« Dublin » : toujours pas de rétention pour les demandeurs d'asile

Les Éditions Législatives - Christophe Pouly, avocat, 8 février 2018

La Cour de cassation réaffirme l'illégalité du placement en rétention des demandeurs d'asile placés en procédure « Dublin ».

Dans un arrêt rendu le 7 février 2018, la Cour de cassation censure une ordonnance du premier président de la cour d’appel de Rennes qui avait fait droit à une demande de prolongation de la rétention d’un demandeur d’asile placé en procédure « Dublin ». Pour la Haute juridiction, le droit interne n’est toujours pas, en l’état, conforme au droit de l’Union. .../...

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