Public-Sénat - Simon Barbarit, le 17 mars 2023
Réforme des retraites : le spectre d’une censure totale du texte par le Conseil constitutionnel
.../... « L’utilisation d’un projet de loi de financement de la Sécurité sociale, c’était déjà tiré par les cheveux. Et il y a eu en plus un usage baroque de ces éléments de procédures. Pris séparément, ils ne pourraient entraîner une censure globale du texte, Mais là, il y a un effet d’accumulation. Comment les Sages vont apprécier cet usage particulier de la procédure ? Vont-ils envoyer un signal au gouvernement par une censure globale ou des réserves d’interprétation », s’interroge Benjamin Morel maître de conférences en droit public à l’Université Paris II Panthéon-Assas.
« D’un strict point de vue juridique il y a des éléments sérieux pour penser qu’il a eu une atteinte à la sincérité du débat parlementaire et un détournement de procédure de l’article 47-3 de la Constitution. Sans porter un jugement sur le fond, le Conseil pourrait jouer un rôle d’aiguilleur en indiquant au gouvernement que le véhicule législatif n’est pas le bon », complète Dominique Rousseau.
.../... En 2012, le Conseil avait également censuré totalement la loi Duflot sur le logement social. Il ne s’agissait pas d’un texte budgétaire, mais l’on peut faire néanmoins un rapprochement avec les griefs portés à l’encontre de la réforme des retraites. Car le Conseil avait considéré que « l’exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires » n’avait pas été respectée. L’examen du projet de loi en séance publique au Sénat avait porté sur le texte du gouvernement et non sur le texte amendé par la commission des affaires économiques.
