Proposition de pièce jointe au courrier de Monsieur Ciotti adressé à Monsieur le premier ministre (diffusée par ses soins sur les réseaux sociaux et repris par les médias dans la France entière) et où il prie celui-ci, avant de lui faire part de sa haute considération, de bien vouloir déposer plainte à l'encontre de propos tenus ce matin à la sortie du tribunal par monsieur Cédric HERROU, au motif selon lui que ces propos " portent l’opprobre sur l'ensemble des policiers et jettent un soupçon inadmissible sur l'action des forces de l'ordre en général."
A la lecture du document présenté ici, Monsieur Ciotti, en toute cohérence, se doit de prier Monsieur le président de la République, avant de lui faire part de sa haute considération, de bien vouloir déposer plainte à l'encontre d'Amnesty International dont les propos tenus dans ce rapport attestent de la réalité des événements à la frontière franco-italienne et donc portent l'opprobre sur l'ensemble des Gouvernants de ces dernières années en France (qui sont les donneurs d'ordre aux forces de Polices et donc les responsables des actions de ceux-ci) et jettent un soupçon inadmissible sur l'action des responsables politiques qui par leur volonté ou leur absence de volonté ont créé une telle situation.
DES CONTRÔLES
AUX CONFINS DU DROIT
VIOLATIONS DES DROITS HUMAINS
À LA FRONTIÈRE FRANÇAISE AVEC
L’ITALIE
Synthèse de mission d’observation
Amnesty international – Février 2017
RÉSUMÉ
Alors que la justice française doit se prononcer le 10 février 2017 sur la situation de Cédric Herrou poursuivi pour
aide à l’entrée et au séjour d’étrangers en situation irrégulière, une récente mission d’observation d’Amnesty
International France (AIF) à la frontière franco-italienne révèle que les opérations de contrôle de la frontière
portent atteinte au droit d’asile, ne respectent pas la législation française applicable aux contrôles aux frontières
et ne sont pas conformes à la convention relative aux droits de l’enfant.
Une mission d’observation dans les Alpes-Maritimes, réalisée du 19 janvier au 26 janvier 2017, a permis de
dresser un constat précis des violations des droits humains des hommes, femmes et enfants, migrants ou
réfugiés, qui franchissent la frontière franco-italienne pour rejoindre le territoire français.
À l’issue de cette mission, il est clair pour AIF que les modalités du contrôle des frontières mises en
place par les autorités françaises empêchent ou dissuadent des personnes d’entrer en France, sans
qu’aucune considération ne soit réellement portée au respect de leurs droits et aux garanties légales
encadrant ces procédures. Dans la plupart des cas, les personnes contrôlées à la frontière se retrouvent
privées de toute possibilité de faire valoir leurs droits, notamment celui de solliciter l’asile.
Les enfants non accompagnés ne font pas l’objet de l’attention requise par leur situation de vulnérabilité et les
exigences de la législation française relative à la protection de l’enfance.
Cette mission a également mis en évidence le fait que ce sont précisément ces violations des droits
humains commises par les autorités françaises qui ont conduit des citoyens à se mobiliser pour venir en
aide aux personnes réfugiées et migrantes ; des citoyens qui, de façon paradoxale, se retrouvent, pour
certains, poursuivis par l’État français.
Pour AIF, il revient donc aux autorités françaises d’appliquer et de respecter l’ensemble des règles applicables du
fait du rétablissement des mesures de contrôles aux frontières.
En 2016, selon les informations rendues publiques par voie de presse, la préfecture des Alpes-Maritimes aurait
interpellé près de 35 000 personnes sur l’ensemble du département des Alpes-Maritimes, ce qui représenterait
une augmentation de plus de 40% par rapport à l’année 2015. La grande majorité de ces interpellations a eu lieu
à la frontière franco-italienne. Selon la préfecture des Alpes- Maritimes, neuf personnes interpellées sur dix
auraient été renvoyées en Italie. On peut en déduire qu'au moins 30 000 mesures de non admission auraient été
prononcées en 2016 dans ce seul département, ce qui représente presque 70% de l'ensemble des mesures de
refus d'entrée prononcées sur l'ensemble du territoire.
Ces quelques chiffres illustrent la situation exceptionnelle qui prévaut sur cette portion du territoire
français. Il apparaît difficilement concevable de considérer que les observations et les informations
collectées ne seraient que le reflet de pratiques peu courantes ou isolées, qui ne concerneraient qu’un
nombre restreint de personnes.
Au cours de cette mission, AIF a rencontré plusieurs acteurs locaux, qu’il s’agisse d’organisations non
gouvernementales, d’avocats, de professionnels impliqués directement ou indirectement sur ces questions, ou
encore de citoyens engagés venant en aide aux personnes réfugiées et migrantes.
En revanche, ni le ministère de l’Intérieur - Direction centrale de la police aux frontières, Direction de l’asile et
cabinet du ministre de l’Intérieur – ni le Préfet des Alpes-Maritimes n’ont apporté de réponse aux demandes
qu’AIF a formulées en amont de cette mission. Des demandes d’informations, ainsi que des relances, ont été
adressées aux autorités entre le 4 janvier et le 17 janvier 2017.
Les informations collectées sur place et les observations faites par AIF durant la mission ont été enrichies par
l’expérience des membres d’AIF engagés localement sur le terrain depuis plusieurs années.
Les modalités de contrôle à la frontière ont pour conséquence d’exacerber la situation. Déjà fortement éprouvées
par des situations très difficiles dans leur pays et par leurs parcours d’exil, les réfugiés ou migrants se retrouvent
bloquées à la frontière, dans des conditions de dénuement manifeste. Ces personnes sont placées dans une très
grande précarité, sans accès à un hébergement, à l’eau, à la nourriture ou à des conditions d’hygiène
élémentaires.
Les points d’entrée sur le territoire français se sont multipliés, aux risques et périls de ceux qui doivent franchir la
frontière. Chaque jour, des personnes, dont des enfants, tentent désespérément de passer. La précarité de leur
situation et le fait de devoir trouver d’autres moyens pour franchir la frontière ne font que nourrir les réseaux de
traite et des trafics qui s’enrichissent de part et d’autre de celle-ci.
Les résultats de cette mission doivent être lus en lien avec le rapport qu’Amnesty International a publié au mois
de novembre 2016 sur le traitement des demandeurs d’asile en Italie dans le cadre de l’approche des « hot
spots ». Au cours de cette précédente mission, les renseignements collectés avaient mis en évidence, côté
italien, les conséquences des pratiques françaises de contrôle de la frontière.
Amnesty International a également documenté plusieurs cas de réfugiés et de migrants renvoyés de force en
Italie par la France et la Suisse via des procédures frontalières "simplifiées" ou sans procédure du tout. Il en
ressortait une absence d’évaluation des situations individuelles ; en particulier, l’absence d’évaluation des risques
liés à un retour en Italie, du fait des mauvais traitements infligés dans le cadre de la prise des empreintes
digitales des demandeurs d’asile, et l’absence d’évaluation des risques de refoulement depuis l’Italie vers un
autre État, comme le Soudan.
intégralité du rapport ici