Internet est un concentré d’informations. On y trouve tous les renseignements souhaités… désormais, il est même possible de vérifier le statut des entreprises et l’état financier. Cette recherche s’effectue sur des sites Internet tels que verif.com ou www.societe.com/. Les données émises sur les sites d’information sont collectées auprès du RNCS ou de l’INSEE. Lorsqu’une société est inscrite, peut-elle demander le retrait de ses informations ? La loi protège-t-elle les entreprises ?
Supprimer une fiche lorsque la société est une personne physique
Les autoentrepreneurs, les professions libérales ou encore les travailleurs indépendants doivent s’enregistrer pour obtenir un numéro de SIRET (ou RCS). Cette condition est essentielle pour travailler en toute légalité. L’article A123-96 du code du commerce stipule que les personnes physiques sont en droit d’exiger la non-diffusion des informations. Pour faire valoir ses droits, les personnes doivent en faire la demande express auprès de l’INSEE en écrivant à l’adresse suivante :
Directeur général de l’INSEE
Timbre E230
18 boulevard Adolphe Pinard
75675 Paris
CEDEX 14
Si votre société est répertoriée sur des sites comme societe.com, verif.com, info-societe.com ou encore infogreffe.fr. Les personnes physiques ont un droit de modification, de rectification ou de suppression de ses informations privées (loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la loi sur l’informatique et les libertés). Pour faire valoir ce droit, il faut contacter la société qui diffuse les informations. Vous trouverez, généralement, les étapes à suivre dans les mentions légales du site ou dans les conditions générales d’utilisation.
Supprimer une fiche collectée par le RNCS
Si l’activité dépend du tribunal de commerce, des tribunaux d’Instance et des tribunaux mixtes de Commerce, le retrait n’est pas possible. Par contre, il existe un droit de rectification et de modification des données. Pour ce faire, il suffit de contacter les responsables des sites en question en utilisant le formulaire présent sur le portail. Il existe également des liens sous chaque fiche pour signaler le problème. Ce droit est ouvert à toutes les sociétés.