Par requête enregistrée sous le numéro 21173/19 des 12 avril et 1 juillet 2019 par la Cour européenne des droits de l'homme, introduite par Erick Bonaventure Loutangou, débouté de ses demandes d'enquête tendant à l'identification de l'auteur d'usurpation de son identité dans une fraude fiscale déclarative de Placement et donneur d'ordre d'autres fraudes sur fond d'atteintes à la défense économique et autres, lui causant un préjudice privatif au paiement de l'impôt et autres contributions obligatoires, la Haute juridiction européenne a été appelée à se prononcer sur la question de savoir; si la pratique de rejet des requêtes d'un justiciable fondées sur les articles 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme appuyant ses demandes d'application des normes internes, en absence totale du contradictoire motivée par une norme de droit interne, est-elle compatible avec l'ordre juridique européen ?
OBSERVATIONS
Vu les articles 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne et 6 de la Convention européenne des droit des l'homme,
Vu l'article R.222-1 du code de justice administrative
Considérant d'une part que " La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite la force publique: cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée", énonce l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789,
Considérant d'autre part que " Toute personne dont les droits et libertés garantis par l'union ont été violés... a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement... publiquement par un tribunal impartial et indépendant...", énonce l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement équitablement", ajoute l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme;
Considérant enfin qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative " ...les premiers vices-présidents des tribunaux et des cours(...) peuvent par ordonnance:(...) rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens:(...), les présidents des formations des jugements des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les requêtes dirigées contre les ordonnances prises en application des 1° à 6 ° du présent article " (Cour administrative d'appel de Paris, Ordonnance n ° 18 PA02122, 3 septembre 2018- CE, Décision n ° 425624 du 15 mars 2019, Erick Bonaventure Loutangou c/ Monsieur le Premier ministre).
Dans une perspective de recevabilité hypothétique de la cause, la Cour européenne des droits de l'homme appréciera.
BERICK ENSEIGNEMENT