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Billet de blog 17 avril 2023

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Le Conseil n'a pas censuré, il n'y a plus de constitution ?

"Assurément, la décision du 14 avril 2023 ne rentrera pas dans l’histoire ou alors, ce qui serait regrettable, comme point d’accélération d’une remise en cause du principe même d’un contrôle de constitutionnalité des lois." Dominique Rousseau, professeur de droit public.

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Il y a peu, on entendait "Si le Conseil Constitutionnel ne censure pas, il n'y a plus de constitution"

Dans une tribune dans le journal Le Monde, le professeur de droit Constitutionnel Dominique Rousseau, distingue l’interprétation "scientifique" de la doctrine de celle "authentique" des Juges.

Le Monde - Dominique Rousseau, professeur de droit public, le 16 avril 2023

Réforme des retraites :

« La décision du Conseil constitutionnel s’impose mais,

parce qu’elle est mal fondée et mal motivée en droit,

elle ne peut pas clore le contentieux »

".../... La décision du Conseil s’impose donc mais, parce qu’elle est mal fondée et mal motivée en droit, elle n’a pas les qualités lui permettant de clore le contentieux des retraites."

".../... Assurément, la décision du 14 avril 2023 ne rentrera pas dans l’histoire ou alors, ce qui serait regrettable, comme point d’accélération d’une remise en cause du principe même d’un contrôle de constitutionnalité des lois.

Or, comme les exemples israélien, hongrois ou polonais en témoignent, ce principe est inhérent à la qualité démocratique d’une société. Une décision mal fondée en droit ne doit pas conduire, comme le dit le proverbe, à jeter le bébé avec l’eau du bain, mais à travailler à poursuivre la transformation du Conseil en une Cour constitutionnelle."

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