » parait pour le moins flou … On verra ensuite.

c) Une hypothèse intéressante, mais pas du tout envisagée

Cela commence (p. 213) d’abord par des banalités, puis la proposition de comparer l’effet du remplacement d’un jour de carence avec les seuls 90 ou 80 % de taux de remplacement dès le premier jour d‘arrêt. Effectivement dans ce cas « La modulation du taux de remplacement de la rémunération lors d’un arrêt maladie (…) présente l’avantage de ne pas comporter d’incitation à rallonger l’arrêt puisqu’il n’y a pas de retour à pleine rémunération d’un jour d’absence. »

Pas vraiment d’intérêt au regard de ce que l’on veut nous imposer. Et surtout : il s’est agi ici de ne comparer que l’effet d’un changement de paramètre pour la FP, sans comparaison avec le secteur privé.

d) Analyse des effets du passage de 1 jour de carence à la même chose + 90 % (ou 80 %)

Sont sympas quand même les auteurs, de penser au passage à 80 % … remercions-les de ne pas être aller jusqu’à 10 % … !?

Pour ne pas alourdir la publi, je passe les petites démonstrations de formules, qui ne sont pas plus compliquées à trouver, puisque l’on trouve « 0,9 – 0,9/x » et « 0,8 – 0,8/x » pour, donc,  x > 1.

Et ce sont, en plus de la courbe représentant le TR pour un jour de carence (« 1 – 1/x »), ces expressions qui sont représentées sur le graphique 11 de la page 215 :

Si on n’avait pas encore compris l’ « avantage » d’inciter l’employé à « ne pas prolonger » son arrêt maladie, les auteurs propose les courbes représentants, pour les trois cas précédents, cette fois-ci le taux de rémunération MENSUELLE perçue en fonction du nombre de jours d’arrêt.

Pourquoi pas.

Donc on a comme formules :

- « 29/30 » pour un seul jour de carence et 100 % d’indemnisation les jours suivants.

- « 29/30 - 0,1(x – 1)/30 » pour un jour de carence et 90 % d’indemnisation les jours suivants.

- « 29/30 – 0,2(x - 1)/30 » pour un jour de carence et 80 % d’indemnisation les jours suivants.

Voir le graphique 12 de la même page 215.

Voir le graphique 12 de la même page 215 :

Simulation Géogébra :

Il fallait manifestement ces courbes pour pouvoir alors observer que « Avec une modulation de la rémunération perçue lors d’un arrêt maladie, la rémunération perçue par un agent public qui a un arrêt maladie durant un mois donné sera décroissante avec la durée de l’arrêt. »

Et on s’arrêtera là dans les différentes hypothèses de modalités d’indemnisations possibles, les auteurs allant même jusqu’à proposer de moduler le remboursement des seules primes, celles-ci représentant « en moyenne 24 % du salaire brut des agents titulaires » (p. 220).

Et en faisant surtout remarquer la chose suivante : il n’y a ici qu’une comparaison pour la seule FP en changeant à chaque fois le même paramètre, pas de comparaison avec le secteur privé, on est donc dans une optique dont le but ne peut donc être une comparaison entre FP et privé.

e) La « facile » conclusion faite …

Et attention, que les plus rigoureux s’accrochent, car c’est en fait à partir de ces deux seuls derniers graphiques, obtenus, donc, à partir de ce qui n’est qu’un comparatif basique et très simplifié, que les auteurs concluent alors que :

« Le maintien d’un jour de carence et l’application d’un taux de remplacement à 90 % dans la fonction publique conduirait à un régime d’indemnisation lors des arrêts maladie du même ordre que celui du secteur privé.»

Ah bon, mais pourquoi ? Il ne s’agit en fait que d’une allégation ! Comme soulevé dans le paragraphe précédent, les trois courbes ne comparent que trois formes de régimes possibles pour la FP, ne faisant pas apparaitre celle du secteur privé ! Et même si l’on essaie de trouver le raisonnement qui doit aboutir à cette conclusion en s’appuyant sur la « conclusion » - toute relative déjà à l’origine – précédente, cela sera difficile d’y arriver : si on repart du corollaire (voir remarques) lié à la conclusion des auteurs dans le 2), c’est-à-dire l’équivalence, en moyenne, du seul jour de carence de la FP avec les trois du secteur privé, on peut faire un raisonnement extrêmement simple :

Si, à partir d’un seul jour de carence pour la FP on rajoute les 90 % pour chaque régime, on a donc en première idée une équivalence entre les deux régimes.  Or, - voir  a) – comme 70 % des salariés voient leur complément de 90 à 100 % pris en charge, on arrive alors nécessairement à un déséquilibre, et donc à un désavantage de la FP par rapport au secteur privé !

Cette conclusion,  qui est donc complètement hors-sol – en fait fausse – des auteurs est d’autant plus « étrange » que dans lors de la comparaison des jours de carence, l’information concernant les 2/3 des salariés dont les jours de carences étaient au moins partiellement indemnisés, avait bien été prise en compte !

Mais là, non. Implicitement non, avec donc une conclusion « injustifiée ». La conclusion aurait été valable uniquement si il n’y avait pas eu ces « 70 % » de pris en charge.

f) … et la seule conclusion possible en cohérence avec les résultats et informations des auteurs

Ecrivons donc clairement ce qui a été implicitement dit :

« Le maintien d’un jour de carence dans la FP, et son alignement avec les 90 % de prise en charge au-delà avec le secteur privé, l’amènerait à un régime d’indemnisation défavorable, de par les 70 % de prise en charge du complément de 90 à 100 % dans le secteur privé, qui n’aurait pas lieu dans la FP ».

En faisant remarquer que, si on partait de la conclusion plus sensée du 2) faite au f), c’est-à-dire en tenant compte du fait qu’en moyenne  les salariés du privé n’auraient en moyenne que 1,67 jour de carence réel, alors on aurait eu un régime d’indemnisation plus favorable pour la FP jusqu’à 10 jours d’arrêt maladie, l’inverse ensuite :

Remarque : on est donc parti du principe que 70 % des salariés sont remboursés à 100%. Ainsi, en moyenne, on a un TR de : 0,7*1 + 0,3*0,9 = 0,97 donc 97 % pour le secteur privé.

4) Comparaison avec alignement de la FP sur le privé pour les deux mesures

a) Remarque

On peut se poser la question : pourquoi les auteurs n’ont-ils  donc pas analysé ce que donnerait un alignement complet du public sur le privé ? On peut considérer l’hypothèse probable, ironique et - implicitement cynique - suivante : ils ne pensaient pas que le gouvernement auraient pu aller jusque-là, c’est-à-dire à jusqu’à imposer une mesure qui serait autant désavantageuse pour la FP !

Car rappelons-le, le rapport dont il s’agit ici avait été commandé par un certain G. Attal le 22 février 2024 (lettre de mission donnée en toute fin du fichier PDF), et il n’y avait pas de demandes précises sur d’éventuelles comparaisons entre les effets de paramètres d’indemnisation de la FP par rapport au privé.

b) Comparaison

On peut donc y remédier simplement, et cela va être rapide puisqu’il suffit de représenter graphiquement les deux expressions correspondantes :

Pour la FP : 0,9 – 3*0,9/x.

Pour le secteur privé, en prenant donc – avantageusement puis-je dire pour Kasbarian : 0,97 – 0,97*1,67/x

Et là, ça pique ! 

Evidemment et sans aucune surprise, juste peut-être sur l’ampleur du désavantage. Chacun pourra faire la simulation, mais par exemple on a 34 % de pertes de salaires supplémentaires pour la FP pour 4 jours d’arrêt par rapport au secteur privé. Pour 10 jours, on a cumulé 18 % de pertes supplémentaires …

Les syndicats pourraient peut-être présenter ce genre de comparaisons simplifiées, qui sont les mêmes utilisées par les auteurs du rapport ? Ah non, j’oubliais, nos chers syndicats ne veulent pas jouer à armes égales, force est de la constater une énième fois.

5) Remarques importantes : le « flou » !

a) Une méthodologie qui pose parfois question

Je reviens à ce que je disais au tout début : il y a comme un flou constant dans ce que font exactement les auteurs du rapport.

Pourquoi changer un paramètre d’indemnisation de la FP, sans comparer ensuite avec le régime actuel du secteur privé ? Et cela n’aura finalement jamais été fait « mathématiquement », mais juste, pour ce qui nous intéresse, dans le 2) e) en tenant compte des 2/3 de salariés dont les jours de carence sont pris en charge complètement ou partiellement, avec donc comme cela avait été vu une erreur, mais surtout une conclusion qui ne correspondait pas exactement à leurs résultats, même erronés.

b) La non prise en compte des primes

Mais ce flou vient aussi de ce qui n’est pas dit clairement : les primes ne sont jamais prises en compte ! Or, pour les fonctionnaires et les salariés du privé en général elles constituent une bonne partie du salaire. Il est donc très aléatoire de pouvoir faite quelque conclusion que ce soit sans avoir fait cette prise en compte.

Je rappelle ici que les auteurs du rapport se sont calqués sur celui de la Cour des Comptes (CC), en prenant les mêmes rémunérations brutes complètes et donc en incluant toutes les primes faute de ne pouvoir faire autrement. Que les rapporteurs de la CC avaient bien précisé la sur estimation qui découlait de cette impossibilité de prendre en compte le défalquage éventuel de primes, mais, surtout, cela était moins gênant puisqu’il ne s’agissait pas, dans leur rapport, et contrairement donc à ceux de l’IGF/IGAS, de comparer les régimes d’indemnisation entre FP et privé, mais juste d’estimer les coûts des absences :

Il y a donc un biais tellement important, mais pourtant minimisé implicitement voir escamoté, que cela rend sur le principe tous les résultats inexploitables.

D’ailleurs les auteurs se retranchent en quelque sorte derrière cette remarque, p. 215 :

 « La modélisation est réalisée pour un agent public dont les primes et indemnités forfaitaires liées au cycle de travail sont maintenues dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (c’est le cas des agents de la fonction publique d’État). ».

C’est bien, mais en quoi le fait que cela soit donc valable pour un type d’agent public devrait induire une généralisation, qui est faite implicitement dans les conclusions ?

De plus il s’agit d’une formulation plutôt peu claire au premier abord avec l’utilisation de l’expression « cycle de travail » ! En première idée on pourrait penser que, dans la FP, toutes les primes sont prises en compte dans une indemnisation au-délà du jour de carence. Qu’en-est-il réellement ?

La CC nous rappelle les règles d’indemnisation dans la FP, (page 17 du rapport de 2021) :

« Dans la fonction publique de l’État (FPE), les primes, sauf celles liées à la présence effective, sont dans l’assiette de calcul pour le CMO (congé maladie ordinaire), dans la FPT, la prise en compte ou non des primes est fixée par délibération, dans la fonction publique hospitalière la prise en compte ou non des primes relève d’une décision de chaque établissement ».

On remarque d’abord que la prise en compte ou non des primes dans les indemnisations sont très variables dans la FPH et la FPT, et que cela est a priori plus clair dans la FPE, en indiquant donc que les primes non prises en compte dans l’indemnisation sont celles « liées à la présence effective », sous-entendant évidemment « sur le lieu de travail ».

Et ci-dessous (page 35 du fichier des annexes, lié au rapport), les choses sont claires : les primes « liées au cycle de travail » sont celles qui ne sont pas « liées à la présence effective » …

Revenons-en donc à ce que mentionnaient les auteurs du rapport de l’IGF/IGAS :

« La modélisation est réalisée pour un agent public dont les primes et indemnités forfaitaires liées au cycle de travail sont maintenues dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (c’est le cas des agents de la fonction publique d’État). ».

On comprend donc maintenant clairement que les auteurs prennent comme exemple des agents qui pourraient donc se voit tout de même défalquer des primes/indemnités. Mais quel est donc alors l’intérêt ? Il eut donc au moins fallu préciser, pour chaque graphique, que l’on prenait un exemple particulier, et cela de toute façon n’aurait rien changé sur les conclusions qui restent inexploitables lors de comparaisons FP/privé.

De plus, si on prend un fonctionnaire qui peut avoir des primes/indemnités non comptées, il faudrait alors judicieusement faire intervenir le TR réel, donc qui correspondrait au pourcentage de l’indemnité effectivement reçue sur le salaire réel. A moins de considérer que le TR ne se base qu’à partir du salaire hors indemnités/primes non prises en compte dans l’assiette de remboursement. Mais dans ce cas ce serait aussi très aléatoire, puisqu’il y a énormément de règles différentes, comme cela a été rappelé. Et d’ailleurs, comme le voit sur le tableau 4 de la page 37 du rapport de la CC, on a aussi des différentiels importants de taux de primes au sein de la FP :

En bref : l’impossibilité de pouvoir prendre en compte les primes rentrant ou non dans les assiettes en général, implique de facto le caractère ininterprétable de toutes les conclusions concernant les comparaisons avec le secteur privé. D’ailleurs, les prises en compte de ces primes et leur taux dans ce secteurs sont là aussi aussi diverses et variées, pouvant ou non être prises en charge dans des conventions collectives …

Et ce n’est pas tout : on ne peut pas ne pas aborder la spécificité des enseignants, surtout du second degré : ils touchent en moyenne environ 2 HSA, ce qui correspond à un peu plus de 10 % de leurs salaires en moyenne, et ces HSA sont – comme dans les statistiques d’ailleurs présentant les taux – considérées comme « liées à la présence effective », et ne comptent donc pas dans l’assiette de remboursement. Ainsi, lors d’arrêts maladie, les enseignants du second degré perdent déjà 10 % de leur salaire après le jour de carence, ce qui les met alors au même niveau qu’une bonne partie des salariés du privé. On parle juste de plus de 450 000 enseignants (RERS chiffre de 2022) …

6) Conclusion 

Les comparaisons faites par les auteurs du rapport, entre la FP et le secteur privé concernant les effets de l’application d’une ou deux mesures, ne sont pas exploitables/interprétables de par l’impossibilité de non prise en compte des primes qui seraient ou non comptées dans l’assiette de remboursement. Suivant où ces comparaisons sont mentionnées dans le rapport, soit les précautions à avoir ne sont pas du tout indiquées, soit elles le sont de façon discrètes, et non explicites.

Les auteurs du rapport semblent arguer d’avoir calqué plus ou moins la méthodologie des auteurs d’un rapport de la CC pour justifier implicitement de l’exploitabilité de leurs résultats sur les effets de l’application des mesures. Or, la méthodologie appliquée par la CC concernait des estimations de coûts des absences, et non des comparaisons d’applications de mesures dans le but d’analyser leurs effets, puisque cela – et les auteurs de la CC l’auraient sans aucun doute fait remarquer – il n’y aurait alors pas d’interprétation possible des résultats.

Ceci étant dit, on peut tout de même faire abstraction des primes, et raisonner à partir uniquement d’une rémunération brute totale, comme l’ont donc fait les auteurs du rapport de l’IGF/IGAS. Et on peut ainsi compléter la partie de leur rapport qui nous intéresse ici, en comparant les effets d’un alignement des deux mesures de la FP sur le secteur privé, et ce après avoir pris en compte le taux de prises en charges – partiels ou totales (2/3) - des jours de carence, ainsi que de celui du remboursement du complément de 90 à 100 % (70 %). On obtient alors les courbes des taux de remplacement en fonction du nombre de jours d’arrêts de l’image 6 (courbe verte pour la FP, rouge pour le privé) qui montre à quel point cet alignement serait extrêmement défavorable, et donc discriminatoire, pour la FP.

De plus et comme cela a été vu et démontré, l’application d’une seule des deux mesures - passage ne serait-ce qu’à 2 jours de carence OU passage à un TR de 90 % - désavantagerait de la même façon la FP par rapport au secteur privé.

7) Remarques générales

- Dans le même paragraphe « 3.2.4 », il est bien indiqué ce qui nous sera effectif à partir du 1^er juin 2025, au sujet de la mutuelle imposée qui sera financée à 50 % par notre cher employeur : « tandis que cette couverture est exclue des garanties de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique d’État ». Notre employeur impose ainsi la caractère le plus stricte de prise en charge du jour de carence. D’ailleurs on peut logiquement deviner ce qu’il en serait avec 3 jours de carence …

-  page 212 : c’est l’Etat – ou les collectivités (FPH et FPT) - qui prend en charge notre indemnisation, pas l’assurance maladie. Ce qui confirme évidemment la volonté de faire des économies directement du côté « employeur » sur le dos de leurs agents …

Liens :

- Rapport de juin 2021 de la CC «La rémunération des agents publics en arrêts maladie »

- Annexes du rapport précédent de la CC :

- Rapport de l’IGF/IGAS demandé par G. Attal et sur lequel s’appuie G. Kasbarian :