Les traductions ci-dessous sont de moi. (N'étant absolument pas traducteur d'italien par profession, et reconnaissant sans fausse modestie mes faiblesses en la matière, je prends en compte avec plaisir et reconnaissance les propositions de corrections éventuelles) - e.p.
A.S.G.I. - Associazione per gli studi giuridici sull’immigrazione (Association pour les études juridiques sur l'immigration - page de présentation (en italien))
Avis juridique de l’A.S.G.I. sur les évènements de Bardonecchia : voilà les règles en vigueur.
A la suite de la demande d’explication de la part du gouvernement italien, les autorités françaises ont affirmé que les contrôles effectués par les agents de douanes françaises dans les locaux de la gare de Bardonecchia dans lesquels interviennent les médecins de Rainbow4Africa et les médiateurs culturel de la commune se seraient déroulés dans le respect des règles en vigueur.
Les normes européennes et les accords entre l’Italie et la France, établies au cours des ans pour organiser la coopération transfrontalière en matière de police et de douane tout comme les opérations conjointes de police, prévoient que les agents de police français peuvent opérer sur le territoire italien, dans les zones frontalières, mais établissent des procédures précises et en détaillent des limites et des conditions, qui dans les événements qui se sont déroulés vendredi ont été visiblement violées.
Selon les normes en vigueur dans cette matière, en fait, parmi lesquelles l’accord de Chambéry de 1997, le traité de Prüm de 2005, ratifié et devenu exécutif par l’Italie avec la loi n. 85/2009, et l’accord entre la France et l’Italie en matière de coopération bilatérale pour l’exécution d’opérations conjointes de police de 2012, ratifié et rendu exécutif avec la loi n. 215/15, établissant l’institution de bureaux dédié ou des lieux de contact, tout comme le détachement d’officier de l’autre pays et régissent le déroulement des activités communes, prévoyant dans chaque cas une coordination entre les forces de police.
En particulier, au sens de l’art. 3 de l’accord en matière de coopération policière de 2012, les agents français qui participent aux patrouilles et autres opérations conjointes de police sur le territoire italien doivent opérer sous le contrôle et, généralement, en présence des agents italiens. Dans l’opération effectuée à Bardonecchia, au contraire, n’étaient présent que les seuls agents des douanes français, sans aucune participation, même pas au niveau informatif, des autorités italiennes compétentes.
Selon l’accord de Chambéry de 1997, les fonctionnaires de liaison « peuvent être associés aux enquêtes communes en accord avec les autorités compétentes, dans le respect de la norme de procédure pénale de chacune des parties. …/… Elle peuvent participer, aussi, à l’observation des manifestations publiques d’intérêt pour leur propre services de police. En aucun cas ils ne sont compétents pour exercer personnellement des mesure de police ». Et encore, au sens de l’art. 24 du traité de Prüm « les fonctionnaires qui participent aux interventions communes des autres parties contractantes sont subordonnés aux instructions de l’autorité compétente de l’État d’accueil.
Le traité de Prüm toujours prévoit des hypothèses de situations d'urgence dans lesquelles les fonctionnaires d’une des parties contractantes peuvent traverser la frontière commune sans autorisation préalable de l’autre partie contractante, mais définie de manière précise qu’il y a une situation d’urgence lorsque le fait d’attendre l’intervention de fonctionnaire de l’État d’accueil risque de favoriser l’apparition d’un danger et prévoit que dans chaque cas les fonctionnaire de l’État d’accueil soient informés immédiatement (art. 25)
Une autre hypothèse d’urgence est prévue dans l’art. 41 de la convention d’application de l’accord de Schengen de 1985, dans le cas où les agents français poursuivent une personne prise en flagrant délit d’une infraction grave, dont le trafic de stupéfiant et, du fait de la particulière urgence, ne peuvent prévenir au préalable les autorités italiennes. Dans un tel cas les agents français sont autorisés à entrer dans le territoire italien pour continuer la poursuite, sans autorisation préalable. Il n’en résulte pas, toutefois, que dans l’événement qui s’est passé vendredi soir il s’agissait de la poursuite d’une personne prise en flagrant délit d’infraction : dans le communiqué du gouvernement français, en fait, il est déclaré que : « les douaniers français ont suspecté un voyageur de nationalité nigériane et résident en Italie de transporter des stupéfiants in corpore, », précisant qu’ensuite les contrôles effectués ont donné un résultat négatif.
En outre, le même art. 41 établie que, dans le cas d’une poursuite transfrontalière d’une personne surprise en flagrant délit, les agents employés à la poursuite sont tenus d’avertir les autorités compétentes de l’état sur le territoire duquel ils arrivent, au plus tard au moment de traverser la frontière. Il ne ressort pas à l’inverse que les agents des douanes aient averti les autorités italiennes.
Non seulement ils ont de fait procédé à l’arrestation du citoyen nigérien suspecté en violation de la déclaration du gouvernement italien relative à la définition des modalités de l’exercice du droit de poursuite transfrontalier prévu par l’art. 41, qui établi que les agents de l’autre État ne dispose pas du droit d’arrestation sur le territoire italien, mais ils sont tenu de demander aux autorité italienne compétentes localement d’intercepter la personne poursuivie pour vérifier son identité ou procéder à son arrestation.
L’art. 41 de la convention de Schengen, en outre, interdit aux agents de l’autre État impliqué dans la poursuite transfrontalière l’entrée dans les domiciles et les lieux non accessible au public. Comme l’a déclaré le maire de Bardonecchia et le président de l’association Rainbow4africa, les locaux de la gare de Bardonecchia dans lesquels s’est déroulé l’irruption ne sont pas ouverts au public et l’entrée des agents français et advenu contre la volonté des médecins qui géraient à ce moment là les activités d’assistance. Le gouvernement italien a en outre clarifié comment les douanes françaises avaient été informé par les Chemins de Fer de l’État Italiens que le local de la gare de Bardonecchia précédemment accessible à leur agents ne l’était plus.
Il est enfin rappelé qu’en droit italien aucune intervention visant à prélever par contrainte du matériel organique d’un inculpé (même en matière d’homicide routier) ne peut être effectué sans autorisation de l’autorité judiciaire. L’art. 349 du code de procédure pénale prévoit en fait que « si les vérifications comportent le prélèvement de cheveux ou de salive et qu’il manque le consentement de l’intéressé, la police judiciaire procède au prélèvement par contrainte dans le respect de la dignité de la personne, avec l’autorisation préalable écrite, ou même orale si confirmée par écrit, du ministère public ». Les agents français ont donc violé les règles de procédure pénale italienne, qu’ils sont au contraire tenus de respecter sur le fondement des normes ci-dessus citée.
Par ailleurs le prélèvement d’urine sert uniquement à vérifier si une personne a pris des stupéfiants, mais certainement pas pour vérifier la détention in corpore, sachant qu’une de telles vérifications ne sont possible que par l’intermédiaire d’examens radiologiques à effectuer nécessairement auprès d’une structure sanitaire équipée en conséquence et certainement pas dans les toilettes d’une gare.
Les événements survenus à Bardonecchia s’insèrent dans le cadre d’un ensemble de comportements des autorités françaises qui ont montré aussi d’autres gravissimes violations des droits fondamentaux, en particulier à l’encontre des mineurs étrangers non accompagnés, renvoyés en Italie en violation des garanties prévues dans le droit français, et d’autres sujets particulièrement vulnérables parmi lequel des femmes en état de grossesse avancée.
ASGI réclame encore une fois l’absolue nécessité que dans la gestion du phénomène migratoire soit effectué avec le plus rigoureux respect de la légalité et des normes internationales, européennes et nationales, sans reproduire aux frontières intérieures de l’Union (Européenne) cette même inadmissible restriction des droits des personnes qui est en train de se vérifier ces derniers mois aux frontières externes en renvoyant de fait vers la Libye ceux qui cherchent protection en Europe.
Nous continuerons à œuvrer en étroite collaboration avec les médecins de Rainbow4africa, les médiateurs culturels, les communes de Bardonecchia, Oulx et les autres communes concernées, le Con. I.S.A. (Consorzio Intercomunale Socio-Assistenziale Valle di Susa) et la Préfecture de Turin, pour le soutient et la tutelle des droits des migrants et des demandeurs d’asile qui rejoignent le Val de Suse
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Comunicato sui fatti di Bardonecchia
Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale
Communiqué sur les évènements de Bardonecchia
31 mars 2018
Consécutivement à ce qui s’est passé à Bardonecchia dans la soirée du vendredi 30 mars, le ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale a immédiatement demandé des explications aux autorités françaises, tant par l’intermédiaire de l’ambassadeur de France à Rome que par l’intermédiaire de notre ambassade à Paris.
N’ayant reçu aucune justification pour cet acte grave (considéré dans sa totalité comme étant en dehors du cadre de la collaboration entre des pays frontaliers), il a été décidé de convoquer cette après-midi, à la Farnesina (ministère des affaires étrangères), l’ambassadeur de France en Italie, Christian Masset.
A cette occasion, le Directeur Général pour l’Unions Européenne, Giuseppe Buccino Grimaldi, a présenté à l’ambassadeur la protestation ferme du gouvernement italien pour la conduite des agents des douanes français, retenu comme inacceptable et a manifesté, simultanément, son regret (irritation?) face à l’absence de réponse à nos recherches d’explications.
le Directeur Général Buccino a aussi montré à l’ambassadeur Masset l’échange de communications intervenu dans le courant du mois entre les Chemins de Fer de l ‘État italien et les douanes françaises, d’où il ressort clairement que ces dernières étaient au courant que les locaux de la gare de Bardonecchia, précédemment accessible à leur agents, ne l’étaient plus, étant maintenant occupés par une organisation non gouvernementale à but humanitaire. Par ailleurs, justement pour discuter ensemble de la question, les deux pays avaient décider de se rencontrer à la Préfecture de Turin le prochain 16 avril au niveau technique.
Ce qui est arrivé met objectivement en débat, avec en conséquence immédiate des effets opérationnels, le fonctionnement concret de la, jusqu’alors excellente, collaboration frontalière.
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GERALD DARMANIN
MINISTRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Communiqué de presse
Paris, le 31 mars 2018
N°213
Contrôle des douanes françaises en gare de Bardonnechia (Italie)
Vendredi soir 30 mars 2018, aux alentours de 19h00, une équipe de la brigade ferroviaire des douanes françaises de Modane était en contrôle sur le TGV Paris-Milan.
Ces agents en uniforme et identifiés comme douaniers français ont suspecté un voyageur, de nationalité nigériane et résident italien, de transport in corpore de stupéfiants.
En application de l'article 60bis du code des douanes, les agents ont demandé à la personne si elle consentait à un test urinaire de détection de stupéfiants, ce qu'il a accepté par écrit à 19h15.
Afin de réaliser ce contrôle dans des conditions de respect de la personne, les agents ont attendu l'arrivée du train pour utiliser le local attenant à la gare de Bardonnechia, mis à la disposition de la douane française en application des accords du bureau à contrôles nationaux juxtaposés (BCNJ) de 1990.
Ce local étant depuis quelques mois également mis à la disposition d'une association d'aide aux migrants, les agents ont sollicité la possibilité d'accéder aux sanitaires, ce qui leur a été accordé.
Le contrôle s’est finalement révélé négatif. Néanmoins, des membres de l’association se sont émus de ce contrôle et ont souhaité que la personne contrôlée reste avec eux à l’issue du contrôle.
Devant cette situation, afin d'éviter tout incident à l'avenir, les autorités françaises sont à la disposition des autorités italiennes afin de clarifier le cadre juridique et opérationnel dans lequel les douaniers français peuvent intervenir sur le sol italien en vertu des accords du BCNJ de 1990 dans des conditions respectueuses du droit et des personnes.
Les autorités françaises sont en lien étroit avec les autorités italiennes pour poursuivre notre coopération dans les meilleures conditions