Vu l'objectif de 2,9 % de déficit, destiné à permettre la sortie de la procédure pour déficit public excessif ouverte depuis 2009.
Vu la recommandation du Conseil européen du 5 mars 2015 demandant à la France une correction de son déficit excessif en 2017 au plus tard.
Vu la chronique de déficits publics prévue par la LPFP, présentant un retour durable du déficit public sous 3,0 % du PIB à partir de 2017...,
Vu La loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Vu l’article 13-1 de la Loi du 22 janvier 2018 sus visée,
Vu la trajectoire de la loi de programmation 2018-2022 prévoyant une baisse du poids de la dépense publique...,.
Vu le bilan « SITUATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE MAÎTRISÉE » publiée par « La vie de vencois » Supplément du n ° 23 Août 2019, P 8
Considérant que « Les collectivités territoriales contribuent à l'effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publiques ...» énonce l’article 13-1 de la loi du 22 janvier 2018 sus visée ;
Et qu’en l’espèce, nonobstant les lourdes contraintes établies par:
«- l’impact de la baisse des dotations de l’État de 1, 8 millions d’euros cumulés,
- l’instauration en 2013 aussi du fonds de préparation de péréquation des recettes communales qui est passé de 14 000 € à 135 000 €,
-la pénalité pour insuffisance de logements sociaux , doublée en 2018 et portée à 966 000 €..,
en revanche « les efforts de maîtrisé des dépenses de fonctionnement ont permis de réguler la progression des dépenses réelles de 3. 57 % à 0.17 % de 2013 à 2017, ...avec en 2018 des recettes de + 0. 32 % et des dépenses en régression de -0.03 % »
Par ces motifs :
Vu l’article 13-1 de la Loi du 22 janvier 2018 sus visée,
1) La commune de Vence a fait une exacte application du texte sus visé.
2) La performance des finances locales vencoises peut être perçue comme une illustration de la modernisation de l’action publique au service du développement durable et susceptible d’être saluée.
3) La capacité de mobilisation des compétences managériales semple être le critère de performance des finances d'une Collectivités territoriale et non le poids de sa taille.